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Conseil municipal du 11 avril 2018

retrouvez tous les points débattus lors du Conseil Municipal

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Conseil municipal

Salle du Conseil municipal - mercredi 11 avril - 20h00

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► Désignation d’un(e) secrétaire de séance (benjamin de l’assemblée)

Mme Thillandy Ba est désignée secrétaire de séance

► Appel nominal : 29 présent(es) ou représenté(es) (pouvoir de M. Gomez à M. Diab, de M. Benarros à M. Bayard, Mme Guillaume à Mme Desnain, Mme Gadoin à M. Collet, M. Leonard à M. Delin, Mme Michoux à Mme Ba, Mme Lemoine à M. Pellieux, Mme Guillon à M. Gérard). 

► Adoption du compte rendu de la séance du 21 février 2018

le compte rendu de la séance du 21 février 2018 est adopté à l'unanimité

► Adoption de l’ordre du jour

2 points supplémentaires à rajouter :

  • composition du CHSCT et du CT
  • demande de subvention au titre de la DSIL 

l'ordre du jour est adopté à l'unanimité

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I  Budget, Finances et Administration

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1. Compte administratif 2017 du budget principal de la commune

Dans le cadre du budget principal pour l’année 2017, la Ville de Margny-lès-Compiègne a mandaté 9 242 343,73€ de dépenses et a enregistré 9 861 104,14€ de recettes.

Le Compte Administratif 2017 est crédité d’un excédent de clôture de  843 557,06 € réparti comme suit :

Compte Administratif 2017

Fonctionnement :

 

 

 

Dépenses 7 394 332,06 €
Recettes 7 810 516,88 €
Résultat Reporté 336 212,45 €
SOLDE 752 397,27 €

Investissement :

 

 

 

Dépenses 1 848 011,67 €
Recettes 2 050 587,26 €
Résultat Reporté - 111 415,80 €
SOLDE 91 159,79 €

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est adopté à l'unanimité des présents et représentés (M. le Maire se retirant au moment du vote).

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2. Compte de gestion 2017 du Trésorier municipal

Le compte administratif de l’exercice 2017 de la commune de Margny-lès-Compiègne laisse apparaître un excédent global de clôture de 843 557,06 € réparti comme suit :

Compte de gestion 2017
Fonctionnement 752 397,27 €
Investissement 91 159,79 €
Solde 843 557,06 €

Le Trésorier Municipal nous propose un compte de gestion laissant apparaître un résultat  identique à celui constaté à la clôture de l’exercice 2017 pour le compte administratif

La Commission des Finances en date du 6 février 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le compte de gestion

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3. Affectation des résultats du compte administratif 2017

Le  Compte  Administratif  2017 du  budget  principal  fait ressortir  un  déficit d’investissement  de  91 159,79 €  et  un  excédent  de  fonctionnement  de  752 397,27€ Les  restes  à  réaliser  de  la  section  d’investissement  s’élèvent  en dépense  à 635 785,49€ et en recette à 406 000 € soit un besoin de financement de 216 785,49€.

Pour l’exercice 2018, il vous est proposé la reprise  des  résultats  suivants :

 

Dépenses

Recettes

Compte 00I
Déficit d'Investissement Reporté
  91 159,79€
Compte 1068
Affectation en réserves
  135 625,70€
Compte 002
Excédent de Fonctionnement Reporté
  613 771,57€

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité l'affectation des résultats.

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4. Budget primitif 2018

Lors de sa séance du 21 Février 2018, le Conseil Municipal a pris acte des Orientations budgétaires pour l’année 2018, concernant le budget principal.

Le budget primitif 2018  s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 8 239 500,00 €
Section d’investissement : 3 240 000,00 €
Total : 11 479 500,00 €

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte par 28 voix POUR et 1 abstention (M. Benarros)

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5. Fixation des taux d'imposition 2018

Lors de sa séance du 21 Février 2018, le Conseil Municipal a pris acte des orientations budgétaires 2018  pour le budget primitif.

Compte tenu de ces orientations budgétaires, il a été décidé de maintenir les taux.

Par conséquent  les taux d’imposition 2018 seront  comme suit :

 

TH

TFB

TFNB

2018 19,62% 27,64% 52,95%

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les taux d'imposition 2018

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6. Compte administratif 2017 du service des eaux

Section d’exploitation :

Le CA 2017 présente 20 605,68€ de dépenses pour 34 499,76€ de recettes

Le résultat de clôture 2017  s’élève à 13 894,08€ (Excédent)

Section d’investissement :

Le CA 2017 présente  103 001,80€ de dépenses pour 42 968,86€ de recettes.

Compte tenu du report 2016 (N-1) de 194 121,59€ (Excédent de recettes)

Le résultat de clôture 2017  s’élève à 134 088,65€ (Excédent).

Le résultat de clôture (cumul des 2 sections) de 147 982,73€ (excédent) est

conforme au Compte de Gestion du trésorier.

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des présents et représentés (M. le Maire se retirant au moment du vote).

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7. Compte de gestion 2017 du service des eaux

Le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de Tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer et après s’être assuré qu’il y a concordance entre ses écritures et celle de l’ordonnateur, le compte de gestion fait ressortir un résultat excédentaire de 134 088,65€ en section d’investissement et un résultat excédentaire de 13 894,08€ en section d’exploitation, soit un total de 147 982,73€ pour l’exercice 2017.

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le compte de gestion

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8. Affectation des résultats 2017 du service des eaux

En application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M 49, après en avoir approuvé le compte administratif 2017 et considérant les besoins de financement :

Pour l’exercice 2018, il vous est proposé la reprise des résultats suivants :

         Au compte R001 de la section d’investissement :          134 088,65€

         Affectation du résultat de la section d’exploitation :    

           Au compte 1068 :                                                  13 894,08€

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité l'affectation des résultats

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9. Budget primitif 2018 du service des eaux

Pour l’année 2018, le montant total du budget s’élève à 216 256,73 € réparti comme suit :

          Section d’exploitation :                                       35 887,00 €

          Section d’investissement :                                   180 369,73 €

Section d’exploitation :

Recettes :

7011  Eau                                                        35 000 €

777 Amortissement subvention                                  887 €

Total recettes                      35 887 €

Dépenses :

6156  Maintenance                                                      1 000,00 €

6231  Annonces et insertions                                     1 500,00 €

622  Rémunérations et honoraires                           1 000,00 €  

681    Dot aux amortissements                                   23 020,00 €

675    Valeur Compl. Elements Actif cédés                    2 600,00 €

023    Virement à la section d’investissement                  6 767,00€

Total dépenses                                             35 887,00 €

Section d’investissement :

Recettes :

         001      Excédent d’investissement reporté                 134 088,65 €

       1068       Réserves (affectation)                                      13 894,08 €      

Amortissement des immobilisations (chapitre 040)

     2813         Construction                                                 3 538.00 €

     28156      Autres installations                                           3 872,00 €

     28158       Autres                                                              15 448,00 €

     2818         Autres immobilisations                                           162,00 €

     21758     Autres installations mises à disposition                2 600,00€

        021        Virement  de la section de fonctionnement           6 767,00 €

                     Total Recettes                                              180 369,73 €

Dépenses :

2315          Travaux                                                            179 482,73 €

  139          Amortissement subvention                                          887,00 €

                 Total Dépenses                                                     180 369,73 €

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le budget primitif

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10. Attribution des subventions aux associations communales

Chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la commune de Margny-lès-Compiègne, dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de 92 000,00€, répartie comme indiqué sur le tableau annexé.

Ainsi qu’une subvention de 50 000€ au CCAS.

Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2018 de la ville de Margny les Compiègne

Compte 6574 :                                                  92 000€

Compte  657362 :                                              50 000€

Entendu le rapport présenté par M. Joël Collet, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte par 28 voix POUR et 1 abstention (M. Benarros)

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11. Adhésion au groupement de commande pour l’achat de fournitures administratives

En 2014, différentes communes composant l’Agglomération de la Région de Compiègne ont constitué un groupement de commandes pour optimiser leur masse d’achats en matières de fournitures de bureau, papier et consommables informatiques, tout en conservant et améliorant la qualité du service.

Les marchés qui ont été conclus arrivent à échéance au mois de juillet 2018.

Aujourd’hui, pour poursuivre cette démarche et au regard de l’intérêt des communes de la Basse Automne qui ont rejoint l’ARC, il apparait intéressant de renouveler la procédure avec les communes désireuses de participer au groupement.

En conséquence, il est proposé à l’instance délibérante de participer au groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dont pourraient être membres les collectivités suivantes :

  • Choisy-au-Bac
  • Clairoix
  • Compiègne
  • Jaux
  • Lacroix-Saint-Ouen
  • Le Meux
  • Margny-Lès-Compiègne
  • Néry
  • Saintines
  • Saint-Jean-aux-Bois
  • Saint-Vaast de Longmont
  • Vieux-Moulin
  • Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne

La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention qu’il vous est proposé d’adopter. L’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est désignée comme mandataire du groupement et mettra en place le formalisme nécessaire pour organiser la procédure de consultation des fournisseurs.

Le groupement prendra fin au terme de la procédure de passation des marchés. Chaque commune pourra, après désignation des prestataires par une commission ad hoc désignée dans la convention, signer son propre marché et l’exécuter sous sa responsabilité. La durée du marché sera déterminée dans le cadre de la mise au point de la consultation (maximum 4 ans). Le coût estimatif des dépenses pour une année pour l’ensemble du groupement s’évalue à 109 745 €/TTC.

Au vu des éléments présentés, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la création du groupement de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ainsi qu’à lancer la procédure de consultation adéquate et éventuellement signer les marchés qui résulteraient des décisions prises par la commission ad hoc

Entendu le rapport présenté par M. Georges Diab, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve  à l'unanimité la création du groupement de commandes et d’autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement ainsi qu’à lancer la procédure de consultation adéquate et éventuellement signer les marchés qui résulteraient des décisions prises par la commission ad hoc

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12. Convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications Orange (Quai de l’écluse)

Dans le cadre des travaux au Quai de l’écluse, il convient de signer une convention avec l’Opérateur Orange pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications.

La convention fixe le montant de la participation aux travaux par Orange à hauteur de 4 912,35 €.

Entendu le rapport présenté par Mme Corinne Gilbert, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité M. le Maire à signer la convention avec l'opérateur Orange.

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13. Règlementation interne à la ville de Margny-lès-Compiègne pour la passation des marchés publics conclus sous la forme de procédure adaptée (MAPA) – prise en compte de la modification des seuils

L’avis n° 0305 du 31 décembre 2017 publié au Journal Officiel a modifié les seuils des procédures formalisées des marchés publics à compter du 1er janvier 2018. En effet, la valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission Européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.

Ces nouvelles données nécessitent d’actualiser la réglementation interne de la Ville de Margny-lès-Compiègne en matière de marchés à procédure adaptée (MAPA), qui avait été mise en place par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2012 et d’incorporer l’application du décret n° 2015-1163 en date du 17 septembre 2015 relatif aux marchés de faible montant (moins de 25 000 €/HT).

Il vous est, par conséquent, proposé d’intégrer les nouveaux seuils au sein des mesures mises en place actuellement :

  • Pour les prestations ou travaux inférieurs à 70 000 € HT, les modalités de publicité et les règles définies ci-dessous s’appliqueront :

a)      Achats inférieurs à 25 000 € HT, aucune formalité particulière ne sera mise en œuvre ; les principes fondamentaux de la commande publique doivent toutefois être respectés. Il sera procédé à une demande de devis puis à l’établissement d’une lettre de commande ;

b)     Achats compris entre 25 000 € HT et 69 999,99 € HT, la mise en concurrence sera considérée comme effective par la demande d’au moins trois devis. La commande se formalisera par un acte d’engagement simplifié. A compter du 1er octobre, obligation de soumettre des offres électroniques sur le profil acheteur de la Ville sur le portail de l’ARC.

  • Pour les prestations ou travaux compris entre 70 000 € HT et 220 999,99 € HT (208 999,99 € HT précédemment), les modalités de publicité et les contraintes définies ci-dessous s’appliqueront :

a)        Publication dans un journal d’annonces légales ou au BOAMP Publicité dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné à l’appréciation du pouvoir adjudicateur, compte tenu de la nature et du montant du marché en cause ;

b)       Constitution d’un dossier de consultation ou d’une lettre d’invitation à concourir présentant les caractéristiques du projet et la définition de critères de sélection des offres avec leur hiérarchisation ou pondération, accompagnée éventuellement d’un devis cadre fait par un bureau d’étude ou par les services mutualisés de la Ville et de l’ARC ;

c)        Dématérialisation de la procédure obligatoire ;

d)       Etablissement d’un tableau comparatif des offres avec proposition d’un classement et de l’entreprise à retenir ;

e)        Validation des résultats et choix de la décision par le Maire ou son représentant (adjoint au Maire délégué dans le domaine concerné).

  • Pour les marchés de travaux compris entre 221 000 € HT (209 000 € HT précédemment) et 5 447 999,99 € HT (5 224 999,99 € HT précédemment) :

a)        Publication dans un journal d’annonces légales ou au BOAMP Publicité dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné à l’appréciation du pouvoir adjudicateur, compte tenu de la nature et du montant du marché en cause ;

b)       Constitution d’un dossier de consultation ou d’une lettre d’invitation à concourir présentant les caractéristiques du projet et la définition de critères de sélection des offres avec leur hiérarchisation ou pondération, accompagnée éventuellement d’un devis cadre fait par un bureau d’étude ou par les services de la ville ;

c)        Dématérialisation de la procédure obligatoire ;

d)       Établissement d’un tableau comparatif des offres avec proposition d’un classement et de l’entreprise à retenir ;

e)        Les membres de la Commission d’appel d’offres peuvent être saisis pour avis simple sur l’attribution ;

f)        La Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à signer le marché au moment du lancement de la procédure ou de l’attribution du marché en vertu de l’article L. 2122-21-1 du CGCT ;

g)       Le marché est transmis obligatoirement au contrôle de légalité en vertu de l’article L. 2131-2 du CGCT lorsque les prestations ou les travaux atteignent le seuil de  209 000 €/ HT (207 000 € HT précédemment – adaptation du seuil).

Conformément au décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et au décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, à partir du 1er octobre 2018 la dématérialisation systématique sera mise en place pour toutes les consultations supérieures à 25 000 € HT.

Les dossiers de consultation seront téléchargeables sur le profil acheteur de l’ARC (plate-forme électronique) et les entreprises candidates devront déposer une offre électronique.

Ces dispositions pourront s’étendre, quel que soit le seuil des marchés publics, à toutes les mises en concurrence, afin de permettre aux opérateurs économiques d’accéder plus aisément à la commande publique. Il pourra cependant être décidé pour tous types d’achats, à une mise en concurrence sous forme d’un appel d’offres, s’il apparait que cette mesure peut contribuer à un achat plus efficace.

Afin de simplifier les procédures de passation d’avenant relatif aux marchés passés en procédure adaptée et inférieurs à 221 000 € HT, il est également proposé d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les avenants, en application de la loi du 17 février 2009 modifiant l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les fonctionnaires territoriaux placés sous son autorité sont chargés de veiller au respect de ces règles.

Il est donc proposé de modifier la réglementation interne de la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne pour l’organisation des marchés publics sous la forme de procédure adaptée.

L’ensemble de ce dispositif se substitue aux mesures fixées antérieurement par délibération du Conseil Municipal du 22 février 201

Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie Coulon, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la mise à niveau des seuils pour les marchés

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14. Tarif du prochain catalogue CRRAI sur l’exposition « André François et la publicité »

La prochaine exposition du CRRAI se déroulera du 21 avril au 24 octobre 2018 sur le thème « André François et la publicité ».

Il est proposé de fixer le tarif du catalogue à 12,50€ l’unité.

Entendu le rapport présenté par Mme Christine Muller, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le tarif du prochain catalogue CRRAI

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15. Point supplémentaire : Composition du Comité Technique en vue des élections du 6 décembre 2018

il est demandé au Conseil municipal d'approuver la composition du Comité Technique 

Membres Titulaires :

  • Bernard Hellal, Président
  • Stéphanie Dauzat
  • Marc Ressons
  • Emmanuelle Guillaume

Membres Suppléants :

  • Jean-Marie Coulon
  • Astrid Choisne
  • Corinne Gilbert
  • Christophe Bayart

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les membres du Comité Technique

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16. Point supplémentaire : Composition du CHSCT en vue des élections du 6 décembre 2018

il est demandé au Conseil municipal d'approuver la composition du CHSCT 

Membres Titulaires :

  • Bernard Hellal, Président
  • Christophe Bayart
  • Corinne Gilbert

Membres Suppléants :

  • Jean-Marie Coulon
  • Emmanuelle Guillaume
  • Stéphanie Dauzat

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les membres du CHSCT

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II Ressources Humaines

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17. Fixation du nombre de représentants du personnel au sein du CHSCT

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 27 mars 2018 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin.     

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 101 agents avec une proportion de 34,65 % d’hommes et 65,35 % de femmes.

Considérant que la strate de la commune permet de fixer le nombre de sièges entre 3 et 5.

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer le nombre de représentants du personnel à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, de maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité également à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, de recueillir l’avis des représentants de la collectivité lors des débats du CHSCT.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le nombre de représentants du personnel au sein du CHSCT

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18. Fixation du nombre de représentants du personnel au sein du Comité Technique

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 27 mars 2018 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin.     

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 101 agents avec une proportion de 34,65 % d’hommes et 65,35 % de femmes.

Considérant que la strate de la commune permet de fixer le nombre de sièges entre 3 et 5.

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer le nombre de représentants du personnel à 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, de maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité également à 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, de recueillir l’avis des représentants de la collectivité lors des débats du Comité Technique.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le nombre de représentants du personnel au sein du Comité Technique

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19. Création de postes

Suite à une réorganisation du service médiathèque et à une augmentation de l’activité au service informatique avec des projets d’ampleur à mener à bien sur les prochaines années, il est proposé au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs comme suit :

Médiathèque :

-         Création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine

-         Suppression d’un poste de rédacteur au service culturel

Informatique :

-         Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la création des postes ci-dessus

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20. Mise à jour des effectifs

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 11 avril 2018.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la mise à jour du tableau des effectifs

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III  Motion

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21. Maintien du Tribunal de Grande Instance de Compiègne

Les tribunaux judiciaires de la Ville de Compiègne constituent un point essentiel du maillage judiciaire du territoire de l’Oise. L’implantation actuelle des tribunaux judicaires permet à la très large majorité des habitants de l’ARC, notamment à ceux de la Ville de Margny-lès-Compiègne, de se rendre à proximité directe dans la ville attenante pour les procédures relevant du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance, du conseil des prud’hommes et du tribunal de commerce.

Or, cette architecture juridictionnelle est aujourd’hui fragilisée par les propositions des Chantiers de la justice rendues publiques le 15 janvier dernier. En effet, il résulte de la restitution des Chantiers de la Justice qu’une adaptation du réseau des juridictions pourrait avoir lieu selon un schéma d’organisation départementalisé. De telles propositions iraient dans le sens d’une nouvelle répartition des contentieux s’appuyant sur la création d’un tribunal judiciaire départemental avec un ou plusieurs tribunaux de proximité.

Dans ce schéma, la juridiction beauvaisienne pourrait être désignée pour être le prochain tribunal judiciaire départemental. Parallèlement, la réforme aurait pour effet de transformer le Tribunal d’instance et le Tribunal de grande instance de Compiègne en un tribunal de proximité doté de compétences juridictionnelles moindres tant en matière civile qu’en matière pénale.

Cette réforme est présentée comme devant garantir un maillage de la justice irriguant l’ensemble des territoires ainsi que favoriser une organisation géographique plus lisible et un meilleur accès au droit et au juge.

Or, dans le cas de Compiègne, ces objectifs seraient bien loin d’être atteints. Transformer les juridictions compiégnoises en un tribunal de proximité auquel seraient attribuées des compétences résiduelles priverait le justiciable d’un accès au droit et au juge dans de nombreuses hypothèses. Les habitants du Compiégnois et donc de Margny-lès-Compiègne, se verraient contraints, pour certaines procédures juridictionnelles, de se rendre au tribunal judicaire départemental qui se trouverait à Beauvais. Il y a lieu de noter que cette réforme concerne des procédures susceptibles de concerner chaque citoyen, telles que les requêtes en divorce contentieux. Concrètement, cela obligerait certains administrés à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres afin d’avoir accès aux magistrats compétents et en dissuaderait d’autres d’engager une action en justice. Un éloignement géographique si important est d’autant plus dommageable que les justiciables souffrent parfois d’un manque de moyens matériels et financiers pour parcourir de telles distances.

De plus, nous sommes évidemment attachés au maintien d’un effectif suffisant de magistrats sur place. Surtout, la présence d’un ministère public de plein exercice permet une communication privilégiée avec les collectivités territoriales et une meilleure prévention de la délinquance. La création récente d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), et du CISPD Margny/Venette, auquel est présent le Procureur de la République ou l’un de ses représentants, y participe. De même, le Groupement local de traitement de la délinquance (GLTD) a montré toute sa valeur ajoutée à Compiègne, particulièrement pour lutter contre les infractions aux mesures de la législation des stupéfiants. La présence du ministère public permet également une meilleure prévention et une meilleure répression de la délinquance par la mise en œuvre d’une politique pénale appropriée.

Enfin, la mise en place d’une telle réforme serait également préjudiciable aux 82 avocats du Barreau de Compiègne, contraints soit de réaliser d’importantes distances pour accéder au Tribunal judicaire départemental soit d’abandonner le Barreau de Compiègne pour rejoindre un autre Barreau.

Le service public de la justice est un service public essentiel aux citoyens. C’est la raison pour laquelle magistrats, fonctionnaires de la juridiction et auxiliaires de justice ont manifesté le 15 février dernier contre ce projet de réforme, manifestation qui a été relayée de manière importante par différents médias.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette motion et son contenu, en soulignant particulièrement la nécessité qu’il y a de maintenir les juridictions compiégnoises dans l’état actuel et de les laisser dotées des compétences juridictionnelles qui sont les leurs aujourd’hui, le service public de la justice devant demeurer dans une proximité réelle avec les justiciables, de décider d’adresser cette motion à Monsieur le Premier Ministre, à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et à Monsieur le Préfet de l’Oise.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la motion à l'unanimité

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IV SE 60

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22.Modification des délégués au SE 60

Modification de la délibération du 21 février 2018 concernant les délégués au S.E. 60.

Titulaires
Marc RESSONS
 
Jean-Marie COULON
Suppléants
Emmanuelle GUILLAUME
 
Joël COLLET

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23. Point supplémentaire : demande de subvention à l'Etat au titre de la DSIL pour la construction d'un restaurant scolaire

il est demandé au Co

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V  Information des décisions du Maire

en vertu de la délibération accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mars 2014 et conformément aux articles L. 2122.22 et L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 22h20

 

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