Ville de Margny-Lès-Compiègne - Une ville qui bouge !

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Conseil municipal du 14 avril 2015

retrouvez tous les points débattus lors du Conseil Municipal du 14 avril 2015

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Conseil municipal

Salle du Conseil municipal - mardi 14 avril - 20h00

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  • Désignation d’un secrétaire de séance (benjamin de l’assemblée)

Mme Thillandy BA est désignée secrétaire de séance

  • Appel nominal

26 personnes présentes, 2 personnes excusées (M. Béranger DUMAY et Mme Isabelle LIEB BRILLET), 1 personne absente (Mme Dorothée GADOIN).

  • Adoption du procès-verbal de la séance du 20 février 2015

le procès verbal de la séance du 20 février 2015 est adopté à l'unanimité

  • Adoption de l’ordre du jour

M. Bernard HELLAL, le maire, souhaite ajouter à l'ordre du jour les points suivants :

  1. convention de gestion des équipements sportifs du collège Claude Debussy
  2. Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

l'ordre du jour est adoptée à l'unanimité

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I Administration Générale

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ŒI.1 Budget, Finances et Administration

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I.1.1 - Compte Administratif 2014 du budget principal de la commune

Dans le cadre du budget principal pour l’année 2014, la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne a mandaté 8 804 811.50 € de dépenses et a enregistré 9 843 426.85 € de recettes.

Le compte administratif 2014 est crédité d’un excédent de clôture de 1 038 615.35 € répartit comme suit :

 

Fonctionnement Investissement

Dépenses

7 350 976,36 € 1 453 835.14 €

Recettes

7 632 155,91 € 1 188 108.98 €

Résultat reporté

  438 214,04 € 584 947.92 €

SOLDE

  719 393,59 € 319 221.76 €

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Bernard HELLAL, le maire, se retire et M. Marc RESSONS est désigné pour remplir les fonctions de Président.

Le débat est ouvert.

Le compte administratif est adopté à l'unanimité

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I.1.2 - Compte de gestion 2014  du Trésorier Municipal

Le compte administratif de l’exercice 2014 de la commune de MARGNY-Lès-Compiègne laisse apparaître un excédent global de clôture de 1 038 615.35 € répartit comme suit :

Fonctionnement
(opérations budgétaires)

719 393.59 €

Investissement  

319 221.76 €

SOLDE    

1 038 615.35 €

Le Trésorier Municipal propose un compte de gestion laissant apparaître un résultat identique à celui constaté à la clôture de l’exercice 2014 pour le compte administratif.

Le compte de gestion est adopté à l'unanimité

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I.1.3 - Affectation des résultats du compte administratif 2014.

Le Compte Administratif 2014 du budget principal fait ressortir un excédent d’investissement de 319 221.76 € et un excédent de fonctionnement de 719 393.59 €.

Les restes à réaliser de la section d’investissement s’élèvent en dépenses à 197 428.35 € et en recettes  à 179 626.38 € soit un écart négatif de – 17 801.97 €.

Pour l’exercice 2015, il est proposé la reprise des résultats suivants :

 

  Dépenses       Recettes

Compte 001

Excédent d’Investissement Reporté

   319 221.76 €

Compte 1068

Affectation en réserves

  500 000.00 €

Compte 002

Excédent de Fonctionnement Reporté

   219 393.59 €

L'affectation du compte de résultat est adopté à l'unanimité

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I.1.4 - Budget primitif 2015

Lors de sa séance du 14 avril 2015, le Conseil Municipal a pris acte des orientations budgétaires pour l’année 2015, concernant le budget principal.

  • Le budget primitif 2015  s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement :  

7 719 893.59 €

Section d’investissement :

1 875 231.14 €

Total :

9 595 124.73 €

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré

Le Budget primitif 2015 est adopté à l'unanimité

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I.1.5 - Fixation des taux d’imposition 2015.

Lors de sa séance du 14 avril 2015, le Conseil Municipal a pris acte des orientations budgétaires 2015 pour le budget primitif.

Compte tenu de ces orientations budgétaires, il a été décidé de ne pas faire évoluer les taux.

Par conséquent  les taux d’imposition 2015 seront  comme suit :

 

TH

FB

FNB

2015 19.89% 28.03% 53.69%

La fixation des taux d'imposition 2015 est adoptée à l'unanimité

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I.1.6 - Compte administratif  2014 du Service des Eaux

Section d’exploitation  :

Le Compte Administratif  2014 présente 20 774.16 € de dépenses pour 31 704.51 € de recettes.

Le résultat de clôture 2014 s’élève à 10 930.35 € (excédent).

Section d’investissement  :

Le Compte Administratif 2014 présente 35 674.05 € de recettes. Compte tenu du report 2013(N-1) de 125 855.73 € (excédent de recettes), le résultat de clôture 2014 s’élève à 161 529.78 €. (excédent).

Le résultat de clôture (cumul des 2 sections) de 172 460.13 € (excédent) est conforme au compte de gestion du trésorier.

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Bernard HELLAL, le maire, se retire et M. Marc RESSONS est désigné pour remplir les fonctions de Président.

Le compte administratif 2014 du Service des Eaux est adopté à l'unanimité.

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I.1.7 -Affectation des résultats 2014 du service des eaux

En  application de l’article 9 de la loi du 2 Mars 1982 et de l’instruction comptable M 49, après en avoir approuvé le compte administratif 2014 et considérant les besoins de financement :

Pour l’exercice 2015, il est proposé la reprise des résultats suivants :

Au compte R001
de la section d’investissement :

161 529.78 €

Au compte 1068
de la section d’exploitation :

10 930.35 €

L'affectation des résultats 2014 du Service des Eaux est adopté à l'unanimité

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I.1.9 - Budget Primitif 2015 du Service des Eaux

Pour l’année 2015, le montant total du budget s’élève à 235 508.13 € réparti comme suit :

Section d’exploitation :

32 774.00 €

Section d’investissement :

202 734.13 €

Section d’exploitation :

Recettes :

Dépenses :

7011
Eau
31 000.00 € 6156
Maintenance
500.00 €
777
Amortissement subvention
1 774.00 € 6231
Annonces et insertions
1 500.00 €
    622
Rémunérations et honoraires
500.00 €
    681
Dot aux amortissements
20 326.00 €
    023
Virement à la section d’investissement
9 948.00 €
Total recettes 32 774 € Total dépenses 32 774.00 €

Section d’investissement :

Recettes :

Dépenses :

001 Excédent
d’investissement reporté
161 529.78 € 2315
Travaux
200 960.13 €
1068
Réserves (affectation)   
10 930.35 € 139
Amortissement subvention
1 774.00 €
Amortissement des immobilisations    
2813
Construction
3 538.00 €    
28156
Autres installations 
1 177.00 €    
28158
Autres
15 448.00 €    
2818
Autres immobilisations
163.00 €    
021 Virement de la
section de fonctionnement
9 948.00 €    
Total Recettes 202 734.13 € Total Dépenses 202 734.13 €

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Budget primitif 2015 du Service des Eaux est adopté à l'unanimité.

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I.1.10 - Attribution de subventions aux associations communales

Chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la commune de MARGNY-Lès-Compiègne, dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de 80 090.00 € répartie comme indiqué sur le tableau ci-joint.

Ainsi qu’une subvention de 55 000.00 € au C.C.A.S.

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2015 de la ville de MARGNY-Lès-Compiègne :

Compte 6574

80 090.00 €

Compte 65736

55 000.00 €

Entendu le rapport présenté par Mme Corinne GILBERT, et après en avoir délibéré, l'attribution des subventions aux associations communales est adoptée à l'unanimité

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I.1.11- Adhésion au groupement de commande électricité et services associés SE60.

Il est fait état de la suppression, au 1er Janvier 2016, des  tarifs règlementés de vente d’électricité pour les bâtiments et équipements supérieurs à 36 kVA dits tarifs « jaunes » et « verts ».

Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des Marchés Publics.

Le Syndicat d’Énergie de l’Oise (SE60) a constitué un groupement de commandes d’achats d’électricité et de services associés dont il est le coordonnateur, par délibération en date du 20 Novembre 2014.

Ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Une fois le marché attribué, chaque adhérent au groupement achète directement son électricité en fonction de ses besoins auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés.

Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune et de respecter les obligations légales de mise en concurrence,  il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60 

Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 prévoyant la fin des Tarifs réglementés d’électricité,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu la délibération du 20 novembre 2014 du comité syndical du SE60

Vu l’acte constitutif du groupement de commande électricité coordonné par le SE60 institué pour la durée de la consultation relative à l’attribution des marchés concernés et reconductible

Il est demandé au Conseil Municipal :

  • D’AUTORISER l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SE60
  • D’ACCEPTER les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération,
  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à donner mandat au SE60 pour obtenir auprès du fournisseur historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises
  • D’AUTORISER le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.
  • D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération

Entendu le rapport présenté par M. Gérald BENARROS, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité les points ci-avant.

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I.1.12- Réseau d’Aide aux Enfants en Difficulté (R.A.S.E.D.)

Considérant qu’il convient de doter le R.A.S.E.D. de MARGNY-Lès-Compiègne de matériel et de test destinés à la psychologue et à la rééducatrice.

Considérant que le coût total s’élève à 2 441.60 € pour l’année 2015.

Considérant que des élèves de différentes communes sont concernés par ce service de Réseau d’Aide aux Enfants en Difficulté et qu’il est souhaitable que chaque collectivité poursuive l’effort engagé les années antérieures et participe financièrement à l’achat de ce matériel pédagogique à hauteur de 1,40 € par enfant :

-      0,70 € pour la section de fonctionnement

-      0,70 € pour la section d’investissement

Il est demandé aux collectivités concernées ci-après une participation financière de 1,40 € par enfant pour l’année civile 2015.

Communes Nombre d’enfants Coût par commune
Bienville 42 58,80  €
Clairoix 191 267,40 €
Coudun Giraumont 135 189,00 €
Janville 48 67,20 €
Jaux 189 264,60 €
Jonquières 47 65,80 €
Lachelle 62 86,80 €
Margny-lès-Compiègne 748 1 047,20 €
Venette 282 394,80 €
TOTAL 1744 enfants 2 441,60 €

Besoins en investissement :

Bilan psychométrique : Échelle d’évaluation du fonctionnement intellectuel du jeune enfant WPPSI-IV (Coût prévu : 1 538.40 €).

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget 2015 article 6067.

Les recettes correspondantes sus visées seront imputées à l’article 7474. 

Entendu le rapport présenté par Mme Rachida EL AMRANI, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les points ci-avant à l'unanimité

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I.1.13- Demande de subvention à l’État au titre de la DETR pour la réfection complète et isolation de toiture école et cantine Ferdinand Buisson

Les soucis de fuite sur toiture ne sont pas inconnus sur ces bâtiments.

De multiples interventions ponctuelles ont déjà été menées sans réellement régler le problème. En attendant des travaux d’une plus grande ampleur des contrôles réguliers ont été réalisés, cependant les phénomènes climatiques ont accentué cet état de vétusté que ne peut plus attendre.

Les toitures sont en très mauvais état et il est urgent d’intervenir dans ces lieux qui accueillent des enfants.

Une réfection complète des toitures liée à l’isolation s’impose.

Ces travaux seront réalisés en deux phases distinctes selon un calendrier :

  • Intervention prioritaire : l’école juillet août 2015
  • La cantine fin d’année 2015

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Entendu le rapport présenté par M. Gérald BENARROS, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise M. le maire à solliciter la subvention auprès de l’État à l'unanimité.

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I.1.14- Consultation concernant les contrats d’assurances

En application de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992, il est désormais fait obligation aux collectivités publiques, avant la passation de leurs contrats d’assurances, d’organiser une mise en concurrence sous forme de procédure d’appel d’offres ouvert en application des article 33, 57, 58 et 59 du code des marchés publics.

Les contrats actuels de la ville de MARGNY-Lès-Compiègne, souscrits pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2011, vont prendre fin au 31 décembre 2015 et la ville se doit d’organiser un appel d’offres ouvert.

La mise en œuvre de ces opérations (analyse des besoins de la collectivité, analyse de l’existant, rédaction du cahier des charges, de l’avis de publicité, du règlement de consultation, de la mise en place de la consultation, examen des offres avec rapport d’analyse, mise en place des marchés, vérification de l’adéquation des contrats) a été confié à la Société ARIMA CONSULTANTS dont les bureaux sont situés 10 rue du Colisée 75008 Paris pour un coût de 3 240 € T.T.C. (tableau de la consultation ci-joint).

Les différents risques sont répartis selon les lots suivants :

  • Lot n°1 : risques statutaires du personnel
  • Lot n°2 : dommages aux biens avec informatique et expositions
  • Lot n°3 : véhicules et auto mission
  • Lot n°4 : responsabilités civiles et protection juridique
  • Lot n° 5 : protection fonctionnelle agents – élus
  • Lot n°6 : expositions tableaux et œuvres d’art

Il est prévu au cahier des charges une durée des contrats de 5 ans, avec la possibilité pour les 2 parties de résiliation annuelle, sans préavis de 4 mois avant l’échéance du 1er janvier.

Les offres seront évaluées et jugées selon les critères suivants :

  1. La nature et étendues des garanties, qualité des clauses contractuelles
  2. La tarification
  3. Les modalités de procédures de gestion des dossiers.

Le coût prévisionnel annuel des différents contrats représente 96 000 euros T.T.C.

Au vu des éléments qui sont présentés, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à mettre en œuvre la procédure d’appel d’offres ouvert et de signer les marchés avec les sociétés désignées par la commission d’appel d’offres.

  • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à mettre en œuvre la procédure d’appel d’offre ouvert
  • Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les marchés avec les Compagnies d’assurances ou  courtiers retenus par la commission d’appel d’offres
  • Précise que les dépenses afférentes aux contrats seront imputées, au fur et à mesure des exercices, au chapitre et article du budget de fonctionnement.

Entendu le rapport présenté par M. Georges DIAB, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité les points ci-avant

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I.1.15- Marchés publics « Service de restauration scolaire/multi-accueil »

Le marché concernant le service de restauration scolaire arrivera à échéance au mois de juillet 2015 et il convient de choisir un nouveau prestataire pour la rentrée prochaine.

La consultation comprendra deux lots ainsi définis :

  • Lot 1 : fourniture et livraison de repas et de goûters pour la crèche multi-accueil
  • Lot 2 : fourniture et livraison de repas et de goûters pour les restaurants scolaires

Le prestataire assurera pour chacun des lots

  • Une production de repas répondant aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur
  • La fabrication et la livraison de plats satisfaisants en termes de qualité et de quantité
  • La gestion et la facturation des repas à la Collectivité
  • Dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP), un goûter sera fourni aux enfants des écoles ainsi qu’aux enfants de la crèche multi-accueil.

Marchés à bons de commande :

Les prestations feront l’objet de marchés à bons de commande passés en application de l’article 77 du Code des marchés publics. La prise de repas par un rationnaire fait fonction de Bon de commande lorsque n’existera pas de Bon de commande formalisé par l’Administration. Dans ce cas, le prestataire devra fournir la preuve de la prise du repas.

Les bons de commande seront notifiés par la personne représentant le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Les quantités sont comprises entre un minimum et un maximum définis comme suit :

  • Lot 1 : minimum : 6 800/an – maximum : 11 700/an (repas + goûters)
  • Lot 2 : minimum : 40 000 repas/an – maximum : 70 000 repas/an + 35 000  goûters en moyenne.

Le montant global de l’opération est estimé à 206 000 €/HT.

Une consultation doit être lancée sous forme de procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics). Un avis de publicité paraîtra dans le Courrier Picard et le dossier de consultation des entreprises sera déposé sur la plateforme électronique des marchés publics de l’A.R.C.

La remise des offres est fixée au 20 mai 2015.

Les critères de jugement des offres seront les suivants :

  1. Qualité et fonctionnalité des installations destinées à la fabrication des repas (pond 30%)
  2. Organisation pour assurer le service et le transport des repas (pond 30%)
  3. Prix des repas (pond 30%)
  4. Performance de l’offre en matière de développement durable (10%)

Le contrat est conclu pour l’année scolaire 2015/2016.

Les dépenses seront prélevées sur le budget principal de la collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure et signer tous les documents afférents à cette affaire.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise M. le maire à lancer la procédure adaptée et à signer les documents afférents à cette affaire l'unanimité.

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I.1.16- Rétrocession d’une concession funéraire  

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Francine TOSSER, habitant, 791 rue de la République 60280 MARGNY-Lès-Compiègne et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

  • Acte n° 3154 en date du 31 juillet 2003 enregistré par la Caisse du Receveur Municipal suivant quittance P 14B du 29 août 2003 au montant de 485 euros

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’ à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame Francine TOSSER déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté, contre remboursement de la somme de 368,60 euros. 

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise la rétrocession de cette concession funéraire à l'unanimité.

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I.2 Personnel

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I.2.1 Création d’un poste de chef de Police Municipale

Considérant qu’un agent de la police municipale a obtenu un concours lui permettant d’accéder à un grade supérieur, et est, à ce titre, inscrit sur liste d’aptitude.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un poste de chef de service de police municipale, et ce, à compter du 1er mai 2015.

Entendu le rapport présenté par M. le maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil autorise la création de poste à l'unanimité

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I.2.2 Création d’un poste de chargé de mission en communication et coordination

Considérant que pour assurer un lien efficace entre la collectivité et ses partenaires extérieurs (notamment dans le cadre du projet de mutualisation), il est nécessaire de procéder au recrutement d’un chargé de mission en communication et coordination, affecté aux missions suivantes :

  • Assurer la promotion de la ville et le relationnel avec les instances diverses ainsi qu’avec les élus départementaux, régionaux, nationaux …
  • Rédaction du « Margnotin » et en règle générale de tous les documents émanant de la Mairie et destinés à la population
  • Conception et réalisation d’expositions, de vidéos, de tous supports visuels expliquant les actions entreprises par les élus
  • Organisation de manifestations diverses (inaugurations, venue de personnalités, réunions publiques…)
  • Assurer les contacts avec les imprimeurs, le suivi des documents réalisés directement en Mairie
  • Assurer le lien entre le Maire, les élus, le Comité de Direction et les Services
  • Suivi du dossier de mutualisation en partenariat avec l’A.R.C.
  • Participation au Comité de Direction

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un poste de chargé de mission en communication et coordination, et ce, à compter du 1er mai 2015.

Entendu le rapport présenté par M. le maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil autorise la création de poste à l'unanimité

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I.2.3 Création de poste – avancement de grade suite à concours

Considérant qu’un agent des services administratifs a obtenu un concours lui permettant d’accéder à un grade supérieur, et est, à ce titre, inscrit sur la liste d’aptitude.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1er Mai 2015.

Entendu le rapport présenté par M. le maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil autorise l'avancement de grade à l'unanimité

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I.2.4  Nouveau régime des logements de fonction

L’encadrement juridique de l’attribution des logements de fonction résulte de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.

Par un décret du 9 mai 2012 (n° 2012-752), complété par l’arrêté du 22 janvier 2013, la partie règlementaire relative à l’attribution des logements de fonction a été modifiée.

Il convient donc de modifier les délibérations antérieurement prises fixant les conditions d’attribution de ces logements.

Désormais, il existe 2 types de logements de fonction :

  • La concession de logement par nécessité absolue de service :

Elle est accordée lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Cette concession comporte la gratuité du logement « nu ».

Désormais, le bénéficiaire du logement devra supporter l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives (notamment eau, gaz, électricité, chauffage) afférentes au logement qu’il occupe. La collectivité ne pourra donc plus offrir la gratuité de ces charges.

De même, l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service est désormais compatible avec le régime indemnitaire, à l’exception des IFTS et des indemnités d’astreinte ou de permanence.

  • La convention d’occupation précaire avec astreinte :

Elle se substitue à la concession de logement pour utilité de service.

Elle est accordée à l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte, mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession de logement par nécessité absolue de service.

Cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance par le bénéficiaire égale à 50 % de la valeur locative réelle du logement occupé.

Le bénéficiaire du logement devra supporter l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives (notamment eau, gaz, électricité, chauffage) afférentes au logement qu’il occupe.

L’attribution de cette convention est compatible avec le régime indemnitaire quelle qu’en soit la nature.

L’arrêté du 22 janvier 2013 précise le nombre de pièces auquel peut prétendre le bénéficiaire de la convention.

Nombre de personnes occupantes Nombre de pièces
1 ou 2 3
3 4
4 ou 5 5
6 ou 7 6
Au-delà de 7 Une pièce supplémentaire par personne à charge

Cet arrêté limite également la superficie du logement à 80m²/bénéficiaire. Cette surface étant augmentée de 20m² par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196, 196A bis et 196B du code général des Impôts.

Ces concessions sont accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient.

Liste des logements concernés par cette modification :

  • Logement de fonction attribué par nécessité absolue de service :

EMPLOI                                                    AVANTAGES ACCESSOIRES

Gardien du cimetière                                   gratuité du logement

                                                                  Les charges afférentes au logement

                                                                  Incombent au bénéficiaire de la

                                                                  Concession

Gardien salle des sports M.GUERIN           gratuité du logement

                                                                  Les charges afférentes au logement

                                                                  Incombent au bénéficiaire de la

                                                                  Concession.

  • Logement en convention d’occupation précaire avec astreinte :

 

EMPLOI                                                     AVANTAGES ACCESSOIRES

 

Gardien des services techniques                abattement de 40% effectué sur la

                                                                  Valeur locative du logement

                                                                  Les charges afférentes au logement

                                                                  Incombent au bénéficiaire de la

                                                                  Concession

 

Gardien du château d’eau                            abattement de 40 % effectué sur la

                                                                  Valeur locative du logement

                                                                  Les charges afférentes au logement

                                                                  Incombent au bénéficiaire de la

                                                                  Concession.

 

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation.

Entendu le rapport présenté par M. Yannick LECLERE, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation

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I.2.5 Mise à jour des effectifs au 14 avril 2015

Le Conseil municipal adopte la mise à jour des effectifs à l'unanimité

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III Éducation – Jeunesse

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III.1 Modification des horaires de l’école maternelle Édouard HERRIOT 

Depuis la rentrée de septembre dernier, le nombre d’inscriptions à la restauration scolaire ne cesse d’augmenter, notamment pour la cantine Paul BERT.

En effet, les enfants de l’école maternelle E.HERRIOT et des écoles élémentaires E.HERRIOT et P.BERT sont regroupés dans cette cantine.

Suite à cette augmentation, l’organisation a été modifiée  en créant 2 services.

Seulement par rapport aux effectifs, à la capacité de la salle de restauration, aux horaires des écoles et au bien-être des plus petits, il a été décidé de faire déjeuner les enfants de la maternelle E.HERRIOT au 1er service. Malheureusement, cette dernière finissant le plus tard (11 heures 55), cela entraine du retard sur le 2ème service.

Aussi, certains parents déplorent que le TAP finisse trop tard, soit à 17 heures 25.

Lors du dernier conseil d’école de la maternelle E.HERRIOT, il a été proposé de modifier les horaires.

Cependant, nous avons souhaité connaitre l’avis des parents en leur présentant les horaires suivants via un sondage ; 72 % des familles sont favorables à ces horaires.

  Horaires actuels Horaires proposés
Cours 8h55 – 11h55 8h35 - 11h35
Repas 11h55 – 13h40 11h35 - 13h20
Cours 13h40 – 15h55 13h20 - 15h35

Par courrier en date du 18 février 2015, la directrice académique a émis un avis favorable à cette demande.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce changement d’horaires qui prendra effet à la rentrée scolaire 2015-2016.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la modification des horaires de l'école maternelle Édouard Herriot.

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III.2 Avenant n°1 au Projet Éducatif de Territoire (PEDT)

Lors de la réunion du 22 mai 2014, le conseil municipal avait décidé de mettre en place de la réforme des rythmes scolaires à partir de la rentrée de septembre 2014 et avait approuvé le PEDT.

Cependant, il y a lieu de modifier le PEDT, notamment l’article II portant sur les modalités pratiques, l’article III.2 relatif aux projets activités et articulation du PEDT, et l’article III.4 sur la mise en œuvre acteurs responsables de la mise en œuvre des activités proposées, par l’avenant n°1 (en annexe) pour les raisons suivantes :

  • Il avait été convenu que la 1ère année, les TAP se dérouleraient les lundi et jeudi dans les écoles Jules FERRY, Ferdinand BUISSON et Suzanne LACORE, les mardi et vendredi dans les écoles Paul BERT et Edouard HERRIOT, et que les jours seraient inversés pour la 2ème année.
  • Compte tenu de la modification des horaires de l’école maternelle Edouard HERRIOT à partir de la rentrée scolaire 2015/2016.
  • Par rapport aux partenaires du PEDT.
  • Suite à la démission de Virginie NOISETTE et à la nomination d’Astrid CHOISNE comme Adjointe à l’Education et la Jeunesse.

Avis favorable de la Commission Enfance, Éducation et Jeunesse en date du 2 avril 2015.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 du Projet Éducatif de Territoire (PEDT).

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité l'avenant au PEDT

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III.3 Convention pour l’installation d’une structure gonflable à la Fête des Enfants 

Pour le week-end des enfants qui se déroulera les 3, 4 et 5 juillet 2015, la Société « Funny Park Location » met à notre disposition gratuitement des structures gonflables, pour la soirée du vendredi 3 juillet. En contrepartie, la Société ne paiera pas de droit de place.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la Société « Funny Park Location ».

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise M. le maire à signer la convention à l'unanimité

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III.4 Modifications du règlement intérieur de la restauration scolaire

Lors de sa séance du 12 décembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur de la restauration scolaire.

Considérant les évolutions technologiques et les précisions à apporter sur le fonctionnement du service, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte  les modifications du règlement intérieur de la restauration scolaire à l'unanimité

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IV Urbanisme – Travaux et Développement Durable

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IV.1 Dénomination d’une rue (Terrain BEBEN) 

Une nouvelle voie est en cours de réalisation sur notre commune.

Cette voie nécessite d’être dénommée pour être identifiée par les services de secours, et pour permettre aux riverains de disposer d’une adresse précise.

La nouvelle voirie sera créée à l’intérieur du terrain « BEBEN » avec un accès par la rue de la République et une sortie par la rue de Paramé. Celle-ci sera en sens unique de circulation favorisant ainsi la sécurité pour les habitants.

Il est proposé de lui attribuer le nom de Christiane PRAYEZ.

Installée à MARGNY-Lès-Compiègne depuis 60 ans, elle créa dans les années 60, l’ASDAPA, premier service d’aide à domicile du Compiègnois. Au début des années 70, 40 personnes âgées bénéficieront de l’assistance à domicile avec 10 aides ménagères. 20 ans après, cette association intervenait auprès de 3000 personnes en employant 500 soignantes et aides ménagères.

En 1987, Philippe SEGUIN, Ministre des Affaires Sociales, la cite à l’Ordre National du Mérite.

Mariée à Robert, Margnotin depuis les années 30, elle eut 3 enfants.

Tous ses amis et ceux qui l’ont côtoyée gardent d’elle, l’image d’une femme impliquée, dévouée, intègre, efficace et modeste, d’une loyauté sans faille et toujours à l’écoute des autres.

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuelle GUILLAUME, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la dénomination de cette rue à l'unanimité.

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IV.2 Convention Générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier Départemental en Agglomération

CONSIDÉRANT la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités du département et de la commune lorsque des travaux sont entrepris sur le domaine public routier départemental en agglomération, ainsi que sur ses dépendances,

CONSIDÉRANT que l’attribution, par dérogation, du fonds de compensation pour la TVA aux communes et leurs groupements maîtres d’ouvrage de travaux d'investissement, notamment d’aménagement de sécurité et de bordures-trottoirs-canalisations, réalisés dans ce cadre, est subordonnée à la passation d’une convention entre la collectivité maître d’ouvrage et le département propriétaire,

La présente convention a pour objet de préciser les équipements à réaliser, le programme des travaux et les engagements financiers des parties conformément à l’article L.1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commune de Margny-Lès-Compiègne s’engage à réaliser sur la route départementale n°13, à l’intérieur de l’agglomération, les équipements suivants :

  • Plateau surélevé

Selon les caractéristiques ci-après énumérées :

  • La chaussée actuelle sera rehaussée par une couche de grave bitume sur une épaisseur de 8 à 9 cm, puis par une couche d’enrobé 0/10 à chaud en finition, sur une épaisseur de 5 à 6 cm ainsi qu’une reprise de bordures
  • Les rampes d’accès auront une pente de 7 à 8 %
  • Des bouches d’absorptions seront nécessaires afin de collecter les eaux pluviales au bas de la rampe
  • Une signalisation horizontale ainsi qu’une signalisation verticale viendront compléter cet aménagement

Le département autorise la commune de Margny-Lès-Compiègne à réaliser les travaux susvisés sur le domaine public départemental.

Conformément à l’article 4.3 de la présente convention, la commune de Margny-Lès-Compiègne assurera la maîtrise d’ouvrage desdits travaux.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage

Entendu le rapport présenté par M. Gérald BENARROS, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise M. le maire à signer cette convention à l'unanimité

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IV.3   Avis sur le plan des risques d’inondation (PGRI) et le SDAGE

La directive européenne du 23 mars 2007, dite directive inondation, transposée en droit français par la loi d’engagement national pour l’environnement, n° 2010-788 dite LENE ou grenelle II du 12 juillet 2010, fixe un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation.

Une stratégie nationale de gestion du risque (SNGRI) a été validée le 15 octobre 2014. Le PGRI en est la déclinaison à l’échelle de chaque district. Il s’agit d’un document de planification fixant des objectifs à atteindre à l’échelle du bassin et sur le TRI. Il contient des dispositions à mettre en œuvre pour y parvenir.

Le PPRI, les SCOT et les PLU doivent être compatibles ou rendus compatibles (dans un délai de 3 ans) avec le PGRI ainsi que les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau.

La consultation du public et en particulier des collectivités se déroule du 19 décembre 2014 au 18 avril 2015.

Ces documents seront approuvés en décembre 2015.

Remarques sur le projet de PGRI

P30, objectif 1.D.1 Eviter, réduire et compenser les impacts des installations en lit majeur des cours d’eau :

Cette disposition interdit les compensations par déblai en lit majeur sans en donner la raison. Or les déblais en lit majeur ont pour intérêt de permettre un stockage et un laminage de l’onde de crue. Le site de ralentissement des crues de Longueil-Sainte-Marie, constitué d’anciennes gravières utilisées pour le stockage des eaux de crue de l’Oise, en est l’exemple. Ce type d’aménagement pourrait donc permettre une réelle compensation hydraulique d’éventuelles constructions en lit majeur. Tous les territoires ne sont pas propices à ce type d’utilisation, c’est pourquoi la disposition devrait laisser la possibilité de s’adapter en fonction des caractéristiques des territoires.

Pour tenir compte d’un effet bénéfique sur la zone d’aménagement, lorsque la compensation se situe dans le lit majeur, un coefficient de 10% pourrait être créé pour améliorer les solidarités amont/aval avec les autres territoires inondables.

Références du PGRI Projet de PGRI Proposition de rédaction
Page 30, objectif 1.D.1 Les compensations doivent intervenir par restitution de volumes et de surface à partir de la côte du pied de remblais. Le déblai d’un volume de matériaux en dessous de la côte du pied de remblais ne permet pas de satisfaire l’objectif de restitution de volumes et de surfaces d’écoulement. « La compensation par restitution de volumes et de surfaces est autorisée en-dessous de la côte du pied du remblai si une gestion ou un système sont envisagés de sorte qu’ils permettent un abaissement de la ligne d’eau dans la zone considérée. La réflexion doit intégrer le rôle de la nappe ou cette méthode de compensation est affectée d’un coefficient minorant de 10% »

P37, objectif 2.C.3 : Protéger les zones d’expansion des crues dans les PPRI :

Il est important de protéger les zones d’expansion de crue en dehors des secteurs urbanisés et il ne faut pas oublier les potentialités de développement et d’urbanisation.

Références du PGRI Projet de PGRI Proposition de rédaction
Page 37, objectif 2.C.3 Les PPRI assurent une protection stricte des zones d’expansion des crues situées dans les secteurs non urbanisés « Les PPRI assurent une protection stricte des zones d’expansion des crues situées dans les secteurs non urbanisés et non urbanisables »

P50, objectif 3.E.1 Maitriser l’urbanisme en zone inondable :

Cet article est trop restrictif. En effet, il est écrit que « l’objectif fondamental est de ne pas augmenter les enjeux exposés au risque d’inondation », cette phrase peut être comprise comme ne pas construire en zone inondable avec le risque de paupériser les zones urbaines existantes comme par exemple Margny-Lès-Compiègne. Ce qui est en contradiction avec la loi ALUR et le Grenelle de l’Environnement qui fixent des objectifs de réduction de la consommation de terres agricoles en privilégiant la densification urbaine des pôles urbains.

Dans le cas de l’A.R.C., une partie de cette densification aura forcément lieu en zone inondable autour des axes stratégiques (pôle gare, dents creuses, industrialisation en bordure de canal Seine Nord Europe et MAGEO …) avec le risque de paupériser les zones urbaines existantes comme par exemple MARGNY- Lès-Compiègne.

D’autre part, la disposition ne distingue pas la hauteur d’eau sur la zone inondable.

En effet, les contraintes sur une zone inondable avec une hauteur d’eau de 10 cm ne sont pas les mêmes que sur une zone inondable avec 3 m d’eau.

Références du PGRI Projet de PGRI Proposition de rédaction
Page 50, objectif 3.E.1

L’objectif fondamental est de ne pas augmenter les enjeux exposés au risque d’inondation. Cela suppose que pour être compatible avec cet objectif, les documents d’urbanisme en zone inondable doivent justifier d’impératifs économiques, sociaux, environnementaux ou patrimoniaux, et l’absence d’alternatives avérées.

  • Justifient les objectifs poursuivis par l’aménagement de ces zones, en particulier le renouvellement urbain, et/ou l’aménagement de « dents creuses » au sein d’un continuum urbain existant en zone inondable,
  • Vérifient les facultés de résilience à court terme de ces secteurs (reprise de l’activité économique, rétablissement des réseaux : voiries, énergie, eau, télécommunications…)
  • Vérifient la capacité des infrastructures de transports à répondre aux exigences d’évacuation rapide des populations et d’accessibilité aux services de secours en cas de crise. Les documents d’urbanisme privilégient des projets d’aménagement et de développement durable ou d’activité qui présentent une très faible vulnérabilité aux inondations.

Parallèlement, dans la mesure où les impératifs économiques, sociaux environnementaux ou patrimoniaux et l’absence d’alternatives avérés sont justifiés, les PPRI et les PPRL fixent les prescriptions nécessaires à planifier et concevoir des aménagements résilients.

L’objectif fondamental est de ne pas augmenter les enjeux vulnérables à l’inondation. La transparence et la résilience des nouveaux aménagements sont une manière d’y parvenir. Les SCOT, et en l’absence de SCOT les PLUI ou PLU, qui prévoient de développer l’urbanisation de secteurs situés en zone inondable ou qui en organisent la densification :

  • S’assurent  des facultés de résilience à court terme de ces secteurs (reprise de l’activité économique, résultant de la protection maximale des réseaux, voiries, énergie, eau, télécommunications …)
  • S’assurent  des capacités des infrastructures de transports à répondre aux exigences d’évacuation rapide des populations et d’accessibilité aux services de secours en cas de crise.

Les documents d’urbanisme privilégient les projets d’aménagements et de développement durable ou d’activité qui présentent une très faible vulnérabilité aux inondations.

Parallèlement, les PPRI et les PPRL fixent les prescriptions nécessaires à planifier et concevoir des aménagements résilients.

Du fait d’une prévision des crues renforcée, les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS), les exercices d’évacuation en lien avec la Sécurité Civile minimisent la vulnérabilité sur les populations en formalisant l’évacuation préventive.

P97, objectif 1.F : Intégrer la résilience lors de nouveaux projets urbains

Même remarque que pour l’objectif 3.E.1 p50, qui aboutit à la proposition suivante :

Références du PGRI Projet de PGRI Proposition de rédaction
Page 97, objectif 1.F « Dans le périmètre de la Stratégie Locale du TRI de Compiègne, les SCOT, les PLU et les PLUI en l’absence de SCOT ont pour objectif de ne pas augmenter les enjeux exposés au risque d’inondation. Dans le périmètre de la Stratégie Locale du TRI de Compiègne, les SCOT, les PLU et les PLUI en l’absence du SCOT ont pour objectif de ne pas augmenter les enjeux vulnérables à l’inondation. La transparence et la résilience des nouveaux aménagements ainsi que les PCS étayés par des exercices d’évacuation en lien avec la Sécurité Civile sont une manière d’y parvenir.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions par 24 voix pour et 2 abstentions (M. Xavier GERARD et Mme Anne-Marie LEMOINE)

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IV.5  Autoroute ferroviaire atlantique « VIIA »

Le projet d’autoroute ferroviaire atlantique a été porté à enquête publique du 23 juin au 23 juillet 2014.

En effet, l’autoroute ferroviaire Atlantique reliera en 2016, sur une distance ferroviaire d’environ 1 050 km, les terminaux de Tarnos dans les Landes et de Dourges dans le Pas-de-Calais.

Par rapport à la route, elle réduira de 20% le temps de transport sur cet axe (15h au lieu de 18h par route) avec un coût inférieur de 10% à 15 %.

L’autoroute ferroviaire est un service apporté aux transporteurs routiers ; elle comprend :

  • La construction de deux terminaux de transbordement,
  • L’utilisation de wagons surbaissés « à coque pivotante » pour transporter des semi-remorques (sans tracteur ni chauffeur),
  • La construction de trains longs (750 mètres puis 1050 mètres soit 60 semi-remorques par train) ;

Cette autoroute empruntera des voies ferrées existantes qui pourront le cas échéant être adaptées, et l’un des tronçons au nord de Paris empruntera notamment la voie Compiègne – Saint-Quentin – Douai.

La fréquence des trains évoluera pour atteindre, après six ans environ de fonctionnement, 4 allers et retours quotidiens soit 8 trains par jour sur l’ensemble de l’itinéraire. Le tracé qui concerne la région de Compiègne devrait n’être impacté qu’en partie par cette fréquence. A terme, il est prévu la création d’une plateforme de transbordement complémentaire, au sud de Paris. Aucun détail n’est présenté dans le dossier à ce sujet.

Les impacts pour le territoire :

En dehors du projet de plateforme complémentaire au sud de Paris, le projet d’autoroute ferroviaire atlantique fonctionnera comme un « tunnel » empruntant la ligne Compiègne – Saint-Quentin, la mobilisant par des trains de très longue taille pour plusieurs trajets journaliers.

Il peut donc être fait deux observations majeures sur ce projet :

  • Le projet national d’autoroute ferroviaire Atlantique entre en totale convergence avec le projet de Paris Oise Port Intérieur (POPI), ils doivent donc être menés conjointement :

Le Port Fluvial de Longueil-Sainte-Marie se situe sur l’axe emprunté par le projet d’autoroute ferroviaire, dont la raison converge remarquablement avec celle du port fluvial : offrir des alternatives modales au transport de marchandises sur l’axe entre la France et l’Europe du Nord, un engagement soutenu par l’A.R.C. dans le cadre de sa politique territoriale.

Le Port fluvial est l’une des trois seules plateformes multimodales fer-eau-route qui desservent le Bassin Parisien et ses plus de douze millions d’habitants. C’est la seule de cette nature au nord de Paris. Il serait capital pour l’activité économique tant locale que nationale de capter le flux généré par l’autoroute ferroviaire à cet endroit.

La taille conséquente de la plateforme du Port fluvial, sa fonction logistique, sa situation unique, au croisement de l’autoroute A1, de l’Oise navigable dans le prolongement du Canal Seine Nord, et de l’autoroute ferroviaire Atlantique, présentent toutes les caractéristiques voulues pour accompagner utilement une plateforme de transbordement pour l’autoroute ferroviaire.

A proximité immédiate, à Verberie, se trouvent des infrastructures ferroviaires existantes, qui pourraient être réutilisées à cette fin.

Conséquence de la proposition précédente, il est demandé au groupe SNCF, en lien avec sa filiale logistique, de réfléchir à un déplacement opportun des entrepôts GEODIS BM situés près de la Gare de Compiègne, dont l’usage est antinomique avec la construction du futur quartier Gare. GEODIS BM pourrait, avec profit, tirer parti de la création d’une plateforme de transbordement à Verberie branchée sur l’autoroute ferroviaire.

Tant la réalisation des travaux nécessaires au projet, que le trafic fret engendré par l’autoroute ferroviaire Atlantique doivent être combinés avec précision avec le trafic voyageur sur la ligne Compiègne – Saint-Quentin :

Compte tenu notamment du projet de liaison TER Roissy-Picardie sur la ligne Compiègne- Saint-Quentin, il est capital de tenir compte dès l’engagement du projet d’autoroute ferroviaire, de l’ensemble des flux marchandises et voyageurs qui pourraient être prévisibles d’ici à 2020 aux abords de Compiègne. Le trafic voyageur doit en effet subir le moins de perturbation et de limitation possibles.

Par ailleurs, la durée de fermeture des Passages à Niveaux est une question importante à analyser pour les communes concernées, et spécialement pour Le Meux, la route croisée étant très empruntée et les remontées de files préoccupantes.

Entendu le rapport présenté par M. le maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet à l'unanimité un avis favorable au projet d’autoroute ferroviaire Atlantique en l’assortissant des deux observations ci-dessus, et engageant les maîtres d’ouvrage du projet à évaluer, en relation avec le Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil-Sainte-Marie, l’intérêt et la faisabilité d’une plateforme de transbordement à Verberie en jonction avec le Paris Oise Port Intérieur.

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V. Information des décisions du Maire

en vertu de la délibération accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 Mars 2014 et conformément aux articles L2122-22 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

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VI Services Publics et Sécurité

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VI.1 Vœu de soutien en faveur du maintien d’Amiens en capitale administrative de la nouvelle région

Suite au projet de redécoupage des régions, les élus de notre région se mobilisent en faveur d’Amiens, capitale régionale administrative.

La Grande Région Nord Pas de Calais Picardie représente 6 millions d’habitants. Il est légitime, dans le souci d’un aménagement équilibré du Territoire, de maintenir une Capitale Économique LILLE et une Capitale Administrative AMIENS et ce, afin de préserver les services publics de proximité auprès de nos habitants.

C’est de notre Union autour de la défense de nos Emplois, de notre Economie, que nous serons plus forts pour négocier les affectations de compétences et renforcer nos Villes et Villages.

Renforcer Amiens, capitale administrative, c’est renforcer la Picardie.

Et dans l’optique de protéger une histoire et une culture commune, notre identité et un avenir dans cette nouvelle entité,

Le Conseil Municipal de Margny-Lès-Compiègne SOUTIENT l’appel pour Amiens, Capitale Régionale.

Ce vœu, adopté par 25 voix pour et 1 abstention (M. Xavier GERARD), sera transmis par Monsieur le Maire de Margny-lès-Compiègne à la Mairie d’Amiens.

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Points supplémentaires

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Convention de gestion des équipements sportifs au collège Claude Debussy

Entendu le rapport présenté par M. le maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise M. le maire à signer la convention à l'unanimité

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Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimité la répartition du FPIC par dérogation et est favorable à la prise en charge intégrale de la contribution au FPIC au titre de l'exercice 2015 par l'Agglomération de la Région de Compiègne

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l'ordre du jour étant épuisé, M. le maire clos la séance à 23h28

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