Ville de Margny-Lès-Compiègne - Une ville qui bouge !

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Conseil municipal du 11 avril 2017

retrouvez tous les points débattus lors du Conseil Municipal

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Conseil municipal

Salle du Conseil municipal - mardi 11 avril - 20h00

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► Désignation d’un secrétaire de séance (benjamin de l’assemblée)

Mme Astrid CHOISNE est désignée secrétaire de séance

► Appel nominal :  présents ou représentés

27 présents ou représentés (M. Julien Leonard donne pouvoir à M. Bernard Hellal, Mme Dorothée Gadoin donne pouvoir à M. Joël Collet, Mme Thillandy Ba donne pouvoir à Mme Catherine Michoux) 2 absents (M. Yannick Leclere et M. Gérald Benarros)

► Adoption du compte rendu de la séance du 28 février 2017

le compte rendu de la séance du 28 février 2017 est adopté à l'unanimité

► Adoption de l’ordre du jour

Est posé sur table le point supplémentaire concernant le "règlement de prêt de matériel communal". l'ordre du jour est adopté à l'unanimité

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I  Budget, Finances et Administration Générale

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1. Installation d'un conseiller municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Suite au courrier de Madame Isabelle LIEB-BRILLET en date du 27 février 2017 nous faisant part de sa démission du conseil municipal, il convient d’accueillir, suivant la liste des candidats « Margny 2020 », Madame Marie-Odile GUILLON.

Après concertation du groupe minoritaire, Madame Marie-Odile GUILLON remplacera Madame LIEB-BRILLET au sein de la commission culture et Monsieur PELLIEUX au sein de la Commission Communale d’Action Sociale.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remplacement de Madame Isabelle LIEB-BRILLET.

Mme GUILLON se présente aux membres du Conseil municipal, le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Mme Odile GUILLON en remplacement de Mme LIEB-BRILLET.

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2. Compte Administratif 2016 du budget principal de la commune

Dans le cadre du budget principal pour l’année 2016, la Ville de Margny-lès-Compiègne a mandaté 9 244 297,58€ de dépenses et a enregistré 9 081 744,72€ de recettes.

Le Compte Administratif 2016 est crédité d’un excédent de clôture de  436 130,94 € réparti comme suit :          

Fonctionnement : Dépenses 7 264 769,94 €
  Recettes 7 549 085,96 €
  Résultat Reporté 263 230,72 €
  SOLDE 547 546,74 €
Investissement : Dépenses 1 979 527,64 €
  Recettes 1 532 658,76 €
  Résultat Reporté 335 453,08 €
  SOLDE - 111 415,80 €

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, M. le Maire se retire le temps du vote, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité le Compte Administratif 2016.

Compte Administratif 2016 (octet-stream - 821,07 ko)

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3. Compte de gestion 2016 du Trésorier municipal

Le compte administratif de l’exercice 2016 de la commune de Margny lès Compiègne laisse apparaître un excédent global de clôture de 436 130,94 € réparti comme suit :                  

Fonctionnement 547 546,74 €
Investissement - 111 415,80 €
Solde 436 130,94 €

Le Trésorier Municipal nous propose un compte de gestion laissant apparaître un résultat  identique à celui constaté à la clôture de l’exercice 2016 pour le compte administratif.

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons , et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité la Compte de gestion 2016

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4. Affectation des résultats du compte administratif 2016

Le  Compte  Administratif  2016 du  budget  principal  fait ressortir  un  déficit d’investissement  de  111 415,80 €  et  un  excédent  de  fonctionnement  de  547 546,74€ Les  restes  à  réaliser  de  la  section  d’investissement  s’élèvent  en dépense  à 197418,49€  et  en  recette  à 97 500 € soit un écart négatif de 99 918,49€.

Pour l’exercice 2016, il vous est proposé la reprise  des  résultats  suivants :

 

Dépenses

Recettes

Compte 001
Déficit d’Investissement Reporté

 

111 415,80 €

 
Compte 1068
Affectation  en réserves
 

 

211 334,29 €

Compte 002
Excédent de Fonctionnement Reporté
 

 

336 212,45 €

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité l'affectation des résultats du compte administratif 2016.

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5. Budget primitif 2017

Lors de sa séance du 28 Février 2017, le Conseil Municipal a pris acte des Orientations budgétaires pour l’année 2017, concernant le budget principal.

Le budget primitif 2017 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 7 980 073,00 €
Section d’investissement : 2 569 056,00 €
Total : 10 489 129,00 €

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote par 23 voix pour et 4 abstentions (Mme Guillon, Mme Lemoine, M. Gérard, M. Pellieux)

Informations financières Budget Primitif 2017 (octet-stream - 1,76 Mo)

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6. Fixation des taux d’imposition 2017

Lors de sa séance du 28 Février 2017, le Conseil Municipal a pris acte des orientations budgétaires 2017 pour le budget primitif.

Compte tenu de ces orientations budgétaires, il a été décidé de diminuer les taux.

Par conséquent les taux d’imposition 2017 seront comme suit :

  TH TFB TFNB
2017 19,62% 27,64% 52,95%

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité la fixation des taux d'imposition 2017

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7. Compte administratif 2016 du service des Eaux

Section d’exploitation :

Le CA 2016 présente 20 608,25€ de dépenses pour 41 159,23€ de recettes

Le résultat de clôture 2016  s’élève à 20 550,98€ (Excédent)

Section d’investissement :

Le CA 2016 présente  887,00€ de dépenses pour 37 831,58€ de recettes.

Compte tenu du report 2015 (N-1) de 157 177,01€ (Excédent de recettes)

Le résultat de clôture 2016  s’élève à 194 121,59€ (Excédent).

Le résultat de clôture (cumul des 2 sections) de 214 672,57€ (excédent) est conforme au Compte de Gestion du trésorier.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, M. le Maire se retire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité le compte administratif 2016 du service des Eaux.

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8. Affectation des résultats 2016 du service des Eaux

En application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M 49, après en avoir approuvé le compte administratif 2016 et considérant les besoins de financement :

Pour l’exercice 2017, il vous est proposé la reprise des résultats suivants :

         Affectation du résultat de la section d’investissement :      
         Au compte R001 :                                               194 121,59€

         Affectation du résultat de la section d’exploitation :   
         Au compte 1068 :                                                20 550,98€

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité l'affectation des résultats du service des Eaux.

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9. Compte de gestion 2016 du service des Eaux

Le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de Tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer et après s’être assuré qu’il y a concordance entre ses écritures et celle de l’ordonnateur, le compte de gestion fait ressortir un résultat excédentaire de 194 121,59€ en section d’investissement et un résultat excédentaire de 20 550,98€ en section d’exploitation, soit un total de 214 672,57€ pour l’exercice 2016.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité la Compte de gestion 2016 du service des Eaux

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10. Attribution des subventions aux associations communales

Chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la commune de Margny-Lès-Compiègne, dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de 80 100,00€, répartie comme indiqué sur le tableau annexé.

Ainsi qu’une subvention de 50 000€ au CCAS.

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2017 de la ville de Margny les Compiègne 

Compte 6574 :   80 100€
Total Associations de Margny : 67 650€  
Total Associations Hors Magny : 900€  
Total Subventions non allouées : 11 550€  
Compte  657362 :   50 000€

Entendu le rapport présenté par M. Joël Collet, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote par 23 voix pour et 4 abstentions (Mme Guillon, Mme Lemoine, M. Gérard, M. Pellieux)

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11. Réseau d’Aide aux Enfants en Difficulté (R.A.S.E.D.)

Considérant qu’il convient de doter le RASED de MARGNY-Lès-Compiègne de matériel et de test destinés à la psychologue et à la rééducatrice.

Considérant que le coût total s’élève à 2 496,20 € pour l’année 2017.

Considérant que des élèves de différentes communes sont concernés par ce service de Réseau d’Aide aux Enfants en Difficulté et qu’il est souhaitable que chaque collectivité poursuivre l’effort engagé les années antérieures et participe financièrement à l’achat de ce matériel pédagogique à hauteur de 1,40 € par enfant :

  • 0,70 € pour la section de fonctionnement
  • 0,70 € pour la section d’investissement

Il est demandé au conseil municipal de mandater aux collectivités concernées ci-après une participation financière de 1,40 € par enfant pour l’année civile 2017 :

Communes

Nombre d’enfants

Coût par commune

Bienville 45 63,00 €
Clairoix 199 278,60 €
Coudun Giraumont 136 190,40 €
Janville 43 60,20 €
Jaux 183 256,20 €
Jonquières 36 50,40 €
Lachelle 70 98,00 €
Margny-Lès-Compiègne 788 1103,20 €
Venette 307 429,80 €
TOTAL 1783 enfants 2 496,20 €

Besoins en investissement :

  • WISC V : Test d’Echelle d’Intelligence de Wechsler pour enfants (Coût prévu : 1500 €)
  • Renouvellement de l’ordinateur portable de la psychologue scolaire (Coût prévu : 500 €)

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid Choisne, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité le mandatement

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12. Tarif pour location du Club-House Dennel et salle des Réunions

Un organisme de formation nous a sollicités pour connaître nos possibilités pour accueillir des sessions de formation.

Le Club House de la Salle Aimé Dennel et la salle des Réunions correspondent aux critères pour organiser des formations.

Il vous est proposé de fixer les tarifs suivants pour l’organisation de formations exclusivement :

  • Tarif journalier : 75€ par jour
  • Tarif hebdomadaire : 250€ pour 4 jours ou 325€ pour 5 jours

Entendu le rapport présenté par M. Joël Collet, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité les tarifs ci-dessus

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13. Tarif pour l’occupation du Domaine Public pour travaux

Avec la mise en place du stationnement payant et du stationnement résidentiel, il est nécessaire de fixer des tarifs pour les occupations du domaine public dans le cadre d’autorisations délivrées pour l’occupation de places de stationnement pour les emménagements -  déménagements et pour l’installation d’échafaudages empiétant sur les trottoirs.

Il vous est proposé les tarifs suivants :

Demande d’occupation de stationnement pour Emménagement – Déménagement :

  • 30€ de forfait fixe + 7€ par jour et par emplacement pour la réservation d’une place de stationnement payante
  • 30€ de forfait fixe + 5€ par jour et par emplacement pour la réservation d’une place de stationnement non payante
  • 30€ de forfait fixe + 150€ pour une rue barrée

Exemple d’une réservation pour samedi + dimanche sur 1 place de stationnement :

  • 44€ pour une place payante
  • 40€ pour une place non payante

Demande d’occupation du domaine public pour travaux :

Installation d’échafaudage fixes, mobiles, suspendus, échelles, palissades, etc…

  • 0,50€ par m² et par jour d’occupation

Exemple pour des travaux de 5 jours avec emprise au sol sur 15m² :

  • 0,50€ x 5 x 15 = 37,50€

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuelle Guillaume, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité le tarif pour l’occupation du Domaine Public pour travaux.

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13(bis). Règlement de prêt de matériel communal

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuelle Guillaume, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité le Règlement de prêt de matériel communal.

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14. Attribution de chèque lire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 12 septembre 2001, par lequel le Conseil Municipal décide l’attribution de chèque lire dans le cadre de l’allocation scolaire,

Vu la délibération du 23 Juin 2005, modifiant la valeur des chèques de Francs en Euros comme suit :

  • 7,62€ sont attribués aux enfants du primaire
  • 15,24€ sont attribués aux enfants des collèges
  • 30,49€ sont attribués aux enfants des lycées

Compte tenu que les élèves d’élémentaire bénéficient d’avantages supplémentaires par rapport aux collégiens et lycéens, comme les sorties pédagogiques, le transport pour la piscine, livres ou spectacles pour Noël, les fournitures scolaires etc…

Il est Proposé au conseil municipal de modifier le montant des chèques lires comme suit :

  • 7€ aux enfants d’élémentaire
  • 16€ aux enfants des collèges
  • 32€ aux enfants des lycées.

Avis favorable de la commission Enfance Éducation et Jeunesse en date du 16 mars 2017

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid Choisne, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité l'attribution de chèque lire

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15. Attribution d’une subvention dans le cadre de l’opération façade                                                                                   

Considérant la délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2015 portant sur la participation de la commune à l'action "opération façade" sur la base d'une participation maximum de 1.400,00 € par façade,

Considérant que chaque participation conformément à la convention, doit faire l'objet d'une décision par le Conseil municipal pour avis conforme conformément au calcul suivant :

  • dossier de M. Claude Chanvin

Montant

des travaux

Surface visible de la Rue

Calcul de la subvention

Plafond d’aide

Montant subvention ARC

Montant subvention commune

€ HT, façades
visibles
uniquement
15€ /M² de
surface visible
et maxi 20%
du coût des
travaux
2 000€ 30% du
montant total
de subvention
limité à 600€
70% du
montant total
de subvention
limité à 1 400€
6.102,00 € 56 1.220,40 € 1.220,40 € 366,12 € 854,28 €

Vu la demande formulée par M. Christophe Jaume pour bénéficier d'une subvention pour le ravalement de la façade de sa propriété située au 283 rue Alsace Lorraine à Margny-lès-Compiègne,

Considérant que le dossier respecte les conditions d'éligibilité des immeubles :

  • avoir une date de construction antérieure à 1949,
  • être raccordé au réseau public d'assainissement lorsque la voie est équipée,
  • ne présenter aucune menace pour la sécurité publique,
  • appartenir à une ou plusieurs personnes privées à l'exclusion des organismes bailleurs sociaux.

il est demandé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à attribuer à M. Claude Chanvin une aide de 854,28 € sur la base d'une assiette subventionnable de 6.102,00 €.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal Desnain, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité M. le Maire à attribuer à M. Claude Chanvin une aide de 854,28 € sur la base d'une assiette subventionnable de 6.102,00 €.

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16. Contrat Carte Achat Public

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Article 1

Le conseil municipal décide de doter la ville de Margny-Lès-Compiègne d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Épargne Picardie la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.

Article 2

La Caisse d’Épargne Picardie met à la disposition de la ville de Margny-Lès-Compiègne les cartes d’achat des porteurs désignés. La ville de Margny-Lès-Compiègne procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 8 000 euros pour une périodicité annuelle.

Article 3

La Caisse d’Épargne Picardie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la ville de Margny-Lès-Compiègne dans un délai de 3 jours.

Article 4

Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des

marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Épargne Picardie et ceux du fournisseur.

Article 5

La ville de Margny-Lès-Compiègne créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Picardie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Épargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6

La tarification annuelle est fixée à 25 € pour un forfait annuel de 2 cartes d’achat, comprenant l’ensemble des services.

La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,50 %.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité le Contrat Carte Achat Public

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II  Personnel

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17. Création d’un poste de brigadier

L’activité croissante du service de Police Municipale contraint la commune au recrutement d’un agent supplémentaire afin de pouvoir assurer une continuité du service, des patrouilles supplémentaires, réorganiser le service pour la mise en place du stationnement payant et favoriser le planning des astreintes.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création d’un poste de brigadier de Police Municipale à compter du 1er mai 2017.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité la création d’un poste de brigadier

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18. Création d’un poste d’infirmière territoriale en soins généraux de classe normale

 Suite à la réussite d’un agent contractuel au concours d’infirmière territoriale en soins généraux de classe normale, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’infirmière territoriale en soins généraux à compter du 1er mai 2017 pour le service de la petite enfance « multi-accueil ».

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité la Création d’un poste d’infirmière territoriale en soins généraux de classe normale

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17. Tableau des effectifs du personnel communal

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour des effectifs au 11 avril 2017.

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III  Enquête publique

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18. Demande d’exploitation d’une carrière alluvionnaire à Choisy-au-Bac par la Société LAFARGE Granulats France

La Société LAFARGE Granulats France (siège social 2 avenue du Général de Gaulle à Clamart, département des Hauts-de-Seine) demande une autorisation de l’exploitation d’une carrière alluvionnaire de 31,7 ha dont 24,5 ha exploitables pour une durée de 5 ans sur le territoire de la commune de Choisy-au-Bac.

Une enquête publique a été ouverte en Mairie de Choisy-au-Bac quant à cette demande d’autorisation du 03 mars au 03 avril 2017.

Des communes environnantes étaient amenées à faire connaître la tenue de cette enquête : Choisy-au-Bac (siège de l’enquête), Compiègne, Rethondes, Longueil-Annel, Vieux-Moulin, Clairoix, Bienville, Janville, Le Plessis-Brion et MARGNY-Lès-Compiègne.

La ville de MARGNY-Lès-Compiègne était concernée et a répondu favorablement à son obligation, faite et réalisée par elle, d’en faire information par voie d’affichage public du 16 février 2017 au 3 avril 2017 inclus.

A la demande de la Préfecture de l’Oise, en complément de cette enquête publique, le conseil municipal est invité à donner son avis sur cette demande d’exploitation.

Cet avis peut être pris en considération s’il est exprimé au plus tard 15 jours après la clôture du registre d’enquête publique, soit le 18 avril 2017 au plus tard.

Le dossier préparé par la Société LAFARGE Granulats France se compose d’éléments écrits et d’un DVD de présentation des activités de la Société LAFARGE Granulats France.

Ces documents précisent que :

  • Les matériaux extraits représenteront un volume maximum de 610000 m3 de sables et graviers soit 1,1 million de tonnes de matériaux,
  • Les matériaux extraits seront transportés sur les installations de Chevrières et Longueil-Sainte-Marie pour fournir des entreprises locales et départementales en matériaux et produits de construction,
  • L’exploitation sera faite sur 5 ans, comprenant 4 ans d’extraction et 1 an de remise en état du site,
  • Une pelle hydraulique, des tombereaux de transports et un bulldozer seront utilisés,
  • Aucun apport de matériaux extérieurs ne sera fait,
  • Les risques liés à l’exploitation (incendie, explosion) sont estimés nuls par l’étude préfectorale,
  • La zone d’exploitation sera réaménagée en zone à usage de loisirs comprenant un bassin de 110 mètres par 190 mètres dédié aux activités nautiques.

Une étude de la Préfecture de la Région Hauts-de-France précise que les enjeux écologiques sont considérés comme assez faibles, notamment quant à la faune.

Les habitations voisines connaîtront des nuisances visuelles. Le paysage sera impacté temporairement et à court terme, en particulier en hiver, l’absence de feuillages des arbres ne masquant par les équipements d’exploitation du site.

Une nuisance sonore sur le lotissement du chemin de Carandeau sera réel mais compensé d’après les simulations proposées.

Les matériaux extraits seront acheminés par convoyeur à la voie fluviale pour 185 rotations annuelles. Cette activité participera à la croissance temporaire de l’économie fluviale à hauteur de 2% par an. Ce surcroit d’activité économique s’éteindra à l’issue de la période d’exploitation.

Les activités présentées dans ce dossier n’apparaissent pas recouvrir de risques pour les biens et les personnes sur le territoire de la commune de MARGNY-Lès-Compiègne. Elles présentent une hausse temporaire de l’activité économique locale et l’opportunité de la transformation du site en zone de loisirs au profit des habitants de l’Agglomération et des associations.

Considérant ces différents éléments, il vous est présentement demandé d’émettre un avis favorable à la demande d’exploitation de la carrière alluvionnaire de Choisy-au-Bac par la Société LAFARGE Granulats France.

Entendu le rapport présenté par M. Laurent DELIN, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet à l'unanimité un avis favorable à la demande d’exploitation de la carrière alluvionnaire de Choisy-au-Bac par la Société LAFARGE Granulats France.

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IV Information des décisions du Maire

en vertu de la délibération accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mars 2014 et conformément aux articles L. 2122.22 et L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 22h25

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