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Conseil municipal du 30 novembre 2015

retrouvez tous les points débattus lors du Conseil Municipal du 30 novembre 2015

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Conseil municipal

Salle du Conseil municipal - lundi 30 novembre - 20h00

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  • Désignation d’un secrétaire de séance (benjamin de l’assemblée)

Madame Thillandy BA est désignée secrétaire de séance

  • Appel nominal

27 présents ou représentés (M. BENARROS donne pouvoir à Mme DESNAIN, Mme EL AMRANI donne pouvoir à Mme GILBERT, M. LECLERC donne pouvoir à M. HELLAL, M. GERARD donne pouvoir à M. PELLIEUX) 1 absent (M. LECLERE) et 1 excusée (Mme GADOIN)

  • M. le Maire de Margny-lès-Compiègne, M. Bernard HELLAL, prend la parole

Il rappelle les moments difficiles que Paris, la Seine Saint Denis, et la France ont connus ces dernières semaines, et met un point d'honneur sur les valeurs républicaines de notre Pays, "Nous sommes dans une période qui nous interpelle...où les rapports humains sont de plus en plus difficiles... il est nécessaire de faire un mixage social afin que les jeunes de nos quartiers ne soient pas des proies faciles à manipuler... nous devons être de plus en plus vigilant.. le socle de notre fondement de la République "Liberté, Égalité, Fraternité" prend toute sa part". M. le Maire demande à marquer une minute de silence en hommage aux victimes des derniers attentats en France, mais également à Bamako...

  • Adoption du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2015

Suite à la remarque écrite de Monsieur Bernard PELLIEUX concernant le point 22 «  Motion de soutien à l’action de l’A.M.F. pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État », modification a été apportée. Cette motion n’a pas été adoptée à l’unanimité, Monsieur PELLIEUX et Madame LIEB-BRILLET s’étant abstenus lors du vote.

le procès-verbal est adopté à l'unanimité

  • Adoption de l’ordre du jour

2 points supplémentaires sont mis à l'ordre du jour

l'ordre du jour est adopté à l'unanimité

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I Administration Générale

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Œ1. BUDGET, FINANCES ET ADMINISTRATION

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1.1 Décision Budgétaire Modificative n°3

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la Décision Budgétaire Modificative n°3 ci-jointe.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015  a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la DBM n°3 à l'unanimité.

pièce jointe à venir

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1.2 Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Madame la Trésorière Municipale souhaite soumettre au Conseil Municipal, les créances qui, à ce jour, n’ont pu être mises en recouvrement, afin de les admettre en non valeur. Le montant total des produits non recouvrés s’élève à 389,63€ et se décline comme suit :

Il s’agit de titres pour lesquels les démarches entreprises se sont révélées infructueuses soit en raison de l’insolvabilité de leurs débiteurs, soit en l’absence de renseignements fiables (changement d’adresse).

Ces créances concernent des dettes de cantines : 3 dossiers sur une période 2007/2011 et un dossier TLPE de 2011 concernant un commerce en liquidation judiciaire.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire de prononcer l’admission en non valeur de ces titres.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à prononcer l'admission en non valeur de ces titres à l'unanimité.

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1.3 Contrat Théâtr’al

Pour permettre à l’atelier THEATR’AL/EL MECHALY Alice d’intervenir à l’école Suzanne Lacore de janvier 2016 à décembre 2016, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de prestation de services avec THEATR’AL/ EL MECHALY Alice.

La prestation porte sur 13 interventions théâtrales de 6 heures.

L’ensemble de ces interventions s’élève à 3 231,44 € TTC.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention de prestation de services avec THEATR’AL/ EL MECHALY Alice à l'unanimité.

contrat en annexe à venir

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1.4 Attribution d’indemnité de conseil

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le décret n° 82-9789 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État.

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires.

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

Il est demandé au Conseil Municipal :

  • De demander le concours du Trésorier municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
  • D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an.
  • Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à : Mr VALETTE Francis pour la période du 1er janvier au 31 mars 2015 ; à Mr ISAMBOURG Pierrick du 1er avril au 30 juin 2015 et à Mme BOULARD Francine du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.
  • De leur accorder, le cas échéant, l’indemnité de conseil à la confection des documents budgétaires.

Les indemnités de conseil et de budget aux Trésoriers pour 2015 s’élèvent à :

  • Mr VALETTE Francis à 309,53€ brut pour sa gestion du 1/01/2015 au 31/03/2015.
  • Mr ISAMBOURG Pierrick à 309,53€ brut pour sa gestion du 1/04/2015 au 30/06/2015.
  • Mme BOULARD Francine à 619,07€ pour sa gestion du 1/07/2015 au 31/12/2015.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces points par 25 voix Pour et 2 abstentions (M. PELLIEUX et M. GERARD)

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1.5 Demande de subvention auprès de la DRAC pour des acquisitions patrimoniales

Les acquisitions patrimoniales sont, depuis la création du Centre Régional de Ressources sur l’Album et l’Illustration, inscrites dans ses missions : elles ont pour but de constituer un fonds et de l’enrichir avec des achats d’œuvres en lien avec les artistes exposés, et de livres rares et anciens.

Ces acquisitions sont ou seront exposés dans le but de faire découvrir et connaître l’illustration et pourront faire l’objet de location auprès d’organismes souhaitant nous les emprunter.

Dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, la DRAC propose une subvention dédiée aux acquisitions patrimoniales. Nous pourrions donc bénéficier d’un soutien de la DRAC à hauteur de 50% du montant total HT de ces achats.

Pour 2015, les acquisitions seront marquées par une prédominance d’œuvres en lien avec André François (3 affiches de film, des revues L’Ecran français dont il était collaborateur), des œuvres de Bernadette Després et de Pierre Probst (artistes exposés dans le cadre de l’exposition Rêver ma maison pour habiter le monde ), des originaux d’Henri Meunier (artiste exposé dans le cadre de l’exposition L’illustration des contes ), des livres rares et anciens illustrés par Susanne Janssen, Warja Lavater, Félix Lorioux et Claude Lapointe, et des livres d’artistes de notre future nouvelle région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

Montant hors taxes des acquisitions patrimoniales : 6 451,50€.

Il est demandé au Conseil Municipal de solliciter une subvention de 3 225,75€ pour l’acquisition patrimoniale dans le cadre du concours particulier pour les bibliothèques publiques de la Dotation Générale de Décentralisation pour 2015 (soit une subvention auprès de la DRAC à hauteur de 50% du montant H.T. et de s’engager à effectuer la dépense sur l’année 2015).

Les acquisitions patrimoniales font partie intégrante des missions du Centre André François.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Christine MULLER, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite cette subvention à l'unanimité

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1.6 Demande de subvention auprès de la DRAC pour des acquisitions de mobilier

Le Centre André François a besoin d’étagères et de vitrines pour ranger et présenter ses collections de façon optimale selon les normes actuelles. Le Centre a également besoin d’investir dans des cadres car nos expositions sont conçues pour être empruntées, certaines œuvres ne seront donc plus désencadrées, ce qui limitera les risques d’endommagement.

Dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation, la DRAC propose une subvention dédiée à l’équipement. Nous pourrions bénéficier d’un soutien de la DRAC à hauteur de 50% du montant total H.T. de nos achats en mobilier.

En 2015, les acquisitions en équipement seront concentrées sur une étagère-rayonnage, deux vitrines et une centaine de cadres.

Montant Hors Taxes des acquisitions en équipement : 3 994,22€.

Il est demandé au Conseil Municipal de solliciter une subvention de 1 997,11€ pour acquisitions en équipement dans le cadre du concours particulier pour les bibliothèques publiques de la Dotation Générale de Décentralisation pour 2015 (soit une subvention auprès de la DRAC à hauteur de 50% du montant H.T.) et de s’engager à effectuer la dépense sur l’année 2015.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis  favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Christine MULLER, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite cette subvention à l'unanimité

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1.7 Vote des 25% d’investissements avant le vote du budget

En vertu de l’article 7 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 5 janvier 1998,

Le Maire peut envisager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18).

Crédits inscrits pour l’exercice 2015      :         1 875 231,14€

Mouvement d’ordre                                      :        -    60 000,00€     

Capital de la dette                                        :        -  620 000,00€

Total à prendre en compte                        :         1 195 231,14€

Montant des 25%                                         :           298 807,78€

Objet de la dépense Compte Programme Montant
Toiture cantine
Buisson
21318 P479 27 000€ TTC

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à mandater les dépenses à hauteur de 25% à l'unanimité.

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1.8 Convention de prêt d’exposition par le CRRAI

Le Centre Régional de Ressources Albums, Illustrations expose de nombreuses œuvres originales, de cadres, d’affiches et de livres, qu’elle peut mettre à disposition d’autres structures.

Les œuvres prêtées doivent être assurées par l’emprunteur qui doit également prendre en charge le transport.

Il convient de signer une convention afin d’établir les modalités et le coût pour l’année 2016 de ces prêts d’exposition entre le CRRAI et l’emprunteur.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prêt d’exposition par le CRRAI et toutes les pièces y afférent.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Christine MULLER, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention de prêt d’exposition par le CRRAI et toutes les pièces y afférent à l'unanimité.

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1.9 Partenariat avec l’Association « Le Club des Aînés »

L’association dénommée « Le Club des Aînés », représentée par son Président, Monsieur Michel DENAUW, œuvre sur la commune en faveur des personnes âgées.

Chaque année, ladite association propose à ses adhérents, 2 repas dansants, un repas prévu en janvier et un repas prévu en septembre / octobre.

Jusqu’alors, le personnel communal était mis à disposition du Club des Aînés à titre gratuit pour la réalisation de ces repas dansants.

En étroite collaboration avec le personnel du foyer « Edith Piaf », les membres du bureau de ladite association participent activement à la vie quotidienne de la structure municipale en apportant un soutien humain au personnel communal. En effet, principalement les jeudis, les membres du bureau proposent leurs services quant au service à table, au débarrassage des tables, …, compte-tenu de la fréquentation grandissante des séniors au sein du foyer « Edith Piaf ».

De ce fait, afin de pérenniser ce partenariat manifeste, de développer le lien social entre ces deux partenaires et, de soutenir ladite association dans l’organisation logistique de ses repas dansants, la Ville souhaite mettre à sa disposition 2 voire 3 agents communaux en fonction des besoins recensés préalablement quant à l’organisation desdits repas dansants, à hauteur de 10 heures maximum pour une journée travaillée.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire d’approuver cette mise à disposition du personnel communal à titre gracieux au profit de l’association « Le Club des Aînés ».

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Corinne GILBERT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire d’approuver cette mise à disposition du personnel communal à titre gracieux au profit de l’association « Le Club des Aînés » à l'unanimité.

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1.10 Vente de ferraille

Durant l’année 2015, les services techniques ont déposé de la ferraille aux Établissements BRION.

Le montant de ces différents métaux s’élève à 217,00€.

Il vous est proposé d’accepter cette recette qui sera encaissée au chapitre 75 – article 758 du budget primitif de l’exercice en cours.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie COULON, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette recette qui sera encaissée au chapitre 75 – article 758 du budget primitif de l’exercice en cours à l'unanimité.

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1.11 Contrat les Francas

Pour permettre à l’Association Départementale des Francas de l’Oise d’intervenir dans les différentes écoles de la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne pour la période de janvier 2016 à décembre 2016, il convient de renouveler la convention de prestations de services.

Le montant global est fixé à 9 921,90€ et réparti comme suit :

  • Adhésion annuelle à hauteur de 35€
  • Part fixe arrêtée à la somme de 9 921,90€ :
  1. 22 interventions de 6 heures (1 journée)
  2. 22 interventions de 3 heures (1 demi-journée)

(comprenant les temps de préparations, les temps de déplacement, temps de face à face pédagogique et l’adhésion annuelle) et de 44 déplacements.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de renouveler la convention de prestations de services avec Les Francas à l'unanimité.

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1.12 Fonds pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)

Par délibération en date du 5 juillet 2012, l’Agglomération de la Région de Compiègne a décidé, après avoir sollicité l’Etat au titre du FISAC, de mettre en place un fonds « Façade – Vitrines – Accessibilités ».

Cette opération s’inscrit dans une démarche globale de développement, de redynamisation économique et d’amélioration du cadre de vie pour l’ensemble des centres villes, quartiers et centres-bourgs des communes de l’A.R.C. afin d’inciter les exploitants, personnes physiques ou morales, de locaux commerciaux, artisanaux ou de services à réhabiliter ou à moderniser leurs locaux.

Cette aide directe sous forme de subvention est destinée à financer :

  • La rénovation des vitrines et façades commerciales
  • Les équipements destinés à la sécurité des entreprises
  • Les travaux permettant l’accessibilité des Personnes à mobilité réduite

Un fonds « Façades – Vitrines – Accessibilité » a ainsi été mis en place et son règlement intérieur a été approuvé par le Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2012. Le règlement intérieur relatif à l’attribution de ce fonds a été élaboré par un groupe de travail associant :

  • Des élus de l’A.R.C.
  • La Chambres de Commerce et d’industrie de l’Oise (CCIO)
  • La Chambres des Métiers et de l’Artisanat de l’Oise (CMAO)
  • La Fédération des Associations commerciales du Compiégnois (FACC)

Le montant des travaux subventionnables a été défini comme suit : à minima de 1 500€ HT et plafonné à 30 000€ HT par entreprise. Le taux de subvention est fixé à 30% (15% FISAC – 7,5% ARC – 7,5% commune).

Il est demandé au Conseil Municipal :

  1. D’approuver l’opération « Façade –Vitrines – Accessibilité » et la participation de la commune à ce fonds,
  2. D’approuver le règlement intérieur relatif à l’attribution de ce fonds,
  3. D’adhérer à ce fonds d’aide à la rénovation de Façades, Vitrines et à l’Accessibilité,
  4. D’inscrire au budget 2016, pour le versement de la participation de la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne à cette action pour les commerçants, la somme de 6 000€ au titre de l’année 2016,
  5. De solliciter un état annuel des réalisations subventionnées dans le cadre de ce fonds d’aide,
  6. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal DESNAIN, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les points à l'unanimité

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1.13 Plan pluriannuel de redynamisation du commerce et de l’artisanat (FISAC) – Subventions accordées aux entreprises

Monsieur le Maire présente la demande de Madame BOYENVAL Marie-Pierre pour le toilettage Canin, situé 13 rue Lalouette, dans le cadre de la subvention FISAC « Fonds Façades – Vitrines – Accessibilité » conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2015.

La commission d’attribution de subvention du fonds « Façades – Vitrines – Accessibilité » de l’Agglomération de la Région de Compiègne a émis un avis favorable le 30 juin 2015, pour un montant de travaux éligibles de 1 657€ HT.

La répartition du financement est la suivante :

  • FISAC : 247€
  • ARC : 125€
  • Commune : 125€
  • Part restant à la charge de Mme BOYENVAL : 1 160€

Pour un total de subvention de 497€.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à prendre en compte le dossier de Madame Marie-Pierre BOYENVAL et à effectuer le versement de la subvention dès lors que l’ensemble des documents attestant la réalisation des travaux et la validation de l’Agglomération de la Région de Compiègne seront en possession.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal DESNAIN, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre en compte le dossier de Madame Marie-Pierre BOYENVAL à l'unanimité

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1.14 Attribution des contrats d’assurances

Les contrats d’assurances de la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne arrivant à échéance fin décembre 2015, il a été mis en place une consultation de prestataires spécialisés pour renouveler ces prestations à compter du 1er janvier 2016.

La mise en œuvre de cette affaire (audit, mise en concurrence, analyse des offres) a été confiée à la Société ARIMA, Conseil en Assurances, dont les bureaux sont situés à Entzeim (67960).

Les différents risques à couvrir ont été allotis de la façon suivante :

  • Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
  • Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
  • Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes
  • Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité
  • Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
  • Lot 6 : assurance des prestations statutaires

Les candidats pouvaient répondre à un ou plusieurs lots. Chaque lot fait l’objet d’un marché séparé.

Il a été prévu au cahier des charges une durée des contrats de 5 ans, avec possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle, sous préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier de chaque année.

Une consultation a donc été lancée sous forme d’appel d’offres ouverts (article 57 à 59 du Code des Marchés Publics) pour concrétiser ce projet.

Un avis de publicité paru au BOAMP/JOUE et de DCE était téléchargeable sur la plateforme électronique de l’A.R.C.

8 soumissions (tous lots confondus) ont été reçues dans les délais impartis. Au vu des résultats de la consultation, tenant compte des critères énoncés dans le règlement de la consultation et de la décision de la Commission d’Appel d’Offres, les soumissions les plus avantageuses se présentent comme ci-dessous :

LOT ATTRIBUTAIRE MONTANT TTC TAUX
1/dommages aux biens et risque annexes BRY ADAM/MMA
60200 Compiègne
8 463,00€
(base + PSE 1)
0,2795 %
2/responsabilité civile et risques annexes SMACL
79100 Niort
6 815,20€ 0,263%
3/véhicules et risques annexes SMACL

31 119,56€

(base + PSE 1)

 
4/protection juridiques de la collectivité SMACL 1 339,20€  
5/protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL 602,78€  
6/prestations statutaires GRAS SAVOYE/CNP
92814 Puteaux Cedex

112 494,00€
(base + PSE 1)

Avec charges patronales

3,95%

L’augmentation de la dépense par rapport à l’estimation (96 000€/TTC établie en avril 2015) s’explique par le fait que la sinistralité des lots 3 et 6 s’est accrue. Les statistiques définitives ont été fournies après cette évaluation.

A ce jour, compte tenu de ces informations, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la passation des marchés avec les entreprises désignées ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels correspondants.

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur le budget principal de la collectivité.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la passation des marchés ci-dessus à l'unanimité

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1.15 Dispositif opération façades

Par délibération en date du 9 juillet 2010, le Conseil d’Agglomération a approuvé le principe d’une opération façades, comme mesure d’accompagnement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale.

Seuls les immeubles antérieurs à 1949 seront retenus.

En vue d’une nouvelle opération programmée d’amélioration de l’habitat, il y a lieu de revoir ce dispositif et d’harmoniser le mode de calcul avec la commune de Compiègne.

Montant des Travaux Surface visible de la rue Calcul de la subvention Plafond d’aide Montant subvention ARC Montant subvention commune
€ TTC, façades visibles uniquement 15€/m² de surface visible et maxi 20% du coût des travaux 3 500€ 30% du montant total de subvention limité à 600€

70% du montant total de subvention limité à

2 900€

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Laurent DELIN, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise d'harmoniser le mode de calcul avec la commune de Compiègne à l'unanimité.

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1.16 Fusion des syndicats d’électricité SE60, SEZEO et Forces Energies

Un projet de schéma départemental de Coopération Intercommunale présentant des propositions sur la rationalisation de la carte intercommunale lui a été notifié le 16 octobre 2015.

La proposition 23 concerne le Syndicat d’Energie de l’Oise auquel la commune est adhérente.

Le projet de schéma préfectoral consisterait à regrouper les 3 syndicats d’électricité : SE60, SEZEO et Forces Energies qui détiennent une compétence similaire : l’Autorité Organisatrice de la Distribution électrique mais sur des territoires différents.

Le SE60 sur la zone desservie par ERDF : 453 communes soit 649 041 habitants (80,70%).

Le SEZEO sur la zone desservie par SICAE : 177 communes soit 134 429 habitants (16,7%).

Forces Energies sur la zone desservie par SER : 50 communes soit 20 836 habitants (2,6%).

Le regroupement ne remet pas en question les zones de distribution des concessionnaires mais consisterait à unifier la compétence d’autorité organisatrice en mutualisant les moyens de chaque syndicat et l’expertise.

Vu l’article L5210-1-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales sur l’élaboration du schéma.

Vu l’article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la création par département d’une structure unique d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité.

Vu l’intérêt de la fusion pour une bonne rationalisation des moyens et une meilleure efficacité.

Vu l’intérêt stratégique et financier d’un syndicat à taille départementale permettant de pérenniser le syndicat et mieux représenter les communes.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

  • Article 1 : Accepter la fusion des syndicats d’électricité SE60, SEZEO, Forces Energies.
  • Article 2 : Acter que les communes adhérentes aux syndicats extra départementaux que sont l’USEDA dans l’Aisne (communes de Caisnes, Nampcel, Moulin sous Touvent, Autheuil en Valois, Marolles, Varinfroy et Autrèches) et le SDE76 dans la Seine Maritime (Quincampoix-Fleury) ainsi que les 5 communes isolées (Angicourt, le Plessis-Brion, Cambronne-les-Ribécourt, Chiry-Ourscamp et Ribécourt-Dreslincourt) seront invitées, à terme, à rejoindre également le syndicat fusionné.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie COULON, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la fusion des syndicats d’électricité SE60, SEZEO, Forces Energies, acte les communes invitées à rejoindre le syndicat fusionné à l'unanimité

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1.17 Fusion ARC/ Communauté de communes de la Basse Automne (Annexes)

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 vise à renforcer l’intercommunalité en prévoyant la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). Ces nouveaux SCDI tiennent compte du relèvement du seuil minimal de population des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5000 à 15 000 habitants.

Monsieur le Préfet de l’Oise a donc soumis pour avis des communes et EPCI un projet de schéma départemental de coopération intercommunale qui se traduit par la fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) et la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA).

L’élaboration du SDCI est astreinte à un calendrier très court.

Septembre/ début Octobre 2015   Avant le
 31 Octobre 2015
  Octobre /
 Décembre 2015
  Avant le
 31 décembre
 2015
  Janvier/Mars 2016   Avant le
 31 Mars 2016
Présentation du projet de schéma à la CDCI   Transmission du projet de schéma aux EPCI et aux communes concernés   Avis des communes et des EPCI – communautés et syndicats
 (délai de 2 mois pour délibérer)
  Transmission à la CDCI du projet de schéma + avis des collectivités   Consultation de la CDCI
 Possibilité d’amender le projet de schéma à la majorité
 des 2/3
 (délai de 3 mois)
  Arrêté portant
 SDCI
                     

Monsieur le Préfet de l’Oise devra arrêter le SDCI au plus tard le 31 mars 2016.

Il disposera ensuite jusqu’au 15 juin 2016 pour notifier l’arrêté de projet de périmètre du futur EPCI, conforme au SDCI, aux présidents des EPCI et aux maires concernés.

Les communes et les EPCI concernés disposeront à leur tour d’un délai de 75 jours (soit avant le 31 août 2016) pour se prononcer sur le projet de fusion. 

Le calendrier de mise en œuvre du SDCI se résume ainsi :

                         
            Majorité qualifiée : accord            
                   ø        

Avant 31 Mars

 

Arrêté portant

SDCI

 

Jusqu’au
 15 Juin

 

Arrêté de projet de périmètre

 

Juin/Août

 

Consultation des communes membres et des EPCI sur les projets de périmètre

(délai 75 jours)

     

ø

         ø

               ø

 

 

Avant

31 Décembre 2016 :

 

Arrêté du préfet fixant le nouveau périmètre

 

1er Janvier 2017

 

Entrée en vigueur de l’arrêté de périmètre

                Septembre /   ö    
           

 

Pas de majorité qualifiée : absence d’accord

ð

Décembre

Éventuel-

lement procé-

dure de « passer outre » consulta-

tion de la CDCI

(délai 1 mois)

ö      

L’arrêté définitif de fusion de l’ARC et de la CCBA interviendra au plus tard le 31 décembre 2016 pour une existence légale de la nouvelle entité au 1er janvier 2017.

Il convient d’ajouter que le précédent schéma départemental d’orientation de coopération intercommunale prévoyait la fusion de la CCBA avec l’ARC à l’horizon 2015. Cette orientation s’inscrit dans la continuité de la création en 1995 du Pays Compiégnois, dont l’ARC comme la Basse Automne sont membres fondateurs.

Le territoire de la CCBA est en effet tourné vers l’agglomération de Compiègne, en particulier pour tous les biens et services sortant de la vocation principalement résidentielle des infrastructures de la communauté de communes. D’une part, un quart des actifs de la CCBA travaille hors de celle-ci et essentiellement dans les zones d’emplois de Compiègne. D’autre part, les usagers et consommateurs s’orientent naturellement vers l’agglomération de Compiègne pour tout ce qui concerne les équipements et services dits « de gamme supérieure ». C’est également le cas des élèves de l’enseignement secondaire résidant dans le secteur de la Basse Automne qui sont scolarisés à Compiègne dès lors qu’ils intègrent le lycée.

Par ailleurs, des coopérations ont déjà été expérimentées entre les deux intercommunalités. Les services de l’ARC ont pris le relais des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme relevant des deux EPCI concernés, et ils sont tous deux membres du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Les compétences exercées respectivement par l’ARC et la CCBA sont ci-annexées.

Il en ressort que toutes les compétences obligatoires de la CCBA sont déjà exercées par l’ARC.

Concernant les compétences optionnelles et facultatives, l’ARC en exerce beaucoup plus que la CCBA dans des domaines assez différents. Pour exemples, le Relais d’Assistantes Maternelles et l’entretien de voirie pour la CCBA ; assainissement, transports, constructions d’équipements scolaires pour l’ARC. C’est pourquoi il apparaît indispensable qu’une étude financière portant sur l’impact des compétences et la fiscalité soit réalisée par les deux EPCI puisque l’Etat ne l’a pas réalisée.

Le nouvel EPCI disposera d’un délai maximal de deux années pour étudier le transfert des compétences. A l’issue de ce délai, les compétences sont, soit transférées au nouvel EPCI, soit restituées partiellement ou intégralement aux communes membres.

Au vu de ces éléments, il est proposé d’émettre un avis favorable à la fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Communauté de Communes de la Basse Automne en une seule intercommunalité, qui rassemblera au 1er janvier 2017, 22 communes pour 81 226 habitants.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré,  le Conseil Municipal émet un avis favorable de principe à la fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Communauté de Communes de la Basse Automne en un seul EPCI, tel que proposé par le SDCI,

PRECISE que ce projet de fusion nécessite des études financières sur l’impact de la fiscalité et sur l’impact des compétences, étant donné que ces études n’ont pu être fournies par les services de l’Etat. En fonction des résultats de ces études, il est demandé que les collectivités locales puissent se repositionner, notamment lors de la phase de consultation de l’été 2016,

DEMANDE qu’en cas de fusion entre l’ARC et la CCBA, le nouvel EPCI ainsi créé soit rattaché à un seul et unique arrondissement, à savoir celui de Compiègne, afin d’éviter une complexité administrative.

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1.18 Atelier Musical : contribution fiscalisée

Vu la délibération du 7 avril 2010,

Vu la délibération du 22 juin 2010,

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler le régime de la contribution fiscalisée concernant le syndicat Atelier Musical de l’Oise pour l’année 2016.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2015 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Christine MULLER, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à renouveler le régime de la contribution fiscalisée concernant le syndicat Atelier Musical de l’Oise pour l’année 2016 à l'unanimité.

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2. PERSONNEL

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2.1 Mise en place à titre pérenne des entretiens professionnels (Annexe)

Le décret du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, portent notamment sur :

  • Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
  • Les compétences professionnelles et techniques
  • Les qualités relationnelles
  • La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, ci-annexé.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à fixer, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle tels qu’ils sont définis dans le document support standard du compte-rendu de l’entretien professionnel, à l'unanimité.

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2.2 Avancements de grade

Considérant que certains agents de la collectivité remplissent les conditions requises pour prétendre à un avancement de grade et que le Centre de Gestion de l’Oise a émis un avis favorable, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Pour permettre ces avancements de grade, il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire de procéder :

A la création de :

  • 2 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à compter du 31 décembre 2015, 1 au CCAS, 1 au service petite enfance jeunesse.
  • 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, à compter du 31 décembre 2015, au service hygiène et sécurité.

A la suppression de :

  • 3 postes d’adjoint administratif de 1ère classe, à compter du 31 décembre 2015, 1 au CCAS, 1 au service petite enfance jeunesse, 1 au guichet unique.
  • 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à compter du 31 décembre 2015, au service hygiène et sécurité.   

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, à l'unanimité.

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2.3 Fermeture de postes pour mise à jour du tableau des effectifs

Considérant les différents mouvements de personnels de ces dernières années, notamment les départs en retraite, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs en procédant à la fermeture de plusieurs postes qu’il n’est plus nécessaire de maintenir vacants.

Pour permettre cette mise à jour, il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la fermeture de :

  • 1 emploi de rédacteur au service urbanisme, à compter du 31 décembre 2015
  • 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe au service scolaire, à compter du 31 décembre 2015
  • 1 emploi d’adjoint administratif de 1ère classe au service fêtes et cérémonies, à compter du 31 décembre 2015
  • 1 emploi d’adjoint administratif de 2ème classe aux services techniques, à compter du 31 décembre 2015
  • 2 emplois d’agent de maîtrise principal aux services techniques, à compter du 31 décembre 2015
  • 2 emplois d’adjoint technique de 1ère classe aux services techniques, à compter du 31 décembre 2015
  • 4 emplois d’adjoint technique de 2ème classe aux services techniques, à compter du 31 décembre 2015
  • 2 emplois d’ATSEM de 1ère classe, à compter du 31 décembre 2015
  • 1 emploi de bibliothécaire, à compter du 31 décembre 2015
  • 1 emploi de gardien de police municipale, à compter du 31 décembre 2015

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, à l'unanimité.

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2.4 Tableau des effectifs

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour des effectifs au 31 décembre 2015 (Tableau en annexe).

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, à l'unanimité.

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3. URBANISME

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3.1 Rétrocession de la parcelle AB 319 – rue de Paramé (Annexe)

Rétrocession de la parcelle AB 319, rue de Paramé appartenant à la commune de MARGNY-Lès-Compiègne au profit de l’OPAC de l’Oise.

Cette parcelle située en prolongement du transformateur, rue de Paramé qui appartient à la commune, représente une superficie totale de 450 m². Celle-ci sera divisée et cédée en partie à l’OPAC de l’Oise, ce qui permettra d’agrandir les jardins des maisons situées le long de ce passage.

L’autre partie restera propriété de la commune (à l’arrière du bassin).

Une servitude de passage sur la partie rétrocédée sera actée au profit de la commune afin de laisser l’accès aux services sur les réseaux d’eaux pluviales situés sur la parcelle.

Un accord est intervenu entre l’OPAC et la commune sur la circonstance du bien rétrocédé et le périmètre de cession. Cette rétrocession interviendra à l’euro symbolique.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession de parcelle sise à MARGNY-Lès-Compiègne, cadastrée section citée ci-dessus pour une superficie totale de 280 m², sous réserve d’ajustements de surfaces et du plan de rétrocession établie par un géomètre, validés par la commune, de préciser que les frais engagés (géomètre et notaire) seront à la charge de l’OPAC de l’Oise, de décider que cette rétrocession s’effectuera à l’euro symbolique, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces s’y rapportant.

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuelle GUILLAUME, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la rétrocession de cette parcelle, à l'unanimité.

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4. VOIRIE

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4.1 Convention Générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier Départemental en Agglomération (Annexe)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux du plateau surélevé sur la RD 13 a fait l’objet d’une convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil Départemental.

A l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

Il est demandé au Conseil Municipal de décider la non réalisation de l’aménagement cyclable rue de la République en raison de trottoirs ne permettant pas l’aménagement d’une piste cyclable et qu’aucune continuité d’aménagement cyclable ne sera assurée à cet endroit et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage précitée.

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuelle GUILLAUME, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la non réalisation de l’aménagement cyclable rue de la République en raison de trottoirs ne permettant pas l’aménagement d’une piste cyclable et qu’aucune continuité d’aménagement cyclable ne sera assurée à cet endroit et autorise Monsieur le Maire à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage précitée.

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5. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

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5.1 COMPIEGNE – MARGNY-LES-COMPIEGNE – Signature d’un protocole partenarial pour la requalification urbaine du quartier gare

Le projet de restructuration du quartier de la Gare de Compiègne implique de nombreux acteurs tant par l’équipement public de transport essentiel qu’il représente, que par les enjeux stratégiques qu’il revêt, à la fois sur le plan économique et urbain. C’est pourquoi l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) a privilégié une gouvernance élargie, en invitant l’ensemble des partenaires institutionnels concernés par les aspects transport/mobilité et par les aspects urbains, à s’engager à ses côtés pour mener à bien cette opération.

Ainsi, l’État, les collectivités territoriales telles que le Conseil Régional, le Conseil Départemental, le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO), l’ARC, les villes de Compiègne et MARGNY-Lès-Compiègne, ainsi que des opérateurs publics comme le groupe SNCF ou la Caisse des Dépôts, s’impliquent activement depuis le lancement du projet au début de l’année 2014, en prenant part au Comité Technique et au Comité de Pilotage, qui a notamment désigné le cabinet d’architecture et d’urbanisme La Fabrique urbaine pour réaliser l’étude urbaine pré-opérationnelle.

Cette étude se déroule en deux phases, la première étant le Diagnostic et la définition des pistes d’intervention sur le périmètre désignant le quartier, et s’appuyant sur ce travail de réflexion, la seconde doit permettre l’élaboration de scenarii de faisabilité qui aboutiront à un Schéma Directeur d’Aménagement.

Lors de la restitution du Diagnostic par La Fabrique Urbaine lors du Comité de Pilotage du 19 décembre 2014, il est apparu que des études thématiques devaient être réalisées pour permettre de définir avec exactitude les faisabilités évoquées ci-avant. Les 3 études mises en avant par le Diagnostic :

  • Le diagnostic du foncier ferroviaire mutable par le groupe SNCF
  • L’étude sur le bâtiment gare par Gare & Connexions
  • L’étude sur le Pôle d’Echanges Multimodal par le SMTCO

Afin d’organiser le suivi et ces études, ainsi que de confirmer les objectifs et les engagements de chacun pour ce projet, l’ARC a proposé aux institutions membres du Comité de Pilotage de ratifier un protocole partenarial.

Après plusieurs mois de travail commun pour la rédaction des termes de cet accord, il est proposé la version ci-jointe, dont il conviendra d’organiser la signature avec Monsieur le Maire de MARGNY-Lès-Compiègne, l’ARC, avec tous les partenaires.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’ensemble des partenaires institutionnels, membres du comité de pilotage du projet Quartier Gare, le protocole partenarial engageant la commune et ces partenaires sur la réalisation d’études techniques en amont de la phase opérationnelle.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer avec l’ensemble des partenaires institutionnels, membres du comité de pilotage du projet Quartier Gare, le protocole partenarial engageant la commune et ces partenaires sur la réalisation d’études techniques en amont de la phase opérationnelle, à l'unanimité.

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5.2 -Modification du régime d’autorisation de travail le dimanche dans les commerces de détail : avis sur les dates à autoriser pour 2016

Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branche d’activités.

La loi « Macron » du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés, (article L 3132-26 du code du travail). Ces dérogations sont accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité :

  • Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal
  • Au-delà de 5 et jusqu’à douze dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d’Agglomération.

Comme auparavant, les organisations syndicales sont consultées.

Afin de satisfaire le plus grand nombre de commerçants, il vous est proposé d’étendre le nombre des ouvertures dominicales jusqu’à 12 et de solliciter l’avis conforme du Conseil d’Agglomération.

Les commerçants ont été interrogés. Une synthèse de leurs souhaits a permis d’établir la liste des dimanches retenus.

Pour les commerçants des branches d’activités désignées en annexe, les dimanches retenus sont :

  1. 10 et 17 janvier 2016
  2. 5 juin et 3 juillet 2016
  3. 4 et 11 septembre 2016
  4. 13 et 27 novembre 2016
  5. 4, 11, 18 décembre 2016

Il vous est, par conséquent, proposé :

  • D’émettre un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus,
  • De transmettre ce choix, au Conseil de l’Agglomération de la Région de Compiègne.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal DESNAIN, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur les dates indiquées à l'unanimité

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6. ACCESSIBILITÉ

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6.1 Création de la Commission Accessibilité

Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances de la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prescrit l’obligation de créer une Commission Communale d’Accessibilité pour les communes de 5 000 habitants et plus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’Article L.2143-3,

Considérant que la Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées a pour mission réglementaire de :

  • Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports collectifs,
  • Établir un rapport annuel, présenté au Conseil Municipal, sur l’état d’avancement des démarches engagées,
  • Formaliser toutes propositions utiles de nature à améliorer les conditions d’accessibilité de l’existant,
  • Organiser un système de recensement de l’offre des logements accessibles aux personnes handicapées.

Considérant que l’Article 11 de l’Ordonnance du 26 septembre 2014 confie à la Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (C.C.A.) une mission réglementaire qui est de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées,

Considérant que la Commission Communale pour l’Accessibilité (C.C.A.) doit être présidée par le Maire de la Commune concernée,

Considérant que l’Article 11 de l’Ordonnance du 26 septembre 2014 élargie la liste des membres de cette commission aux représentants des personnes âgées, à des représentants des acteurs économiques ainsi que des représentant d’autres usagers de la Ville en plus des représentants de la Commune ou d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Il est proposé au Conseil Municipal :

  1. D’approuver la création de la Commission Communale d’Accessibilité aux personnes handicapées (C.C.A.),
  2. D’approuver les missions de cette Commission Communale d’Accessibilité aux personnes handicapées qui est de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées,
  3. D’approuver la composition des représentants communaux de la Commission Communale d’Accessibilité (C.C.A.), comme suit :

Président

Bernard HELLAL

Membres issus de la liste majoritaire

Corinne GILBERT
Jean-Marie COULON
Gérald BENARROS
Florence NARCYZ
Stéphanie DAUZAT
Emmanuelle GUILLAUME
Astrid CHOISNE
Christophe BAYART

Membre issu de la liste minoritaire

Anne-Marie LEMOINE
  1. D’adjoindre à cette présente liste, des représentants d’associations des personnes handicapées, des représentants d’associations des personnes âgées, des représentants des acteurs économiques, des représentants d’usagers. Conformément à la réglementation, la Commission Communale d’Accessibilité pourra se voir
  2. adjoindre, de manière ponctuelle, toutes personnes d’organismes externes (Bailleurs Sociaux, associations de locataires, …) en fonction des sujets à traiter.

Au vu de ces désignations, le Maire prendra un arrêté fixant la liste des membres de la Commission Communale d’Accessibilité (C.C.A.), conformément aux dispositions de l’Article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est également proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Entendu le rapport présenté par Mme Corinne GILBERT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

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6.2 Proposition de souscription à l’offre d’achat groupé proposée par l’UNION DES GROUPEMENTS D’ACHAT PUBLIC (UGAP) pour l’élaboration des diagnostics d’accessibilité des E.R.P.

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (E.R.P.), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a créé les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Il s’agit d’un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité qui engage le propriétaire/gestionnaire des E.R.P. à définir un descriptif des travaux, un planning et une programmation budgétaire.

C’est pourquoi la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne souhaite recourir ponctuellement aux services de l’U.G.A.P. pour mener les diagnostics ou analyses de la situation actuelle des E.R.P., proposer des solutions techniques adaptées pour leur mise en conformité avec la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Le recours à la centrale d’achat, elle-même soumise au code des marchés publics pour toutes ses procédures, dispense ses « clients » de toute mise en concurrence et publicité préalables.

Les services de l’U.G.A.P. porteraient sur 2 types de missions définit comme suit :

  • 1ère phase : Diagnostics d’accessibilité des E.R.P. avec pour objectif que toute personne en situation d’handicap puisse accéder aux bâtiments communaux

Proposition de dérogation (impossibilité technique, disproportion financière …)

  • 2ème phase : Accompagnement dans l’élaboration des Agendas d’Accessibilité Programmée.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le recours à l’U.G.A.P. pour engager les diagnostics d’accessibilité des E.R.P. et élaborer les Agendas d’Accessibilité Programmée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes correspondants.

Entendu le rapport présenté par Mme Corinne GILBERT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le recours à l’U.G.A.P. pour engager les diagnostics d’accessibilité des E.R.P. et élaborer les Agendas d’Accessibilité Programmée et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes correspondants à l'unanimité.

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7. ENQUÊTE PUBLIQUE

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7.1 Demande d’autorisation d’épandage –SAS GREENFIELD –CHATEAU-THIERRY

La société SAS Greenfield (siège social : ZI la Grande Borne à Château-Thierry) demande une autorisation d’épandage portant sur l’extension du périmètre d’épandage de son établissement, sur des parcelles agricoles de 249 communes de l’Aisne et 102 communes de l’Oise.

La zone d’épandage se répartissant sur 351 communes au total, 35 communes ont été retenues comme un des lieux de permanence pour le déroulement d’une enquête publique du 4 novembre 2015 au 4 décembre 2015.

Le conseil municipal être invité à donner son avis dès l’ouverture de l’enquête. Cet avis ne pourra être pris en considération que si il est exprimé, au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture du registre (soit le 19 décembre 2015).

Le dossier préparé par le Société SEDE ENVIRONNEMENT expose que les boues épandues sont un mélange de boues biologiques issues de la station d’épuration de l’usine et de boues de désencrage. Ces dernières étant constituées à 30% de fibres de cellulose non récupérables et à 30% de charges minérales (talc, Kaolin…) mais aussi d’encre, de traces métalliques et de CTO (composés traces organiques). Les traces métalliques se composant de zinc, nickel, cadmium, chrome, cuivre, plomb et mercure ! Les CTO (appelés dans l’arrêté du 29 avril 2011 micropolluants organiques) étant des PCB, fluoranthène, benzo fluoranthène et benzo pyrène !

Le dossier précise certes que les parcelles où le calcified pourra être épandu ont déjà des taux de traces métalliques et de CTO supérieurs à ceux du calcifield mais cela revient à rajouter de la pollution à la pollution, alors que ces éléments ne sont pas, ou très lentement dégradables et s’accumulent dans les sols, de l’aveu même du demandeur. Il est précisé dans le dossier que l’enfouissement et l’incinération sont des moyens d’élimination des déchets qui seront mis en œuvre si le Calcifield dépasse les valeurs limites de traces métalliques et CTO. De même, la présence d’environ 1% d’encre dans les boues épandues représente 85kg de pigments qui seront épandus par hectare (à raison de 20T épandues par hectare).

Si recycler en voulant enrichir les champs est une bonne idée, recycler en polluant des terres de culture destinées à la production de denrées pour la consommation humaine n’est pas la solution.

Enfin, on ne peut que s’inquiéter de la proximité de captage d’eau potable avec les infiltrations de traces métalliques, CTO et autres pigments dans la nappe où sera captée l’eau distribuée.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire propose d’émettre un avis défavorable d’extension du périmètre d’épandage du Calcifield présenté par la SAS GREENFIELD.

Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie COULON, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis défavorable d’extension du périmètre d’épandage du Calcifield présenté par la SAS GREENFIELD à l'unanimité.

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8. POINTS SUPPLÉMENTAIRES

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8.1 Révision des classements sonore des infrastructures routières de l'Oise

 

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8.2 Tarifs des espaces publicitaires de la revue d’informations municipales.

Considérant la liquidation judiciaire de la Sté ESER en date du 23 novembre 2015, société qui avait en charge les encarts publicitaires de la revue municipale ainsi que son impression.(marché public notifié le 25/7/2014).

Considérant les tarifs des encarts publicitaires à paraitre dans le margnotin n°77 contractés par le Sté défaillante, de la manière suivante :

  1/8 page 1/6 page 1 /4 page ½ page Pleine page
tarifs 309€ HT 389€ HT 515€ HT 879€ HT 1519€ HT

Considérant que dans le cadre des accords signés avec la Sté ESER, une dégressivité était appliquée en fonction du nombre d’encarts acheté par les annonceurs sur une année :

  • 4 parutions :   - 25 %
  • 3 parutions :   - 20 %
  • 2 parutions :   - 15 %

Remise exceptionnelle : - 15 %

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuelle GUILLAUME, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  1. autorise M. le Maire à prendre en charge, à titre tout à fait exceptionnel, l’impression du Margnotin n° 77 et l’encaissement des encarts publicitaires.
  2. accepte les grilles tarifaires.
  3. accepte la dégressivité des tarifs selon le nombre de parution.
  4. autorise M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
  5. autorise M. le Maire à émettre un titre de recette pour chaque annonceur.

à l'unanimité

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Information des décisions du Maire

En vertu de la délibération accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mars 2014 et conformément aux articles L. 2122.22 et L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est informé des décisions de Monsieur le Maire. 

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L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 23h50

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