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Conseil municipal du 21 septembre 2016

retrouvez tous les points débattus lors du Conseil Municipal

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Conseil municipal

Salle du Conseil municipal - mercredi 21 septembre - 20h00

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Désignation d’un secrétaire de séance (benjamin de l’assemblée)

Mme  est désignée secrétaire de séance

► Appel nominal : 23 présents, 4 représentés (Mme Guillaume par Mme Desnain, M. Collet par M. Ressons, Mme Ba par M. Bayart, M. Diab par M. Hellal) 1 excusée (Mme Gadoin) 1 absent (M. Benarros) soit 27 voix présentes

► Adoption du compte rendu de la séance du 22 juin 2016, le compte rendu de la séance du 22 juin 2016 est adopté à l'unanimité

► Adoption de l’ordre du jour : M. Gérard demande à ce que le point n° 21. Transfert de la compétence "Eau" soit mis en premier point à débattre, le nouvel ordre du jour est adopté à l'unanimité

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I  A.R.C

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1. Transfert de la compétence « Eau »

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216- et suivants et L. 5211-17,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Oise n° 044/2004 du 1er janvier 2005 portant transformation de la communauté de communes de la région de Compiègne en Communauté d’agglomération,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne,

Vu la délibération du Conseil communautaire de l’Agglomération de la Région de Compiègne en date du 15 septembre 2016 et notifiée le XX, sollicitant le transfert de la compétence « Eau »,

Considérant que, depuis 2013, une réflexion s’est engagée au sein de la Communauté concernant la mutualisation en matière d’eau et les modalités d’harmonisation, à terme, des tarifs sur son territoire,

Considérant que dans cette perspective, un transfert de compétence est requis et doit être engagé dès à présent si l’ARC entend disposer de la possibilité d’intervenir au titre de cette compétence,

Considérant qui, dans ces conditions, il est proposé aux communes de transférer la compétence « Eau » au profit de l’ARC,

Considérant que le transfert de compétences à la Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence,

Considérant que le conseil communautaire a sollicité le transfert de la compétence par une délibération en date du 15 septembre 2016, laquelle a été transmise au maire de MARGNY-Lès-Compiègne,

Considérant que, pour que le transfert de la compétence soit acté par le Préfet, il appartient aux conseils municipaux des communes membres, dont celui de la commune de MARGNY-Lès-Compiègne, de se prononcer sur le transfert de compétence, selon les règles de majorité qualifiée requises par le Code général des collectivités territoriales, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée,

DÉCIDE

Article 1 :

APPROUVE le transfert à la Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne de la compétence « Eau »

Article 2 :

APPROUVE en conséquence la modification des statuts de la Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne avec l’insertion, dans l’article 9, d’un 4. Dans la partie « Autres Compétences  » rédigé comme suit :

« 4. Eau
Production, distribution, traitement, transport et stockage d’eau potable ».

Article 3 :

DEMANDE au Préfet de l’Oise de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence « Eau » à la Communauté d’agglomération de la Région de Compiègne,

Article 4 :

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote par 23 voix POUR et 4 abstentions (Mme Lieb Brillet, Mme Lemoine, M. Gérard, M. Pellieux) les articles ci-dessus

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II  Budget, Finances et Administration Générale

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2. Harmonisation de la fiscalité des ménages en vue de la fusion ARC/CCBA

Complément à la délibération du conseil municipal du 22 juin 2016

Une petite erreur rédactionnelle concernant la délibération sur l’harmonisation de la fiscalité des ménages en vue de la fusion ARC/CCBA nous amène à préciser dans le dernier alinéa la phrase en caractère gras ci-dessous.

 « Après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 2 abstentions et 2 avis contre, APPROUVE l’harmonisation de la fiscalité des ménages en vue de la Fusion ARC/CCBA, et DECIDE de supprimer l’abattement général à la base, antérieurement institué. »

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le complément ci-dessus

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3. Décision Budgétaire Modificative n° 2/2016                                                                                                 

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la décision budgétaire modificative n°2/2016 ci-joint (Annexe 1).

La Commission des Finances en date du 13 septembre 2016 a émis un avis favorable.

Annexe 1 : Décision modificative n°2 (pdf - 319,80 ko)

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la DBM n° 2/2016

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4. Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des enfants scolarisés en Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (ULIS) pour l’année 2016/2017

Conformément à la délibération du 25 septembre 2015, il convient de fixer pour l’année scolaire 2016/2017 le montant de la participation des communes extérieures pour les enfants scolarisés en U.L.I.S.

Considérant que les textes susvisés instituent un dispositif de répartition intercommunale des charges des écoles publiques en cas de scolarisation d’enfants hors de la commune de résidence ; qu’une commune de résidence dont la capacité d’accueil des écoles permet la scolarisation d’enfants concernés n’est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement supportées par la commune d’accueil que si le maire a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de la commune ; que dans le cas de défaut d’autorisation de ces enfants hors de la commune ; que dans le cas de défaut d’autorisation du maire de la commune de résidence, le maire de la commune d’accueil peut soit refuser l’inscription des élèves, soit l’accepter mais en supportant les frais de leur scolarisation ; considérant cependant qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

  • Aux obligations professionnelles des parents,
  • A l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune,
  • A des raisons médicales.

Cependant, la ville de MARGNY-Lès-Compiègne a décidé de ne pas faire participer les communes extérieures lorsqu’un enfant a été accepté dans une des écoles de la commune dans le cadre d’une dérogation accordée. De même que la ville ne participe pas aux frais d’un enfant margnotin scolarisé dans une commune extérieure, le maire de la commune d’accueil en est informé par courrier.

Toutefois, la ville participe aux frais des enfants margnotins scolarisés en Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) dans les communes extérieures. En effet, ces inscriptions ne font pas l’objet d’une dérogation mais d’une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Il est donc nécessaire de mettre en place le même principe.

Un principe de réciprocité sera accordé pour les communes extérieures accueillant des enfants margnotins en U.L.I.S. et sous réserve de la mise en place d’une convention.

Aussi, les enfants non-margnotins scolarisés en U.L.I.S. bénéficient d’un avantage au niveau de la restauration scolaire, le tarif du repas est appliqué en fonction du quotient familial tout comme les enfants margnotins.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès des communes concernées, une participation de 945 € par enfant accueilli en Unité Localisée d’Inclusion Scolaire et non domicilié à MARGNY-Lès-Compiègne pour l’année 2016/2017.

La Commission des Finances en date du 13 septembre 2016 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité M. le Maire à solliciter auprès des communes concernées, une participation de 945 € par enfant accueilli en Unité Localisée d’Inclusion Scolaire et non domicilié à MARGNY-Lès-Compiègne pour l’année 2016/2017.

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5. Convention Léo Lagrange pour l’encadrement des enfants pendant la pause méridienne

Sur le temps de la pause méridienne, la commune met à disposition des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la ville un service de restauration scolaire pour le repas du midi conjugué à des activités.

Dans le cadre du développement des animations et afin de pouvoir garantir un service de qualité dans un contexte de restrictions budgétaires, Léo Lagrange sera en charge de l’encadrement à partir du Jeudi 3 novembre 2016 (Annexe 2).

La Commission des Finances en date du 13 septembre 2016  a émis un avis favorable.

Annexe 2 : convention Léo Lagrange (pdf - 1,16 Mo)

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité M. le Maire à signer la convention avec Léo Lagrange pour l'encadrement des enfants pendant la pause méridienne

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6. Tarif de la restauration scolaire à compter du 1er novembre 2016

La prestation « Restauration Scolaire »  doit dorénavant faire l’objet de 2 modes de tarification afin de remplir les conditions financières de la CAF pour la prestation de Léo Lagrange :

  1. Tarif  de l’encadrement (proportionnel aux revenus du foyer) :

BAREME CAF N°1

Taux d'effort appliqué aux ressources mensuelles pour l’encadrement

Composition de la famille
1 Enfant 2 Enfants 3 Enfants 4 Enfants
0,0400% 0,0375% 0,0350% 0,0325%
Barème Plancher 550 euros 0,22 € 0,21 € 0,19 € 0,18 €
Barème Plafond 3 200 euros 1,28 € 1,20 € 1,12 € 1,04 €
  • Exemple pour une famille avec 2 enfants et 2 500€ de revenus :

2500 x 0,0375%  = 0,94€

  1. Tarif  du repas :

Tarification en fonction du Quotient Fiscal (QF) du foyer :

Revenus Mensuels / nombre de parts du Foyer Fiscal

QF Prix 1er Enfant Prix Enfants suivants
QF <290€ 1,50 € par repas  
QF <582€ 3,10 € par repas 1,50 € par enfant suivant
QF <933€ 3,60 € par repas 3,10 € par enfant suivant
QF >933€ 4,00 € par repas 3,60 € par enfant suivant

Tarif pour les enfants extérieurs à Margny-lès-Compiègne :

4,80€ puis 4€ pour les enfants suivants

Tarif Exceptionnel Margny : 4€

Tarif Enseignants des Ecoles de Margny : 4€

Simulations des nouveaux tarifs :

Famille monoparentale   Famille monoparentale   Famille monoparentale
1 enfant dans le foyer   2 enfants dans le foyer   2 enfants dans le foyer
1 enfant à la cantine   1 enfant à la cantine   2 enfants à la cantine
               
Revenus Mensuels 1 500,00 €   Revenus Mensuels 2 000,00 €   Revenus Mensuels 3 000,00 €
Ancien Tarif Cantine 5,20 €   Ancien Tarif Cantine 5,20 €   Ancien Tarif Cantine 9,60 €
               
Tarif Cantine 4,00 €   Tarif Cantine 4,00 €   Tarif Cantine 7,60 €
Tarif Encadrement 0,60 €   Tarif Encadrement 0,75 €   Tarif Encadrement 2,25 €
Total 4,60 €   Total 4,75 €   Total 9,85 €
               
Différence -0,60 €   Différence -0,45 €   Différence 0,25 €
               
Famille   Famille   Famille
1 enfant dans le foyer   2 enfants dans le foyer   2 enfants dans le foyer
1 enfant à la cantine   1 enfant à la cantine   2 enfants à la cantine
               
Revenus Mensuels 2 000,00 €   Revenus Mensuels 2 500,00 €   Revenus Mensuels 4 000,00 €
Ancien Tarif Cantine 4,40 €   Ancien Tarif Cantine 4,40 €   Ancien Tarif Cantine 9,60 €
               
Tarif Cantine 3,60 €   Tarif Cantine 3,60 €   Tarif Cantine 7,60 €
Tarif Encadrement 0,80 €   Tarif Encadrement 0,94 €   Tarif Encadrement 2,40 €
Total 4,40 €   Total 4,54 €   Total 10,00 €
               
Différence 0,00 €   Différence 0,14 €   Différence 0,40 €

La Commission des Finances en date du 13 septembre 2016 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la modification des tarifs ci-dessus

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7. Permission de voirie pour S.F.R. pour une occupation du domaine routier

Dans un courrier du 15 juillet 2016, S.F.R. souhaite le renouvellement de la permission de voirie qui avait été accordée par arrêté municipal, le 27 mars 2000 à LD Communications pour une durée de 15 ans, société rachetée depuis par S.F.R.

La durée de permission sollicitée est de 15 ans.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur le renouvellement de la permission de voirie et notamment sur la durée à accorder (Annexe 3).

La Commission des Finances en date du 13 septembre 2016 a émis un avis favorable.

Annexe 3 : permission de voirie S.F.R (pdf - 1,66 Mo)

Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie Coulon, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité le renouvellement de la permission de voirie et notamment sur la durée à accorder

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8. Vente des affiches Bécassine pour les abribus de la Ville

Le Centre André François souhaite vendre les affiches réalisées pour les abribus de la Ville.

Il s’agit de pièces de collection qui peuvent intéresser les fans de Bécassine et les collectionneurs.

Ces affiches au nombre de 11 et de format 118 cm x 193 cm sur carton ondulé sont proposées au prix de 50 € hors frais de livraison qui restent à la charge de l’acquéreur.

La Commission des Finances en date du 13 septembre 2016 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Christine MULLER, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité la vente de ces 11 affiches au prix de 50 € hors frais de livraison qui restent à la charge de l’acquéreur.

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9. Acquisition de la parcelle AO 104 divisée en 3 parties

Dans le cadre d’une réserve foncière au profit du Foyer Edith Piaf situé rue de la République, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’une parcelle mise en vente par son propriétaire.

Cette parcelle située le long du Foyer Edith Piaf, appartenant à Monsieur GARNIER, représente une superficie totale de 2 307 m², qui sera divisée en 3 parties :

  • 1ère Monsieur GARNIER conservera 466 m²
  • 2ème Monsieur GENGEMBRE souhaite acquérir la partie touchant son fond de parcelle située rue Aristide Briand soit 336 m²
  • 3ème la commune de MARGNY-Lès-Compiègne rachètera 1 405 m² mitoyen à la parcelle du foyer pour un montant de 19 000€.

Au vue de cette division, il appartient aussi de prévoir les frais suivants :

  • Frais de géomètres : qui seront à la charge de Monsieur GENGEMBRE
  • Frais de clôture limites séparatives : qui seront à la charge de la commune
  • Frais de notaire : qui seront à la charge des acquéreurs au prorata du m²acquis.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter la division de parcelle sise AO 104 à MARGNY-Lès-Compiègne appartenant à Monsieur GARNIER, d’une superficie totale de 2 307 m², sous réserves d’ajustements de surface et du plan établi par un géomètre validés par le vendeur et les acquéreurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces s’y rapportant.

La Commission des Finances en date du 13 septembre 2016 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal DESNAIN, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité accepte la division de parcelle sise AO 104 à MARGNY-Lès-Compiègne appartenant à Monsieur GARNIER, d’une superficie totale de 2 307 m², sous réserves d’ajustements de surface et du plan établi par un géomètre validés par le vendeur et les acquéreurs, et autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces s’y rapportant.

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10. Durée de l’amortissement des immobilisations

Les immobilisations de la commune (matériel, outillage, véhicules, etc…) ont une durée de vie limitée dans le temps. Elles perdent de leur valeur tout au long de leurs années d’utilisation.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Vu le CGCT notamment l’article L2321-2 ;

Vu le décret n°94-504 du 22/06/1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n°96-523 du 13/06/1996 pris pour l’application de l’article L2321-2 du CGCT ;

Vu l’avis de la Commission des Finances ;

Vu l’instruction M14,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE de fixer la durée des amortissements des biens acquis à compter du 01/01/2017 selon les dispositions suivantes :

ARTICLE LIBELLE DUREE (ANNEE)
203 Frais d’Études 5
204... Subvention d'équipement versée à un Organisme Public 15
Subvention d'équipement versée à un Organisme Privé 5
2051 Logiciel 3
2121 Plantation 15
2128 Autres Agencements & Aménagements de Terrains 20
21316 Équipements Cimetière 20
2132 Immeubles Productifs de Revenus 30
2135 / 2138 Installations Générales, Agencements & Aménagement des Constructions 15
Installations et Appareils de Chauffage 10
2152 Installations de voirie 20
2153. Réseaux Câblés, Électrification & autres 15
21568 Matériel de Défense Civile 20
Outillage d'Incendie 10
21571 Matériel Roulant de Voirie : Camions et Véhicules Industriels 7
21578 Autre Matériel & Outillage de Voirie 7
2158 Installations, Matériel et Outillages Techniques 15
2182 Matériels de transport : Véhicule Léger 5
2183 Matériel de Bureau 5
Matériel Informatique 4
2184 Mobilier 10
2188 Coffre Fort 25
Matériels Sportifs 15
Autres Matériels 10
Les subventions d'Equipements s'amortissent sur la même durée que les biens subventionnés.
Toutes les immobilisations inférieures à 500€ s'amortissent sur un an

La Commission des Finances en date du 13 septembre 2016 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer la durée des amortissements des biens acquis à compter du 01/01/2017 selon les dispositions ci-dessus

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11. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise pour l’équipement informatique

Le Conseil Départemental de l’Oise subventionne l’acquisition de matériel informatique lors d’un premier équipement ou d’un changement de matériel de plus de 10 ans.

Lors du vote du budget 2016, une dépense a été prévue pour renouveler une partie de l’équipement datant de 2005 dans certaines écoles élémentaires.

L’achat de 9 ordinateurs portables est prévu pour un montant de 1648,80€ HT (2061€ TTC).

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 29 % du montant HT, soit 478€ auprès du Conseil Départemental de l’Oise dans le cadre de « l’équipement informatique des communes ».

La Commission des Finances en date du 13 septembre 2016 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Christine MULLER, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention à hauteur de 29 % du montant HT, soit 478€ auprès du Conseil Départemental de l’Oise dans le cadre de « l’équipement informatique des communes ».

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12. Demande de subvention auprès de la D.R.A.C. pour le Salon du livre 2016

La médiathèque organise son Salon du Livre et de l’Illustration du 1er septembre au 16 octobre 2016 : Terminus tout le monde descend ! Durant 6 semaines se succéderont des expositions, des rencontres avec des auteurs et des animations afin de rendre accessible à tous et pour tous la culture et favoriser l’accès à la connaissance.

Une manifestation comme le Salon du Livre y contribue considérablement. Il est un événement culturel sensibilisant le tout public aux livres, à l’illustration, à la lecture mais aussi à d’autres formes d’expressions artistiques comme les expositions, les spectacles vivants, les films … C’est un événement majeur pour la médiathèque, mais aussi pour la population Margnotine, voisine et au-delà.

Le budget de cet événement est de 18 811 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 3 500 € auprès de la D.R.A.C.

La Commission des Finances en date du 13 septembre 2016 a émis un avis favorable

Entendu le rapport présenté par Mme Christine MULLER, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 3 500 € auprès de la D.R.A.C.

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13. Règlement municipal sur les conditions d’installation des terrasses, contre-terrasses et étalages sur la voie publique

L’occupation du domaine public par un commerce, pour une terrasse, contre-terrasse ou un étalage, est obligatoirement soumise à une autorisation d’occupation temporaire (AOT). Celle-ci est délivrée par le Maire, lorsque l’espace public le permet, sur la base d’un règlement municipal qui fixe les conditions dans lesquelles ces installations peuvent être autorisées.

Ce règlement vise à encadrer la délivrance des AOT pour répondre aux besoins de préservation d’un cadre de vie harmonieux, et favoriser le développement économique de la ville de MARGNY-Lès-Compiègne (Annexe 4).

Annexe 4 : règlement Terrasses (pdf - 3,47 Mo)

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité adopte ce règlement municipal.

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II  Animation

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14. Règlement intérieur du Marché de Noël

Afin de cadrer l’exposition vente du Marché de Noël, il convient d’établir un règlement.

Annexe 5 : règlement intérieur Marché de Noël (pdf - 440,79 ko)

Entendu le rapport présenté par M. Emmanuel GOMEZ, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité accepte le règlement intérieur avec modification de l'article 8 "les tarifs sont votés par le Conseil municipal"

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M. Gérard devant se retirer, il donne pouvoir à M. Pellieux

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III  Personnel

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15. Modification des modalités d’attribution de la prime de fin d’année

Jusqu’à présent la prime de fin d’année était versée en prenant en compte à la fois de l’absentéisme et de la notation de l’agent.

Depuis le 1er janvier 2015, l’entretien individuel d’évaluation remplace définitivement la notation des agents et a été expérimenté par la collectivité en 2015.

Une délibération transitoire avait été prise le 25 septembre 2015 conformément à l’avis du Comité Technique qui fixait les modalités d’attribution de la prime de fin d’année pour 2015, à savoir :

  • 50% de part fixe versée automatiquement à l’agent
  • 50% du montant de la prime indexé sur l’absentéisme de l’agent selon le barème suivant :
    1. Jusqu’à 15 jours d’absence :             100% des 50%
    2. De 16 à 21 jours d’absence :              80% des 50%
    3. De 22 à 28 jours d’absence :              50% des 50%
    4. De 29 à 35 jours d’absence :              30% des 50%
    5. Au-delà des 35 jours d’absence :          0% des 50%

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 1997 budgétisant la prime de fin d’année versée par l’Amicale du Personnel Communal.

Vu la délibération du Conseil Municipal du Conseil Municipal en date du 30 septembre 1998, concernant les modalités de versement de la prime de fin d’année au personnel communal, et notamment fixant cette prime sur l’indice brut mensuel 290, qui sera versée avec la paie du mois de novembre, et indexant annuellement le montant de cette prime en fonction de l’augmentation des traitements de la Fonction Publique Territoriale.

Vu l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui stipule que : « les agents conservent, en outre, les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu’ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l’intermédiaire d’organismes à vocation sociale ». Les conditions d’octroi constituent en elles-mêmes un avantage acquis.

Par conséquent ces conditions doivent être identiques à celles mises en place avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, à savoir : 75% du montant de la prime étaient attribués en fonction de la notation de l’année en cours et 25% du montant de la prime étaient attribués en fonction de l’absentéisme.

Il convient donc de rétablir les conditions d’attribution de la prime :

75% du montant de la prime en fonction de l’entretien d’évaluation individuelle de l’année en cours et 25% du montant de la prime en fonction de l’absentéisme.

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 14 septembre 2016.

Après en avoir délibéré,

Décide de fixer la prime de fin d’année attribuée au personnel communal sur le premier indice de la Fonction Publique Territoriale, qui sera versée avec la paie du mois de novembre.

D’indexer annuellement le montant de cette prime en fonction de l’augmentation des traitements de la Fonction Publique Territoriale.

Personnels concernés :

Agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public en activité. Sont exclus les agents recrutés à titre temporaire pour un remplacement ou une mission à durée déterminée, les vacataires, et les agents en contrat de droit privé.

Calcul de la prime :

Personnel à temps complet :

75% du montant de la prime seront attribués en fonction de l’entretien d’évaluation individuelle effectuée en année N et concernant l’activité N - 1 :

  • Bon                                     100% des 75%
  • Assez bien                             75% des 75%     
  • A améliorer                            50% des 75%
  • Insuffisant                             25% des 75%

25% du montant de la prime seront attribués en fonction de l’absentéisme qui sera calculé pour la période comprise entre le 1er novembre de l’année précédente et le 31 octobre de l’année en cours.

  • Jusqu’à 15 jours d’absence :    100% des 25%
  • De 16 à 21 jours d’absence :     80% des 25%
  • De 22 à 28 jours d’absence :     50% des 25%
  • De 29 à 35 jours d’absence :     30% des 25%
  • Au-delà de 35 jours d’absence :  0% des 25%

N’entre pas en compte dans le calcul des absences :

  • L’accident de travail et la maladie professionnelle
  • Le congé de maternité et de paternité pour sa durée légale
  • L’hospitalisation et les arrêts de travail dans son prolongement
  • La longue maladie ou la maladie de longue durée expressément reconnue par le comité médical.

Personnel à temps partiel :

Cette prime est attribuée au prorata du taux d’emploi et suivant les mêmes modalités que le personnel à temps complet.

Pour les agents quittant la collectivité en cours d’année, la prime leur sera versée le mois du départ.

Le montant de cette prime sera inscrit au budget de l’exercice aux articles 64118 et 64138.

Entendu le rapport présenté par M. Christophe Bayart, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 24 voix POUR et 3 abstentions (Mme Lieb Brillet, M. Gérard, M. Pellieux) accepte à l'unanimité la modification des modalités d’attribution de la prime de fin d’année

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M. Narcyz devant se retirer, ne donnant aucun pouvoir, le nombre de voix présentes passe à 26

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IV  Service de l’eau

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16. Rapport annuel du délégataire SUEZ

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel du délégataire SUEZ (Annexe 6).

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel du délégataire SUEZ

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V  S.E. 60

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17. Rapport d’activités 2015 du Syndicat d’Énergie de l’Oise

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités 2015 du Syndicat d’Énergie de l’Oise (Annexe 7).

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2015 du Syndicat d’Énergie de l’Oise

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18. Modification statutaire

Monsieur le Maire informe d’une délibération du Syndicat d’Énergie de l’Oise en date du 27 juin relative à une modification statutaire lui permettant d’accompagner et soutenir les collectivités locales dans les démarches énergétiques et environnementales.

Grâce à cette modification statutaire, les communes membres du SE60 pourraient, si elles le souhaitent, profiter de l’expertise du syndicat en matière énergétique suivant deux modalités distinctes :

  • Soit dans le cadre d’une compétence optionnelle à laquelle elles adhéreraient,
  • Soit dans le cadre de conventions spécifiques (mise à disposition de services, …) auxquelles elles pourraient souscrire.

Cette deuxième possibilité serait également ouverte à des collectivités non-adhérentes (communautés de communes par exemple). 

Le projet de modification statutaire porte aussi sur :

  • La composition des Secteurs Locaux d’Energie suite à la création de deux « communes nouvelles » sur le territoire du Syndicat.
  • La mise à jour de l’annexe relative aux compétences transférées par les communes.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les modifications statutaires du SE60 (Annexe 8), modifiant l’article 4 des statuts relatif aux compétences optionnelles, modifiant l’article 5 des statuts relatif aux activités complémentaires et à la mise en commun de moyens, modifiant les annexes relatives aux adhérents au SE60 et aux Secteurs Locaux d’Énergie, modifiant l’annexe relative aux compétences transférées par les adhérents.

19-Programme de déploiement d’ »Infrastructure (s) de Recharge pour Véhicules Électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » sur le territoire du Syndicat d’Énergie de l’Oise – Transfert de l’exercice de la compétence  (Annexe 9)

Le Syndicat d’Énergie de l’Oise (SE60) a validé un projet de déploiement de 107 infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides qui, selon les ratios de l’ADEME, permettra de mailler le territoire.

Le réseau des bornes Mouv’Oise a pour objectif de rassurer les utilisateurs sur leur capacité à compléter leur autonomie en cours de route.

Chaque borne Mouv’Oise sera équipée de deux prises pour les voitures (22 kVA pour chaque prise type 2S de standard européen) et de deux prises pour les deux roues (prise type EF de 3 kVA), permettant de recharger deux véhicules simultanément.

Ce réseau de borne est complété d’un service public de recharge privilégiant l’interopérabilité et l’accès à tous les utilisateurs.

Les bornes seront communicantes et reliées à un central de supervision permettant de connaître leur localisation et leur disponibilité.

Le SE60, en concertation avec les communes et les intercommunalités, a défini les implantations définitives des bornes suivant les critères fixés par l’ADEME. Ont été privilégiés les pôles d’emplois denses, les zones d’activités commerciales, les lieux touristiques.

Ce sont à ces conditions que le projet a obtenu le soutien de l’ADEME au titre des Programmes d’Investissements d’Avenir.

Le coût d’investissement est financé à 50% par l’ADEME et 25% par le Conseil Départemental de l’Oise.

Le solde à charge est financé par le SE60 sur ses fonds propres. Aucune participation financière n’est demandée aux communes dans la limite du nombre de bornes défini dans son schéma, à savoir 66 en milieu rural et 41 en milieu urbain. Au-delà, la commune située en milieu urbain, prendra en charge les 75% non financés par l’ADEME et le Conseil Départemental.

Concernant les coûts de fonctionnement, l’ingénierie globale et le suivi administratif seront assurés par le SE60. Les autres coûts (entretien et dépannage, suivi cartographique, supervision, abonnement électrique et consommation d’électricité) évalués à 1 250 € TTC/an/borne, seront financés par les communes ou les communautés.

Les communes d’implantation de bornes doivent délibérer sur le transfert de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au SE60 et sur les modalités de mise en œuvre du projet fixées dans les conditions techniques, administratives et financières.

Il est demandé au Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » (création et entretien des bornes, exploitation du service) aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2013 portant modification des statuts du Syndicat d’Énergie de l’Oise (SE60) à compter du 1er janvier 2014 et notamment l’article 4.6  desdits statuts habilitant le Syndicat à exercer, aux lieux et place des communes qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L. 2224-37 du CGCT.

Considérant que le SE60 a souhaité engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble de son territoire, validé par délibération de son Conseil syndical en date du 1er décembre 2015.

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SE60 et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’État dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune de mettre à disposition, à titre gratuit, pendant 5 ans à compter de la mise en service du dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, 2 emplacements de stationnement par borne.

Considérant qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière.

Vu les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques », telles qu’annexées à la présente délibération.

Considérant l’intérêt du déploiement de ce projet,

D’approuver le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au Syndicat d’Energie de l’Oise pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

D’adopter les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » ci-annexées.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

De s’engager à mettre à disposition, à titre gratuit, pendant 5 ans à compter de la mise en service du dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, 2 emplacements de stationnement par borne.

De s’engager à verser au SE60 la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux approuvées par la présente délibération.

De s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SE60.

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les points repris ci-dessus

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VI  G.R.D.F.

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19. Compte rendu d’activité 2015 de la Concession

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités 2015 de la Concession G.R.D.F. (Annexe 10).

Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie Coulon, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2015 de la concession G.R.D.F

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20. Remplacement d’un conseiller municipal dans quatre commissions

Vu le code général des collectivités territoriales,

Suite au courrier de Monsieur Julien LEONARD en date du 21 juillet 2016 contraint pour raison personnelle, de démissionner de certaines commissions, il convient de procéder à son remplacement pour les commissions suivantes :

  • Commission «  Administration et Finances »
  • Commission « Solidarité et Affaires Sociales »
  • Commission « Communication et Démocratie Locale »
  • Commission «  Développement Economique »

Je vous propose le remplacement par les personnes suivantes :

  • Commission « Administration et Finances » Stéphanie DAUZAT
  • Commission « Solidarité et Affaires Sociales » Catherine MICHOUX
  • Commission « Communication Démocratie Locale » Stéphanie DAUZAT
  • Commission « Développement Economique » J-J DE MYTTENAERE

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les remplacements ci-dessus énoncés.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité les modifications dans les commissions ci-dessus

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Information des décisions du Maire

en vertu de la délibération accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mars 2014 et conformément aux articles L. 2122.22 et L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 22h43

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