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Conseil municipal du 20 décembre 2017

retrouvez tous les points débattus lors du Conseil Municipal

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Conseil municipal

Salle du Conseil municipal - mercredi 20 décembre - 20h00

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► Désignation d’un secrétaire de séance (Mme Astrid CHOISNE est désignée secrétaire de séance)

► Appel nominal :  29 présents ou représentés (M. Benaros donne pouvoir à M. Leonard, Mme El Amrani donne pouvoir à M. Hellal, Mme Gadoin donne pouvoir à M. Collet, Mme Guillon donne pouvoir à M. Gerard)

► Adoption du compte rendu de la séance du 20 septembre 2017, adopté à l'unanimité

► Adoption de l’ordre du jour, adopté à l'unanimité

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M. Le Maire souhaite que le Conseil municipal respecte une minute de silence en mémoire des 6 jeunes victimes suite à l'accident de car de Millas

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I  Budget, Finances et Administration Générale

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1. Décision Budgétaire Modificative n°3/2017 (Annexe 1)

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la décision budgétaire modificative n°3/2017 ci-joint.

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la Décision Budgétaire Modificative n°3

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2. Liste des provisions constituées pour l’exercice 2017

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ; son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

La réforme de l’instruction budgétaire et comptable M 14, application depuis le 1er janvier 2006, a modifié le régime des provisions. La refonte de ce système repose sur une approche plus réaliste du risque et met en place un régime encadré, basé sur des risques réels.

Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels :

  • En cas de litige : dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l’assemblée délibérante. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette de la section de fonctionnement.
  • Dès l’ouverture d’une procédure collective, pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimée par la commune.
  • En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers.

Les provisions font l’objet d’un suivi global et toutes les opérations réalisées sont retracées dans les annexes des documents budgétaires du budget primitif et du compte administratif.

Pour l’exercice 2017, il vous est proposé de provisionner les risques suivants :

Risque et charge de fonctionnement courant :

  • Révocation d’un agent avec recours auprès du Conseil Supérieur de discipline : 8 700 €

Dépréciation des actifs circulants :

  • Titres émis à l’encontre de sociétés ayant fait l’objet d’une procédure collective : 1 821,97 €
  • Titres émis ayant un solde à recouvrer inférieur au seuil des poursuites : 118,30 €
  • Titres émis ayant fait l’objet d’un plan de surendettement : 597,60 €
  • Titres émis pour lesquels l’ensemble des poursuites sont infructueuses : 1 388,92 €

Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget 2017 avec la décision modificative n°3.

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la liste des provisions pour l'exercice 2017

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3. Institution du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2017,

A compter du 1er Janvier 2018, il est proposé d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
  • un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Il a pour finalité de :

  • prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité  et reconnaître les spécificités de certains postes ;
  • susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;
  • donner une lisibilité et davantage de transparence ;
  • renforcer l’attractivité de la collectivité ;
  • fidéliser les agents ;
  • favoriser une équité de rémunération entre filières ;

I. Bénéficiaires

  • Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,
  • Les  Agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et à temps partiel ayant au moins une année d’ancienneté  exerçant les fonctions  de responsable informatique et de coordinatrice des services.

Les agents contractuels de droit privé  ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

  • Les attachés,
  • Les rédacteurs,
  • Les adjoints administratifs,
  • Les ATSEM,
  • Les adjoints du patrimoine,
  • Les adjoints techniques,
  • Les agents de maîtrise

Les autres cadres d’emplois de la collectivité ne sont pas encore concernés par le RIFSEEP (les arrêtés ministériels ne sont pas encore parus), à savoir :

  • les infirmiers territoriaux en soins généraux
  • les éducateurs de jeunes enfants,
  • les auxiliaires territoriaux de puériculture
  • les techniciens
  • les bibliothécaires

Dans l’attente de l’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois par une nouvelle délibération, ils continueront à percevoir leur régime indemnitaire antérieur.

Les agents de la filière police municipale (catégories A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire antérieur

II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte

  • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :
  1. La responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,
  2. La responsabilité de formation d’autrui,
  3. La responsabilité financière – gestion de régie
  4. L’ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).
  • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
  1. Niveau de qualification requis
  2. Connaissances
  3. Expérience professionnelle
  4. Autonomie, initiative,
  5. Difficulté et complexité des taches
  • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
  1. Horaires atypiques,
  2. Responsabilité financière,
  3. Effort physique,
  4. Relations internes et ou externes.

Pour les catégories A :

  • Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des attachés territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

G 1 Direction d’une collectivité 36 210.00 6 390.00
G 2 Direction adjointe d’une collectivité Responsable de plusieurs services 32 130.00 5 670.00
G 3 Responsable d’un service 25 500.00 4 500.00
G 4 Adjoint responsable de service / expertise / fonction de coordination ou de pilotage 20 400.00 3 600.00

Pour les catégories B :

  • Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

G 1 Direction d’une structure Responsable d’un ou plusieurs services 17 480.00 2 380.00
G 2 Adjoint au chef de service  expertise / fonction de coordination ou de pilotage /chargé de mission 16 045.00 2 185.00
G 3 assistant de direction gestionnaire 14 650.00 1 995.00

Pour les catégories C :

  • Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

G 1 Encadrement de proximité et d’usagers 11 340.00 1 260.00
G 2

Exécution

 agent d’accueil

10 800.00 1 200.00
  • Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

G 1 Encadrement 11 340.00 1 260.00
G 2 Exécution  10 800.00 1 200.00
  • Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

Montant plafond

IFSE

Agent logé

Montant

Plafond

CIA

Agent logé

G 1 Encadrement de proximité et d’usagers 11 340.00 1 260.00 7 090.00 1 260.00
G 2 Exécution 10 800.00 1 200.00 6 750.00 1 200.00
  • Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2 groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

G 1 Encadrement de proximité et d’usagers 11 340.00 1 260.00
G 2 Exécution 10 800.00 1 200.00
  • Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine : 

Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montant plafond

IFSE

Montant

plafond

CIA

G 1 Encadrement de proximité 11 340.00 1 260.00
G 2 Exécution / horaires atypiques 10 800.00 1 200.00

III.    Modulations individuelles :

1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Valorisation financière de l’expérience professionnelle  

La commune aura  la possibilité de bonifier la part de l’IFSE en prenant en compte l’expérience professionnelle antérieurement acquise  de l’agent venant du secteur privé ou du secteur public lors d’un recrutement

Cette bonification ne pourra pas représenter plus de 20 % du montant de la part d’IFSE initialement fixée pour l’exercice des fonctions considérées et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.

Pour bénéficier de cette bonification, l’agent devra justifier par tout moyen de son expérience professionnelle et de l’exercice effectif desdites missions (fiche de poste, contrat de travail, certificat de travail …).

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

  • pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;
  • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
  • au moins tous les   4 ans ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions.

Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse dans la limite de 20 % ou à la baisse dans la limite de 10 %  en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

  • l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ;
  • l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
  • les formations suivies (et liées au poste) ;
  • la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.

2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent lors de missions supplémentaires ponctuelles. Cet investissement serait apprécié lors de l’entretien professionnel d’évaluation.

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

La part liée à la manière de servir sera versée selon les modalités fixées par l’arrêté d’attribution.

IV.    La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :      

  • Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

  • L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
  • La prime de rendement,
  • L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
  • L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
  • L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
  • La prime de service et de rendement (P.S.R.),
  • L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
  • La prime de fonction informatique,
  • L’indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes et d’avance

En revanche, l’IFSE est cumulable avec :

  • L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
  • Les dispositifs d'intéressement collectif ;
  • Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat  (GIPA, etc.) ;
  • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;
  • les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;
  • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
  • La N.B.I. ;
  • La prime de responsabilité versée au DGS.
  • Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

Conformément à l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

Maintien du montant antérieur dans l’IFSE

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d’emplois.

Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

Maintien de la totalité de l’IFSE durant :

  • Les congés annuels
  • Les autorisations d’absence accordées par l’autorité territoriale
  • Les congés de maternité, de paternité, d’adoption
  • L’arrêt de travail consécutif à un accident de service ou une maladie professionnelle
  • L’hospitalisation
  • Travail à mi-temps thérapeutique

En cas d’absence pour maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée ou grave maladie, une retenue sera opérée à raison de 1/30ème par jour d’absence au-delà de 5 jours d’arrêt dans le mois.

Le montant du CIA a vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact de l’absence sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par une baisse.

VI. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VII. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

VIII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Il est demandé au Conseil Municipal d’instaurer à compter du 1er Janvier 2018 pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du  cadre d’emplois  de responsable informatique et de coordinatrice des services.                

  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
  • un complément indemnitaire annuel (CIA)
  • d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS , et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte par 26 voix POUR et 3 abstentions (Mme Guillon, M. Pellieux, M. Gerard) l’instauration à compter du 1er Janvier 2018 pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant les fonctions du  cadre d’emplois  de responsable informatique et de coordinatrice des services.                

  • une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
  • un complément indemnitaire annuel (CIA)
  • d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

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4. Transformation des chèques CADHOC en prime

Par délibération du 16 décembre 2003, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer aux agents communaux chaque année, à l’occasion des fêtes de fin d’année un chèque CADHOC dont le montant n’excèderait pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

En effet, le budget prévu pour ces chèques CADHOC serait réinjecté dans le RIFSEEP afin que l’ensemble des agents communaux puisse en bénéficier.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 décembre 2017.

Il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération du 16 décembre 2003 

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité l'abrogation de la délibération du 16 décembre 2003 et la transformation des chèques CADHOC en prime

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5.Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des enfants scolarisés en Unité Localisée d’Inclusion Scolaire (U.L.I.S.) pour l’année 2017/2018

Conformément à la délibération du 25 septembre 2015, il convient de fixer pour l’année scolaire 2017/2018 le montant de la participation des communes extérieures pour les enfants scolarisés en U.L.I.S.

La délibération du 20 septembre 2017 a fixé la participation des communes à 1 000€ par enfant accueilli en U.L.I.S. et non domicilié à MARGNY-lès-Compiègne pour l’année 2017/2018.

Cette participation tient compte des frais de fonctionnement du groupe scolaire et du montant des repas pris à la cantine. Or certains élèves scolarisés en U.L.I.S. ne prennent pas de repas à la cantine. Il convient donc de fixer une participation avec cantine et sans cantine.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès des communes concernées, une participation pour les enfants non domiciliés à MARGNY-Lès-Compiègne pour l’année 2017/2018 d’un montant de :

  • 1 000€ par enfant accueilli en U.L.I.S. et inscrit à la cantine
  • 342€ par enfant accueilli en U.L.I.S. et non inscrit à la cantine.

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid Choisne, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à solliciter auprès des communes concernées, une participation pour les enfants non domiciliés à MARGNY-Lès-Compiègne pour l’année 2017/2018 d’un montant de :

  • 1 000€ par enfant accueilli en U.L.I.S. et inscrit à la cantine
  • 342€ par enfant accueilli en U.L.I.S. et non inscrit à la cantine.

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6. Attribution d’indemnité de conseil

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Il est demandé au Conseil Municipal de demander le concours du Trésorier municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an et que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame BOULARD Francine du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 et à Monsieur RAMON Philippe du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

L’indemnité de conseil pour 2017 s’élève à 1 161,17 € selon la répartition suivante :

  • 870,88€ pour Madame BOULARD
  • 290,29€ pour Monsieur RAMON

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accorde par 25 voix POUR et 4 voix CONTRE (M. Pellieux, Mme Guillon, M. Gerard, Mme Lemoine) l’indemnité de conseil pour 2017 s’élèvant à 1 161,17 € selon la répartition suivante :

  • 870,88€ pour Madame BOULARD
  • 290,29€ pour Monsieur RAMON

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7. Fiscalisation de la contribution communale à l’Atelier Musical de l’Oise (Annexe 2)

Vu la délibération du 7 avril 2010,

Vu la délibération du 22 juin 2010,

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler le régime de la contribution fiscalisée concernant le syndicat ATELIER MUSICAL DE L’OISE pour l’année 2018.

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à renouveler le régime de la contribution fiscalisée concernant le syndicat ATELIER MUSICAL DE L’OISE pour l’année 2018.

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8- Contrat Théâtr’al (Annexe 3)

Pour permettre à la Compagnie THEATR’AL/EL MECHALY Alice d’intervenir à l’école Edouard Herriot de janvier à décembre 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de prestation de services avec THEATR’AL/EL MECHALY Alice.

La prestation porte sur 22 interventions théâtrales de 3 heures.

L’ensemble de ces interventions s’élève à 3 526,20 € T.T.C.

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer une convention avec THEATR'AL

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9- Contrat Les Francas (Annexe 4)

Pour permettre à l’Association Départementale des Francas de l’Oise d’intervenir dans les différentes écoles de la ville de MARGNY-Lès-Compiègne pour l’année 2018, il convient de renouveler la convention de prestations de services.

Le montant global est fixé à 10 811€ et réparti comme suit :

Adhésion annuelle à hauteur de 35€.

Part fixe arrêtée à la somme de 10 811€ :

  • 22 interventions de 6 heures (1 journée)
  • 22 interventions de 3 heures (1 demi-journée)
  • 22 interventions de 1 heure

(comprenant les temps de préparations, les temps de déplacement, temps de face à face pédagogique et l’adhésion annuelle).

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à renouveler la convention avec Les Francas

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10- Convention d’adhésion au conseil en prévention des risques professionnels

Le Centre de Gestion propose en matière d’hygiène et de sécurité des conditions de travail d’apporter aux collectivités des prestations de Conseil en Prévention. Son objectif est d’accompagner les collectivités dans leurs actions de prévention des risques au travail.

Cette mission présente de nombreux avantages par la mise en commun de moyens et de mutualisation des ressources pour les collectivités. Elle offre, sur leur demande, des prestations générales de conseil juridique et la possibilité de bénéficier de prestations individualisées d’assistance avec intervention sur site.

Eu égard à l’importance des questions touchant à l’hygiène et à la sécurité des conditions de travail, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le Centre de Gestion pour cette prestation de conseil de prévention et d’autoriser à cette fin, Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie COULON, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer la convention correspondante à cette prestation de conseil de prévention sollicitée auprès du Centre de Gestion.

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11- Vote de crédits budgétaires d’investissement avant le vote du budget 2018

En vertu de l’article 7 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 5 janvier 1998.

Le Maire peut envisager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18)

Crédits inscrits pour l’exercice 2017 en opération d’équipement : 1 689 746,38€

Montant des 25% : 422 436,59€

Inscriptions budgétaires à inscrire :

c/21318 – Opération 390 – Mises aux normes Salle Guérin : 50 000€

c/21311 – Opération 22 – Travaux plafond 1ère étage mairie : 50 000€

c/2128 – Opération 223 –Aménagement Quai de l’Ecluse : 270 000€

c/2183 – Opération 702 – Matériel Téléphonie : 50 000€

Total : 420 000€

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise  à l'unanimité Monsieur Le Maire à envisager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18)

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12- Tarifs du stationnement payant – Forfait Post-Stationnement (FPS) et Convention avec l’ANTAI au 1er janvier 2018 (Annexe 6)

La dépénalisation du stationnement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 avec pour incidence principale la disparition du procès-verbal au profit d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant est fixé par le Conseil Municipal de chaque commune. Cette redevance devient une recette communale et non plus un produit d’Etat.

En cas d’insuffisance ou de non-paiement, on ne parlera plus d’une infraction pénale sanctionnée par une amende mais d’un Forfait Post Stationnement (FPS). Son montant est fixé par la grille tarifaire du stationnement en zone payante pour sa durée maximale.

Le stationnement sera payant sur les voies suivantes :

  • Avenue Raymond Poincaré sur la portion de la rue de Noyon à la rue du 1er septembre
  • Rue Molière
  • Rue Pierre et Marie Curie
  • Rue de Beauvais
  • Impasse Herleaux
  • Impasse Routier
  • Parking jouxtant la résidence Rivésia, accès par le Pont Neuf et la rue de Beauvais
  • Allée des Roses de Picardie, de l’entrée de la commune jusqu’à la rue Sarrasin
  • Parkings Poincaré – du Parc de la Mairie (derrière l’église) et de la Mairie (accès par l’avenue Octave Butin)

Le stationnement sera payant tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 19h sauf les dimanches et jours fériés pour une durée maximale de 3 heures avec les 30 premières minutes gratuites 1 fois par jour et par véhicule.

Tarification horaire applicable au 1er janvier 2018 :

  • 0 à 30 minutes        : 0,50 €
  • 1 heure                   : 1 €
  • 1 heure 30              : 2 €
  • 2 heures                 : 3,50 €
  • 2 heures 30             : 5 €
  • 3 heures                 : 20 € soit le montant du FPS

Convention avec ANTAI pour la gestion des FPS au 1er janvier 2018 :

Les usagers qui seront redevables d’un FPS auront la possibilité de le régler soit :

  • Immédiatement à l’horodateur avec l’avis de paiement apposé sur le véhicule au moment de la constatation par l’agent verbalisateur sous un délai de 5 jours
  • A réception de l’avis de paiement envoyé au domicile du propriétaire du véhicule par l’ANTAI sous un délai de 3 mois pour un recouvrement amiable
  • A défaut de paiement dans les 3 mois, l’ANTAI enverra un titre exécutoire au redevable pour un recouvrement forcé.

Une convention précisant les engagements de la collectivité et de ANTAI sera établi pour une durée de 3 ans.

Abonnement mensuel tout public au 1er janvier 2018 :

Les usagers pourront prendre un abonnement mensuel (pour 31 jours calendaires) sur les zones suivantes :

  • Parking Poincaré
  • Parking du Parc de la Mairie (derrière Eglise)
  • Parking de la Mairie (accès par avenue Octave Butin)
  • Allée des Roses de Picardie, de l’entrée de la commune jusqu’à la rue Sarrasin

L’abonnement autorisera un stationnement de 12 heures consécutives au tarif de 28€/mois.

Carte de Stationnement résidentiel sur zone payante au 1er janvier 2018 : 

La délivrance de cartes de stationnement résidentiel pour les riverains des voies suivantes sera au tarif de 52€/an :

  • Rue de Beauvais
  • Avenue Raymond Poincaré sur la portion de la rue de Noyon à la rue du 1er septembre
  • Impasse Lévêque (pour un stationnement sur le parking de la Mairie)
  • Impasse Herleaux (pour un stationnement dans la rue de Beauvais)
  • Impasse Routier (pour un stationnement dans la rue de Beauvais)

La carte de résident permettra un stationnement dans la rue de résidence du titulaire de la carte. Les modalités d’obtention de cette carte sont identiques aux cartes de résidents pour la zone bleue.

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie COULON, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte par 28 voix POUR et 1 abstention (M. Cabadet) le tarif de stationnement payant et le Forfait Post-Stationnement

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13- Tarifs C.R.R.A.I.

Une régie est créée au Centre André François pour l’encaissement des catalogues vendus aux librairies et aux particuliers.

Il convient de fixer des tarifs pour la vente d’articles relatifs aux expositions :

  • Carte postale : 0,60€ l’unité
  • Affiche : 2,50€ l’unité
  • Lot carte postale + affiche : 3,00€

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Christine MULLER, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les tarifs C.R.R.A.I

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14- Tarif prestation balayage voirie

Suite à une délibération du 28 février 2017, deux conventions ont été signées en avril 2017 pour une prestation de balayage de la voirie sur les communes de Venette et La Croix-Saint-Ouen.

Il convient de revoir le tarif qui a été basé sur une estimation en février 2017 avant mise en service de la balayeuse. Il apparait que la consommation de carburant et les consommables ont un coût moindre qu’attendu.

Il est proposé de fixer le tarif de la prestation journalière à 650€ au lieu de 750€.

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuelle GUILLAUME, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le tarif prestation balayage voirie

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15- Rémunération des agents recenseurs

Le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fait figurer la commune de MARGNY-Lès-Compiègne dans la liste des communes qui ont à réaliser le recensement général en 2018.

(Recensement quinquennal pour les communes de moins de 10 000 habitants)

Conformément à l’article 1 de l’arrêté du 5 août 2003, la collecte débutera le 18 janvier 2018 et se terminera le 17 février 2018.

Cette opération nécessitera le recrutement de 20 agents recenseurs, pour lesquels il y a lieu de fixer la rémunération.

Taux alloué par logement : 5€ net de charges.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents recenseurs et de décider de fixer leur rémunération calculée sur une base forfaitaire par logement.

Concernant les agents communaux qui effectuent le recensement, la rémunération sera établie par paiement d’heures supplémentaires et il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le paiement de plus de 25 heures supplémentaires par mois durant la période de recensement.

La Commission des Finances en date du 7 décembre 2017 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal DESNAIN, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la rémunération des agents recenseurs

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16- Convention de délégation de service public sous la forme d’un affermage relative à la gestion du « Service Loisirs Éducatifs » sur le territoire de la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, ainsi que les articles R. 1411-1 et suivants.

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-65 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.

Vu la délibération n°26 en date du 30 juin 2017 du conseil municipal approuvant le recours de la délégation de service public pour la gestion du « Service Loisirs Éducatifs » de la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne.

Vu l’avis favorable en date du 28 juin 2017 du Comité Technique.

Vu le procès-verbal de la Commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 25 et 31 octobre 2017 portant examen des candidatures et liste des candidats admis à présenter une offre.

Vu le procès-verbal de la Commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 10 novembre 2017 portant « Avis sur les entreprises avec lesquelles l’autorité habilitée à signer la convention peut engager les négociations ».

Vu le rapport d’analyse des offres annexé au procès-verbal en date du 10 novembre 2017 portant « Avis sur les entreprises avec lesquelles l’autorité habilitée à signer la convention peut engager les négociations » de la Commission désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le rapport du Maire portant sur le choix du délégataire et sur l’économie générale du contrat.

Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes relatif à la gestion du « Service Loisirs Éducatifs » sur le territoire de la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne.

Considérant :

Par délibération n°26 en date du 30 juin 2017 le conseil municipal a approuvé, au vu d’un rapport sur le principe du recours à une délégation de service public, le principe du recours à une délégation de service public, au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), pour la gestion des « Service Loisirs Éducatifs » sur le territoire de la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne.

La Ville de MARGNY-Lès-Compiègne a décidé de lancer une consultation, sur le fondement des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public et sur le fondement de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, en vue de confier à un délégataire, via une convention de délégation de service public, la gestion des « Services Loisirs Éducatifs » sur le territoire de la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne.

I.I. Déroulement de la procédure

Un avis d’appel public à la concurrence a été :

  • Envoyé au BOAMP le 8 septembre 2017, publié au BOAMP le 8 septembre 2017
  • Envoyé au JOUE le 6 septembre 2017, publié au JOUE le 9 septembre 2017
  • Paru dans le Journal de l’Animation le 11 septembre 2017

La date limite de réception des candidatures a été fixée au lundi 23 octobre 2017 à 12 heures.

Il a été reçu 2 candidatures dans les délais légaux et 0 pli hors délai.

La Commission, désignée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du C.G.C.T., s’est réunie le lundi 23 octobre 2017 pour procéder à l’ouverture et à l’enregistrement des candidatures. La commission prévue par l’article L. 1411-5 du C.G.C.T. a constaté, lors de sa réunion en date du 25 que certaines candidatures étaient incomplètes. Elle a alors décidé de demander à ces candidats de régulariser leur candidature.

Lors de sa réunion en date du 30 octobre 2017, elle a constaté que l’ensemble des candidats, à la suite de la demande régularisation, a remis l’intégralité des documents qui avait été demandé au titre des candidatures.

L’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre par le Commission prévue par l’article L. 1411-5 du C.G.C.T. a été faite, conformément à ce qui avait été indiqué dans l’avis de publicité, sur la base de l’examen :

  • Des garanties professionnelles et techniques,
  • Des garanties économiques et financière,
  • Du respect par les candidats de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,
  • De l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

A la suite de cet examen, les 2 candidats ont été admis par la Commission prévue par l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à présenter une offre.

Le lundi 30 octobre 2017, la Commission prévue par l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales a procédé à l’ouverture et à l’enregistrement de l’enveloppe contenant l’offre déposée par les soumissionnaires.

La Commission prévue par l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales s’est à nouveau réunie le 30 octobre 2017 et a jugé que les offres présentées par les 2 candidats étaient complètes au regard de ce qui était exigé au titre du règlement de la consultation.

Les offres des 2 candidats ont donc été examinées par le Commission au regard des critères de jugement des offres tels qu’énoncés dans le règlement de la consultation à savoir :

  1. Qualité de l’offre (nt) 60 points
  2. Valeur financière de l’offre (nf) 40 points

La qualité de l’offre a été appréciée au regard :

  • De la qualité du service rendu jugée au regard du projet de service proposé (article 10 du contrat), pour 30 points sur 60,
  • Du niveau des engagements pris en termes de volumétrie et dans le tableau de bord des engagements contractuels, pour 20 points sur 60,
  • De la cohérence du chiffrage financier avec les engagements contractuels, pour 10 points sur 60.

La valeur financière a été appréciée au regard du montant de la compensation annuelle demandée à la personne publique.

La note globale (n) de l’offre a été calculée selon la formule suivante : n=nt+nf

Au vu de l’analyse des offres et des critères de notation détaillés dans le règlement de la consultation, la Commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a proposé le 10 novembre 2017 au Maire d’engager les négociations avec les 2 candidats :

  • Charlotte Loisirs
  • Léo Lagrange

Le Maire a décidé d’engager les négociations avec les 2 candidats proposés par la Commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire a invité les 2 candidats à participer à une réunion de négociation le 13 novembre 2017. Les 2 candidats se sont présentés à cette réunion.

A la suite de cette réunion de négociation menée séparément avec chacun des 2 candidats, le Maire a adressé le 14 novembre 2017, un courrier invitant les candidats à remettre une offre complémentaire modifiée avant le 20 novembre 2017. Ces offres ont été reçues dans les délais impartis et analysées.

Estimant être arrivé aux termes des négociations et conformément à l’article 24 du règlement de la consultation, le Maire a informé le 27 novembre 2017 les candidats de la clôture de la phase de négociation. Dans ce même courrier, il a informé les candidats que leur dernière offre constituait leur offre définitive conformément à ce qui est prévu à l’article 24 du règlement de la consultation.

I.2. Choix de l’offre

Après analyse des offres et au regard des critères de jugement des offres définis ci-avant, le choix du Maire s’est porté sur le candidat qu’il a jugé le plus à même d’apporter les garanties techniques et financières permettant d’assurer la qualité et la continuité des service, soit Léo Lagrange Nord Ile-de-France.

Eu égard aux conclusions de l’analyse des offres le Maire propose au Conseil municipal de retenir la Société Léo Lagrange Nord Ile-de-France comme délégataire du service public relatif à la gestion des « Services Loisirs Éducatifs » sur le territoire de la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne.

Il est demandé au Conseil Municipal :

Article 1 : d’approuver le choix de Léo Lagrange Nord Ile-de-France pour assurer, en tant que Délégataire, la gestion du Service Loisirs Éducatifs.

Article 2 : d’approuver la convention de délégation de service public et ses annexes, sous forme d’un affermage, relative à la gestion du Service Loisirs Éducatifs pour une durée de 5 ans à compter de la date indiquée dans le courrier de notification, après sa transmission au contrôle de légalité.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public, sous forme d’un affermage, relative à la gestion des « Services Loisirs Éducatifs » sur le territoire de la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne et tous les pièces et actes y afférents.

Article 4 : d’approuver les termes de la convention selon lesquels la compensation annuelle globale est estimée à 730 055 euros/an, hors participations familiales, comme indiqué dans le tableau de bord des engagements contractuels, dans la partie compte d’exploitation prévisionnel.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve à l'unanimité le choix de Léo Lagrange Nord Ile-de-France pour assurer, en tant que Délégataire, la gestion du Service Loisirs Éducatifs.

Article 2 : approuve à l'unanimité la convention de délégation de service public et ses annexes, sous forme d’un affermage, relative à la gestion du Service Loisirs Éducatifs pour une durée de 5 ans à compter de la date indiquée dans le courrier de notification, après sa transmission au contrôle de légalité.

Article 3 : autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public, sous forme d’un affermage, relative à la gestion des « Services Loisirs Éducatifs » sur le territoire de la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne et tous les pièces et actes y afférents.

Article 4 : approuve à l'unanimité les termes de la convention selon lesquels la compensation annuelle globale est estimée à 730 055 euros/an, hors participations familiales, comme indiqué dans le tableau de bord des engagements contractuels, dans la partie compte d’exploitation prévisionnel.

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17- Tarifs des prestations du Service Loisirs Éducatifs

Suite au renouvellement du contrat DSP, il convient d’harmoniser et mettre à jours les barèmes des dispositifs confiés au Service Loisirs Educatifs.

Le principal changement sera d’utiliser le taux d’effort comme modalité de calcul pour la facturation de la restauration du midi afin de supprimer les effets de seuil liés aux changements de strate du quotient familial. La restauration sera recouvrée par le délégataire, ce qui permettra aux familles de ne recevoir qu’une seule facture pour l’ensemble des services qu’ils fréquenteront.

   

Taux d'effort

(Plancher 550€ / Plafond 3200€)

  Part fixe 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
Repas 2,20 € 0,0650% 0,0585% 0,0527% 0,0474%

Pause méridienne

(barème CAF n°1)

  0,0400% 0,0375% 0,0350% 0,0325%

Périscolaire Matin 1h

(barème CAF n°1)

  0,0400% 0,0375% 0,0350% 0,0325%

Périscolaires Soir forfait 1

(barème CAF n°1)

  0,0400% 0,0375% 0,0350% 0,0325%

Périscolaire Soir forfait 2

(barème CAF n°1)

  0,0600% 0,0562% 0,0525% 0,0487%
Goûter 0,10 € 0,0150% 0,0135% 0,0122% 0,0110%

Périscolaire Mercredi – sans repas

(barème CAF n°2)

  0,2250% 0,2100% 0,1950% 0,1800%

Vacances – sans repas

(barème CAF n°2)

  0,3000% 0,2800% 0,2600% 0,2400%

Les enfants de la classe ULIS et du personnel communal bénéficieront des tarifs applicables aux enfants margnotins.

Les enfants allergiques pour lesquels les parents apportent un panier-repas ne paieront que la prestation « pause méridienne ».

TARIFS pour les extérieurs

Repas 5,15 €
Forfait périscolaire de mercredi après-midi avec repas et goûter 17,00 €
Forfait vacances du mercredi, journée avec repas et goûter 20,00€

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la mise à jour des barèmes des dispositifs confiés au Service Loisirs Educatifs  ci-dessus. Ces barèmes sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les tarifs de prestation du Service Loisirs Éducatifs

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18- Règlement de fonctionnement des dispositifs confiés au Service Loisirs Éducatifs 

 Règlement en annexe 7.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le règlement de fonctionnement des dispositifs confiés au Service Loisirs Éducatifs

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19- Représentation aux instances de S.M.A.C.L. Assurance

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 donnant délégation au Maire, notamment pour la passation des contrats d’assurances.

Considérant qu’il y a lieu de représenter la commune de MARGNY-Lès-Compiègne au sein de la Société Mutualiste d’Assurances des Collectivités Locales (S.M.A.C.L.) dont le siège est fixé à Niort (79000), 141 rue Salvador Allende.

Considérant la candidature de Monsieur Marc RESSONS, Maire-Adjoint.

Il est demandé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Marc RESSONS, Maire-Adjoint, pour représenter la commune de MARGNY-Lès-Compiègne dans les instances de la S.M.A.C.L. Assurances et d’être candidat aux élections des mandataires mutualistes, collège personnes morales de droit public, qui se dérouleront en avril 2018.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité (28 voix POUR, M.RESSONS ne prenant pas part au vote) de désigner Monsieur Marc RESSONS, Maire-Adjoint, pour représenter la commune de MARGNY-Lès-Compiègne dans les instances de la S.M.A.C.L. Assurances et d’être candidat aux élections des mandataires mutualistes, collège personnes morales de droit public, qui se dérouleront en avril 2018.

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II.   Personnel

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20- Avancements de grade

Suite à l’inscription de cinq agents de la commune sur le tableau d’avancements de grade 2017, il est proposé au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs comme suit au 31 décembre 2017.

Création de postes :

  • 1 poste d’agent de maîtrise (bâtiments communaux)
  • 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe (1 à la voirie et 1 en hygiène et sécurité)
  • 1 poste de brigadier-chef principal (police municipale)
  • 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (élections)

Suppression de postes :

  • 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (bâtiments communaux)
  • 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe (1 à la voirie et 1 en hygiène et sécurité)
  • 1 poste de gardien-brigadier (police municipale)

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions d'avancement de grade

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21- Mise à jour du tableau des effectifs (Annexe 8)

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs du 20 décembre 2017.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la mise à jour des effectifs

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III.   A.R.C

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22- Révision des statuts de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « NOTRe » du 7 août 2015, l’Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de Communes de la Basse Automne ont fusionné au 1er janvier 2017.

Dans ce contexte, étant donné que l’ARC et la CCBA n’exerçaient pas avant la fusion les mêmes compétences, la communauté d’agglomération nouvellement créée était appelée à décider de conserver certaines compétences détenues par l’ARC ou la CCBA pour les exercer à l’échelle du périmètre à 22 communes, ou contraire de les restituer aux communes.

Cette obligation pour l’ARC de se prononcer sur ces compétences a constitué l’occasion d’analyser le bien fondé et l’opportunité des compétences exercées jusqu’ici, notamment en ce qui concerne la rédaction-même et la pratique qui en est faite, en procédant à une révision des statuts, permettant :

  • De modifier le libellé de compétences existantes, soit par obligation légale (compte tenu, notamment des évolutions législatives récentes de certaines compétences), soit pour correspondre davantage à l’exercice réel de la compétence,
  • De supprimer certaines compétences qui n’ont plus lieu d’être, ou ne sont plus exercées,
  • De proposer de nouvelles compétences, par obligation légale, ou par souci de clarification au regard de l’exercice concret de la compétence, à faire apparaître plus distinctement dans les statuts.

C’est ainsi que, même si les textes ne le prévoient pas, il est apparu opportun pour l’ARC de procéder à une révision plus globale de ses compétences statutaires. Un tableau récapitulatif, joint à la présente note, synthétise les modifications dans le cadre de cette démarche.

Le processus de révision des statuts d’un EPCI est régi par les dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il suppose une délibération du conseil communautaire, puis la consultation de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres.

L’adoption des statuts est constatée par un arrêté préfectoral dès lors qu’une majorité qualifiée de communes (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité doit en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée) a fait part de son accord.

Dans ces conditions, et conformément à l’article précité du CGCT, le conseil d’agglomération a délibéré le 28 septembre 2017 sur une révision statutaire et a approuvé un projet de statuts, figurant en annexe de la présente note.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT, la délibération du conseil d’agglomération relative à cette révision statutaire a été transmise aux communes membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette révision. Faute d’une délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la révision des statuts de l'ARC et de la Basse Automne

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23- Avenant n°1 à la convention entre l’ARC et la commune de Margny-Lès-Compiègne relative à la gestion provisoire du service public de distribution d’eau potable (Annexe 9)

L’ARC et la commune de Margny-Lès-Compiègne ont conclu, le 27 décembre 2016, une convention de gestion du service eau potable suite à la prise de compétence eau par l’ARC. La commune continue de gérer le service de production et de distribution d’eau publique, et ce pour le compte de la communauté d’agglomération, qui demeure compétente en matière de production et de distribution d’eau potable.

Cette convention a été conclue pour la période courant du 28 octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Il vous est proposé de reconduire, pour 1 an, dans les mêmes termes cette convention de gestion avec un avenant. Celle-ci prendra fin de manière anticipée avec la fin des opérations comptables sur la commune de Margny-Lès-Compiègne (reprise du budget, dettes, actif/passif …).

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la reconduction, pour 1 an, dans les mêmes termes cette convention de gestion avec un avenant. Celle-ci prendra fin de manière anticipée avec la fin des opérations comptables sur la commune de Margny-Lès-Compiègne (reprise du budget, dettes, actif/passif …).

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24- Rapport d’activités 2016-2017 du Pôle Événementiel « Le Tigre » (Annexe 10)

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités 2016-2017 du Pôle Événementiel « Le Tigre ».

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

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IV.   Social

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25- Territoire Zéro chômage

Le projet « Territoire zéro chômeurs de longue durée » veut répondre à la problématique de chômage de longue durée et constitue une réponse globale et exhaustive dans la lutte contre la précarité, complémentaire aux dispositifs existants.

Pour lutter efficacement contre le chômage de masse, un modèle original a été conçu : rediriger les financements des coûts de la privation d’emplois vers des emplois d’utilité, ne se substituant pas à des emplois durables publics ou privés.

Ce projet s’est concrétisé avec l’adoption de la loi d’Expérimentation 2016-231 du 29 février 2016, votée à l’unanimité des Députés et des Sénateurs. L’Expérimentation nationale est concrétisée sur 10 territoires labellisés en 2016 pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017. Un Fonds d’Expérimentation territorial contre le chômage de longue durée, présidé par Louis Gallois, a été créé pour accompagner et cofinancer les emplois d’utilité. Par ailleurs, une association nationale s’est constituée aux côtés du Fonds d’Expérimentation pour promouvoir le projet.

Chaque territoire labellisé doit se doter préalablement d’un comité de pilotage local composé des acteurs politiques, administratifs, sociaux et économiques du territoire (élus locaux, Préfecture, Direccte, Pôle Emploi, syndicats d’employeurs et de salariés, artisans et commerçants, acteurs de l’insertion sociale …).

Le comité de pilotage assure les 3 missions suivantes :

  • Identifier et rencontrer les personnes durablement privées d’emploi habitant le territoire et susceptibles de rejoindre la démarche ;
  • Identifier les travaux utiles à partir des besoins non satisfaits sur le territoire et présentés par les acteurs locaux (élus, entreprises, habitants, institutions …), répondant impérativement au principe de non concurrence ;
  • Enfin, dans une 3ème phase, créer ou superviser une ou plusieurs entreprises à but d’emplois (EBE), créées à cet effet par la loi, chargées de recruter les demandeurs d’emploi de longue durée, volontaires et les affecter aux travaux d’utilité.

Les contrats de travail, à temps complet ou partiel au choix du salarié, sont conclus pour une durée indéterminée. La forme juridique des EBE est indifférente (association, SA, SCOP, SCIC…). Les EBE conventionnent avec le Fonds d’Expérimentation qui les accompagne dans la mise en œuvre de leurs missions, notamment en participant très largement au paiement des rémunérations des salariés recrutés. Les EBE ont enfin en permanence l’obligation de rechercher et de développer tous travaux d’utilité sur le territoire, pour assurer leur équilibre financier.

A partir de 2019, une deuxième loi d’Expérimentation devrait être soumise au Parlement pour labelliser une centaine d’autres territoires au moins, parmi lesquels le territoire retenu de l’Agglomération de la Région de Compiègne pourrait figurer.

Au terme de ces expérimentations, un comité scientifique devra évaluer les résultats acquis, avant généralisation possible de la démarche pour l’ensemble de la France à l’issue d’une nouvelle loi.

Les communes de MARGNY-Lès-Compiègne, La Croix-Saint-Ouen et Saint-Sauveur souhaitent intégrer le territoire ; la commune de Compiègne a également engagé une réflexion en la matière.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter le principe de l’adhésion au territoire et d’autoriser Monsieur le Maire à entrer dans le Comité de Pilotage.

Entendu le rapport présenté par Mme Corinne GILBERT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité accepte le principe de l’adhésion au territoire créé et autorise Monsieur le Maire à entrer dans le Comité de Pilotage.

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V.   Urbanisme

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26- Autorisation de travail le dimanche dans les commerces de détail : avis sur les dates pour 2018

Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branche d’activités.

La loi « Macron » du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés, (article L. 3132-26 du code du travail). Ces dérogations sont accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité :

  • Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal
  • Au-delà de 5 et jusqu’à 12 dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d’Agglomération.

Comme auparavant, les organisations syndicales sont consultées.

Afin de satisfaire le plus grand nombre de commerçants, il vous est proposé d’étendre le nombre des ouvertures dominicales jusqu’à 12 et de solliciter l’avis conforme du Conseil d’Agglomération.

Les commerçants ont été interrogés. Une synthèse de leurs souhaits a permis d’établir la liste des dimanches retenus.

Pour les commerçants des branches d’activités désignées en annexe, les dimanches retenus sont :

  • 07 janvier 2018
  • 14 janvier 2018
  • 24 juin 2018
  • 01 juillet 2018
  • 02 et 09 septembre 2018
  • 25 novembre 2018
  • 02, 09, 16, 23 et 30 décembre 2018

Il vous est proposé d’émettre un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus et de transmettre ce choix, au Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal DESNAIN, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable par 25 voix POUR, 3 abstentions (M. Pellieux, Mme Guillon, Mme Narcyz) et 1 voix CONTRE (M. Gerard) la proposition des dates d'ouverture le dimanche

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VI.   Motion

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27- Motion de soutien à l’Union Sociale de l’Habitat relative à la baisse concomitante des APL et des loyers et aux conséquences désastreuses encourues pour les locataires et pour l’emploi local

Vu la Stratégie Logement annoncée par le Gouvernement le 20 septembre 2017 ;

Vu, notamment les dispositions de l’article 52 du projet de Loi de Finances pour 2018 :

Considérant que l’accès à un logement abordable est une préoccupation majeure pour les Français ;

Considérant que l’article 52 du PLF pour 2018 prévoit une baisse de 1,7 milliard d’euros du montant des APL concentré sur le seul parc social que ne capte, pourtant, que 45% des aides ;

Considérant que la politique de diminution d’aide à la personne et de baisse concomitante des loyers d’environ 60 euros imposée de manière autoritaire aux bailleurs sociaux va impacter de manière significative la situation financière des Offices Publics de l’Habitat et va inéluctablement contribuer à freiner sa politique d’investissements en logements neufs, en réhabilitation, entretien et optimisation énergétique du parc existant dont les locataires seront les premières victimes ;

Considérant que la perte des recettes des OPH est estimée à 822 millions d’euros par an se traduisant par une dégradation de l’autofinancement de 75% ;

Que les contreparties annoncées en termes de taux du livret A et de lissage de la charge de la dette sont illusoires et inexistantes ;

Que le choc de l’offre poursuivi va se traduire par une chute de l’offre ;

Considérant que de manière totalement inéquitable, ce sont les bailleurs qui accueillent le plus grand nombre de demandeurs de logement très modestes qui sont les plus fortement touchés ;

Considérant que cette baisse drastique des investissements de l’OPH va impacter la vitalité de l’économie locale et, notamment, du tissu des entrepreneurs locaux dans le bâtiment ; que ce sont autant d’emplois non délocalisables qui sont à terme menacés.

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal de soutenir l’USH sur les propositions suivantes, à savoir :

Que le Gouvernement renonce à s’attaquer aux loyers des OPH qui sont au cœur de son équilibre économique et sur lesquels sont assis ses annuités de remboursement d’emprunt ;

Que le Gouvernement fasse d’une véritable politique des aides à la pierre le cœur du « choc de l’offre » annoncée et permettre ainsi aux bailleurs sociaux de construire des logements dont les loyers seront accessibles aux plus modestes de nos concitoyens.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la motion

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VII  Information des décisions du Maire

en vertu de la délibération accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mars 2014 et conformément aux articles L. 2122.22 et L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 22h49

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