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Conseil municipal du 27 juin 2018

retrouvez tous les points débattus lors du Conseil Municipal

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Conseil municipal

Salle du Conseil municipal - mercredi 27 juin - 20h00

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► Désignation d’un(e) secrétaire de séance (benjamin de l’assemblée)

Mme Choisne est désigné(e) secrétaire de séance

► Appel nominal :  26 présent(e)s ou représenté(e)s (pouvoir de M. Ressons à M. Collet, de Mme El Amrani à M. Hellal, de Mme Gadoin à Mme Desnain, de Mme Leclerc à M. Diab, de Mme Muller à Mme Gilbert, de M. Bayard à Mme Guillaume, de M. Benarros à M. Leonard, de Mme Dauzat à Mme Choisne, de Mme Guillon à M. Pellieux) et 2 absentes (Mme Ba et Mme Michoux)

► Adoption du compte rendu de la séance du 11 avril 2018

le compte rendu de la séance du 11 avril avril 2018 est adopté à l'unanimité

► Adoption de l’ordre du jour

M. le Maire souhaite mettre un point supplémentaire à l'ordre du jour : Mutualisation d'un délégué à la protection des données (D.P.O)

Le nouvel ordre du jour est adopté à l'unanimité

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M. le Maire fait une suspension de séance afin de présenter Mme Lise Joseph, responsable de Léo Lagrange, qui présente le rapport annuel du délégataire jeunesse Léo Lagrange (point 22 du présent conseil municipal)

Entendu le rapport présenté par Mme Joseph, et après en avoir discuté, le Conseil Municipal prend acte du présent rapport

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I  Budget, Finances et Administration

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1. Décision Modificative n°1/2018

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la décision budgétaire modificative n°1/2018 ci-joint.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la décision modificative n° 1/2018

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2. Admission en non-valeur

CANTINE :

A compter du 1er janvier 2018, les recettes de cantine sont directement encaissées par Léo Lagrange. Afin de permettre la clôture de la régie cantine, il convient de solder les dernières factures non réglées par les familles dont les montants sont inférieurs au seuil des poursuites.

On dénombre 7 familles avec des factures impayées pour un montant total de 37,88€ soit en moyenne 5,41€ par famille.

-         Titre 426/2018 pour 3,10€

-         Titre 427/2018 pour 10,00€

-         Titre 428/2018 pour 5,28€

-         Titre 429/2018 pour 5,05€

-         Titre 430/2018 pour 0,20€

-         Titre 431/2018 pour 3,60€

-         Titre 432/2018 pour 10,65€

Ces dettes ne seront pas suivies de relance et poursuites de la Trésorerie, il convient de présenter ces factures en admission en non-valeur.

TAXE LOCALE D’ÉQUIPEMENT (TLE) :

La Taxe Locale d’Équipement a été remplacé par la Taxe d’Aménagement depuis 2012. La Direction Départementale des Finances Publiques nous a formulé une demande en date du 14 mai 2018 pour une admission en valeur concernant le dossier n° PC 38211T0002.

Une erreur dans le nom de famille du titulaire du permis de construire rend caduque toute tentative de poursuites à son encontre ou serait susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif. Cette créance ne sera de ce fait jamais recouvrée par les services de la DDFIP.

Vu la demande adressée en date du 14 mai 2018 par le trésorier de Clermont municipal, sollicitant l’admission en non-valeur d’une dette relative à la Taxe Locale d’Equipement (TLE), pour un montant de 5 089€.

Vu le caractère irrécouvrable de la créance, empêchant désormais toute poursuite et donc tout recouvrement dans ce dossier.

Considérant que cette admission n’engendrera aucune écriture comptable pour la collectivité, et aucune charge, puisque le produit correspondant n’a jamais été titré.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces admissions en non-valeur et de solliciter de la créance pour ces deux dossiers.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la mise en non-valeur des montants repris ci-dessus

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3. Attribution de subventions

Le club de twirling a participé au dernier Championnat de France qui s’est déroulé à Mont-De-Marsan et avec la 1ère place à l’issue de la compétition.

Afin de pouvoir les aider financièrement suite à cette qualification, il est proposé de leur verser une subvention exceptionnelle du montant de la location d’un mini bus pour assurer le déplacement jusque Mont-de-Marsan, soit 1 000€.

L’Association pour l’Histoire Vivante a en charge l’organisation des manifestations les Fous d’Histoire et le Marché de l’Histoire. Elle a établie, depuis cette année, son siège social au Tigre et souhaite pérenniser et développer son activité sur la Ville sur le long terme. De plus, d’importantes dépenses liées à l’accueil des exposants sont prévues pour les manifestations de 2018 notamment par la location d’un barnum pour un coût d’environ 8 000€.

Il est proposé l’attribution d’une subvention de 1 500€.

2018 sera l’année du centenaire de l’armistice de la 1ère guerre mondiale. Pour l’occasion, de multiples manifestations commémoreront l’évènement. Des travaux sont prévus afin de redonner un coup de jeune à la Dalle Sacrée située à la Clairière de l’Armistice qui n’a bénéficié d’aucune restauration depuis 1949. Un appel pour un financement participatif a été lancé. 20 000€ sont nécessaires pour cette restauration.

Il est proposé l’attribution d’une subvention de 1 000€.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Joël Collet, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les 3 subventions citées

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4. Contrat de la Ligne de Trésorerie

Pour le financement des besoins ponctuels de la Ville, il convient de contracter une ligne de Trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne.

Montant :                                                              300 000 €

Durée :                                                                  1 an maximum

Taux d’intérêt applicable à un tirage :                EONIA + marge de 0.90 % l’an

Base de calcul :                                                       exact/360 jours

Périodicité de facturation des intérêts :                       mensuelle civile, à terme échu

Frais de dossier :                                                     600 euros

Commission d’engagement :                                     Néant

Commission de gestion :                                          Néant

Commission de mouvement :                                    Néant

Commission de non-utilisation :                                0,30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

 date de prise d’effet du contrat                                 1er août 2018

Les tirages seront effectués, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de la Ligne de Trésorerie.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité M. le Maire à signer le contrat de la Ligne de Trésorerie

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5. Tarif de la Taxe Locale de la Publicité Extérieure 2019 (T.L.P.E)

L’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) fixe les tarifs maximaux de la T.L.P.E. Ils sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de N-2.

Les tarifs actuellement en vigueur sont en deçà des tarifs maximaux, il est proposé une évolution de + 1,2%.

Selon l’article L. 2333-10 du C.G.C.T :

ENSEIGNES NON NUMERIQUES

-         Le tarif sera de 15,70€ par m² pour les enseignes non numériques de 7,01 à 12 m² inclus (soit le tarif maximum autorisé) ;

-         Le tarif sera de 28,15€ par m² pour les enseignes non numériques de 12,01 à 50 m² inclus (le tarif maximum autorisé est de 31,40€/m²) ;

-         Le tarif sera de 53,17€ par m² pour les enseignes non numériques supérieures à 50,01 m² inclus (le tarif maximum autorisé est de 62€/ m²).

ENSEIGNES NUMERIQUES

-         Le tarif sera de 40,66€ par m² pour les enseignes numériques jusque 50 m² inclus (le tarif maximum autorisé est de 46,50€/ m²) ;

-         Le tarif sera de 78,20€ par m² pour les enseignes numériques supérieures à 50,01 m² inclus (le tarif maximum autorisé est de 93€/ m²).

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter une évolution de + 1,2% sur les tarifs de la Taxe Locale de la Publicité Extérieures 2019 comme indiqué ci-dessus.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal Desnain, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité l'évolution de + 1,2% sur les tarifs de la Taxe Locale de la Publicité Extérieures 2019 comme indiqué ci-dessus.

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6. Procédure de recouvrement pour les documents non restitués à la Médiathèque

Il est nécessaire de procéder à une modification du règlement de la médiathèque, concernant la gestion des retards et des documents non restitués par les emprunteurs.

Actuellement, la procédure est la suivante :

-         Après 8 jours de retard, un premier mail est envoyé à l’adhérent

-         1 semaine plus tard, un second mail est envoyé

-         1 semaine plus tard, un courrier simple est envoyé

-         1 semaine plus tard, une dernière relance par courrier

On constate que dans 99% des cas, les documents sont rendus mais sur les deux dernières années les pertes ont été de 540€ pour 2016 et 600€ pour 2017.

Afin de compléter la procédure actuellement en place :

-         Une relance par téléphone sera effectuée

-         1 semaine plus tard, un courrier en recommandé avec accusé de réception sera envoyé en indiquant que si les documents ne sont pas restitués la pénalité sera à payer par l’émission d’un titre exécutoire payable à la Trésorerie.

La liquidation de la pénalité est calculée de la façon suivante :

-         Si les documents sont restitués après le recommandé, la pénalité équivaut au prix du courrier recommandé

-         Si les documents non restitués ont une valeur inférieure à 25€, la pénalité sera de 25€ + le prix du recommandé

-         Si les documents non restitués ont une valeur supérieure à 25€, la pénalité sera le prix d’acquisition + le prix du recommandé.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la procédure de recouvrement pour les documents non restitués à la Médiathèque.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Corinne Gilbert, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la procédure de recouvrement pour les documents non restitués à la Médiathèque.

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7. Tarif pour une prestation d’enlèvement de graffitis

Les Services Techniques sont équipés d’une aéro-gommeuse qui leur permet notamment de nettoyer les graffitis soit par aéro-gommage, par un procédé chimique ou par peinture en fonction du support.

Les particuliers, bailleurs, sociétés ou autres collectivités pourront nous faire une demande afin d’enlever des tags/ graffitis sur leur domaine privé visible de la voie publique au tarif de 30€/m².

Les interventions ne sont assurées que sur une hauteur de 2m maximum sous réserve d’accessibilité pour garantir la sécurité de nos agents. Le demandeur devra fournir la peinture afin de respecter les couleurs de la façade ou le procédé chimique dans le cas d’une façade ayant reçu un traitement anti-graffitis.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le tarif pour une prestation d’enlèvement de graffitis.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuelle Guillaume, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le tarif pour une prestation d’enlèvement de graffitis.

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8. Barèmes des dispositifs « Enfance-Jeunesse » confiés au Service Loisirs Educatifs à compter du 1er septembre 2018

Suite au retour prévu de la semaine à 4 jours, et de la modification des temps d’accueils, il convient de mettre à jour les barèmes des dispositifs confiés au Service Loisirs Educatifs :

   

Taux d'effort

(Plancher 550€ / Plafond 3200€)

Part fixe 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
Repas 2,20 € 0,0650% 0,0585% 0,0527% 0,0474%
Pause méridienne (barème CAF n°1) – prestation « repas » à ajouter / 0,0400% 0,0375% 0,0350% 0,0325%

Périscolaire Matin 1h

(barème CAF n°1)

/ 0,0400% 0,0375% 0,0350% 0,0325%
Périscolaire Soir forfait 1(barème CAF n°1) – prestation « goûter » à ajouter / 0,0400% 0,0375% 0,0350% 0,0325%

Périscolaire Soir forfait 2

(barème CAF n°1)

/ 0,0500% 0,0469% 0,0438% 0,0406%
Goûter 0,10 € 0,0150% 0,0135% 0,0122% 0,0110%
Mercredi « journée » ou Vacance (barème CAF n°2)– prestations « repas » et « goûter » à ajouter / 0,3000% 0,2800% 0,2600% 0,2400%
Mercredi « matin » (barème CAF n°2) - prestation « repas » à ajouter / 0,1875% 0,1750% 0,1625% 0,1500%
Mercredi « après-midi » (barème CAF n°2) - prestation « goûter » à ajouter / 0,1875% 0,1750% 0,1625% 0,1500%

Les enfants de la classe ULIS et du personnel communal bénéficieront des tarifs applicables aux enfants margnotins.

Les enfants allergiques pour lesquels les parents apportent un panier-repas ne paieront que la prestation « pause méridienne ».

Les tarifs pour les enfants non-margnotins sont les suivants :

Repas – Prestation « pause méridienne » à ajouter 5,15€
Mercredi matin avec repas 15,00€
Mercredi après-midi avec goûter 10,00€
Vacances scolaires ou Mercredi avec repas et goûter (à la journée) 20,00€

Pour les activités jeunesses il est proposé des tarifs progressifs qui évolueraient comme suit pour une activité dont le coût est de 1€ :

   

Taux d'effort

(Plancher 550€ / Plafond 3200€)

Part fixe 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
Tarif pour une activité dont le coût est de 1 € 0,20 € 0,0156% 0,0146% 0,0135% 0,0125%

Chaque activité est définie au regard de son coût. La ville prend en charge 30% pour les usagers margotin au plafond et une part fixe de 20% est définie pour chaque service.

Une activité ayant pour coût unitaire 10 € sera donc définit en multipliant par 10 les paramètres ci-dessus.

Les coûts des différents services jeunesses sont définis comme suit :

Activités coût unitaire nb de jours / unités Tarif max Tarif min
Carte annuelle d'accès à la maison des jeunes 40 € 1   28,00 € 11,50 €
Sorties payantes à 10 € (exemple) 10 € 1   7,00 € 2,69 €
Séjour Etranger / Hiver (€/jour) 80 € 10 560,00 € 215,00 €
Séjour Hub Prix fixe à déterminer en fonction du prix de revient du séjour et des financements extérieurs
Séjour chantier solidarité

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la mise à jour des barèmes des dispositifs confiés au Service Loisirs Educatifs  ci-dessus.

Ces barèmes sont applicables

  • à compter du 1er juillet 2018 pour les activités jeunesse
  • à compter du 1er septembre 2018 pour les activités périscolaires.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid Choisne, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les barèmes des dispositifs confiés au Service Loisirs Éducatifs ci-dessus.

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9. Contrat de prestations de service assistance et conseil urbanisme

Le service urbanisme de la ville est amené à réceptionner de plus en plus de demandes de permis de construire.

L’objectif de la commune étant de favoriser le renouvellement urbain tout en préservant la qualité architecturale, l’assistance de Monsieur Jacky LUISIN va permettre à cette dernière un avis architectural sur les dossiers à instruire.

Monsieur Jacky LUISIN sera rémunéré à la vacation d’une demi-journée :

-         Nombre de vacations : 20 maximums par an

-         Rémunération : 230€ la demi-journée

Plusieurs dossiers peuvent être traités dans une demi-journée. Le paiement s’effectuera sur présentation d’un état récapitulatif mensuel.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de vacations assistance et conseil « service urbanisme » et toutes les pièces y afférent.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal Desnain, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise par 25 voix Pour et 1 Contre (M. Gérard) M. le Maire à signer le contrat de vacations assistance et conseil « service urbanisme » et toutes les pièces y afférent.

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10. Participation au Réseau d’Aide aux Enfants en Difficulté (R.A.S.E.D.)

Considérant qu’il convient de doter le RASED de MARGNY-Lès-Compiègne de matériel et de test destinés à la psychologue et à la rééducatrice.

Considérant que le coût total s’élève à 2 215,20 € pour l’année 2018.

Considérant que des élèves de différentes communes sont concernés par ce service de Réseau d’Aide aux Enfants en Difficulté et qu’il est souhaitable que chaque collectivité poursuivre l’effort engagé les années antérieures et participe financièrement à l’achat de ce matériel pédagogique à hauteur de 1,20 € par enfant :

  • 0,60 € pour la section de fonctionnement
    • 0,60 € pour la section d’investissement

Il est demandé au conseil municipal de mandater aux collectivités concernées ci-après une participation financière de 1,20 € par enfant pour l’année civile 2018 :

Communes Nombre d’enfants Coût par commune
Bienville 39 46,80 €
Clairoix 201 241,20 €
Coudun Giraumont 143 171,60 €
Janville 40 48,00 €
Jaux 197 236,40 €
Jonquières 38 45,60 €
Lachelle 68 81,60 €
Margny-Lès-Compiègne 811 973,20 €
Venette 309 370,80 €
TOTAL 1846 enfants 2 215,20 €

Coût prévisionnel :

Téléphone : 350 euros

Investissement : 932,60 euros

Fonctionnement : 932,60 euros

Besoins en investissement :

  • WISC V : Test d’Echelle d’Intelligence de Wechsler pour enfants (Coût prévu : 944,70 €)

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid Choisne, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité le mandatement des tarifs ci-dessus

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11. Modalités d’indexation du régime indemnitaire

Mise en place au sein de la collectivité par délibérations successives, le régime indemnitaire, conformément à la délibération du 7 décembre 2010, est versé aux agents de la collectivité en fonction de l’assiduité.

Il est demandé au Conseil Municipal de modifier la délibération du 7 décembre 2010 de la manière suivante :

Maintien du régime indemnitaire durant :

-      Congés annuels

-      RTT

-      Autorisations d’absence accordées par l’autorité territoriale

-      Arrêt de travail consécutif à un accident de service ou une maladie professionnelle.

En cas d’absence pour maladie ordinaire, congé de longue maladie – longue durée – grave maladie, congé de maternité – paternité – adoption, hospitalisation non liée à un accident de travail, le régime indemnitaire ne sera pas maintenu pendant toute la durée de l’absence.

Le Comité Technique en date du 13 juin 2018 a émis un avis favorable.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. George Diab, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité la modification de la délibération du 7 décembre 2010 de la manière ci-dessus.

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12. Rétrocession des voiries, espaces verts et réseaux (rue Christiane Prayez)

Rétrocession de la parcelle AB 318, rue Christiane Prayez appartenant à l’Etablissement Public Foncier de l’Oise (EPFLO) via l’OPAC de l’Oise au profit de la commune de MARGNY-Lès-Compiègne.

Cette parcelle située, rue de la République / rue de Paramé représente une superficie totale de 8 195 m². Celle-ci sera divisée afin de rétrocéder les voiries, réseaux et espaces verts à la commune de MARGNY-Lès-Compiègne représentant 4 654 m² et 142 mètres linéaires.

Un accord est intervenu entre l’OPAC et la commune sur la circonstance du bien rétrocédé et le périmètre de cession. Cette rétrocession interviendra à l’euro symbolique.

Les réseaux afférents à ces espaces sont également rétrocédés à l’Agglomération de la Région de Compiègne.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession de parcelle sise à MARGNY-lès-Compiègne, cadastrée section citée ci-dessus pour une superficie totale de 4 654 m² et 142 mètres linéaires, sous réserve d’ajustements de surface et du plan de rétrocession établi par un géomètre, validés par le commune. De préciser que les frais engagés (géomètre et notaire) seront à la charge de l’OPAC de l’Oise. De préciser que les réseaux sont transférés de fait des autorités gestionnaires desdits réseaux compte tenu qu’ils se situent sous voirie ouverte à la circulation. De décider que cette rétrocession s’effectuera à l’euro symbolique et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés et toutes les pièces s’y rapportant.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal Desnain, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la rétrocession de parcelle sise à MARGNY-lès-Compiègne

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13- Rétrocession par Picardie Habitat des espaces verts de la Résidence Madrinius

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1,

Vu l’engagement de Picardie Habitat auprès de la commune de MARGNY-Lès-Compiègne, en vue de la rétrocession des parcelles constituant les espaces verts de la résidence Madrinius, de réaliser les travaux suivants :

-      Création d’une dalle béton (surface environ 90 m²) recouverte d’un sol souple destiné à accueillir des postes de jeux (aire de jeux pour enfants)

-      Fourniture et pose d’une clôture et d’un portillon en périmètre de l’ouvrage décrit ci-dessus

-      Création d’une esplanade en enrobé (surface environ de 80m²)

Les parcelles concernées sont cadastrées section :

-      AL n°111p

-      AL n°113p

-      AL n°115p

Le tout représentant une superficie de 1 268m² environ, identifiées sur le plan joint.

S’agissant d’une rétrocession de terrains destinés à être incorporés dans le Domaine Public Communal, l’acquisition s’effectuera moyennant l’euro symbolique.

Considérant que la rétrocession s’effectuera selon le découpage présenté sur le plan de rétrocession.

L’immeuble étant déjà en copropriété, il convient donc de rétrocéder la totalité des parcelles à la commune, puis le même jour, d’établir une division volumétrique afin de céder au syndicat de copropriétaires le volume correspondant à l’entrée du sous-sol.

Il est précisé que les frais engagés (géomètre et notaire) seront à la charge de Picardie Habitat.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition des parcelles cadastrées Section AL n° 111p, 113p et 115p représentant une superficie de 1 128 m² environ, sous réserve d’ajustement des surfaces, d’accepter l’intégration dans le domaine public communal desdites parcelles, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique de transfert de propriété, ainsi que tous les documents afférents cet acte, et à procéder à toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal Desnain, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise par 25 voix Pour et 1 abstention (M. Léonard) l’acquisition des parcelles cadastrées Section AL n° 111p, 113p et 115p

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14. Division de la parcelle AA85 – avenue Octave Butin (Annexe 5)

Dans le cadre du transfert de la compétence en eau potable vers l’ARC, il est nécessaire de procéder à la division de la parcelle AA85, située 611 avenue Octave Butin appartenant à la commune de MARGNY-Lès-Compiègne.

Cette parcelle située le long de l’école Ferdinand Buisson en retrait de l’avenue Octave Butin, propriété de la commune de MARGNY-Lès-Compiègne, représente une superficie totale de 3 736 m².

Afin de fixer les limites de la station de pompage, du château d’eau et de la maison individuelle en location, celle-ci sera divisée en 2 parties :

-      Environ 1000 m² pour la maison

-      Environ 2 736 m² pour le château d’eau et station de pompage

Sous réserve d’ajustements de surface et du plan de division établi par un géomètre, validés par la commune.

Cette division permettra une autonomie totale de la maison avec ses propres compteurs.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 20 avril 2018.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter la division de parcelle sise AA 85 à MARGNY-Lès-Compiègne, cadastrée section ci-dessus pour une superficie totale de 3 736 m², sous réserve d’ajustements de surface et du plan de division établi par un géomètre, validés par le commune, de préciser que les frais de géomètre seront à la charge de la commune, d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal Desnain, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité  la division de parcelle sise AA 85 à MARGNY-Lès-Compiègne

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15. Rétrocession de la caserne SDIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1424-1 et suivants et R.1424- 1 et suivants,

Le Service Départementale d’Incendie et de Secours de l’Oise, situé 376 rue de Verdun, parcelle AR 157, a déménagé le 4 mai dernier au centre de secours principal de Compiègne.

Vu l’engagement du SDIS de l’Oise auprès de la commune de MARGNY-Lès-Compiègne, en vue de la rétrocession de ce bâtiment et parcelle,

Vu la convention de mise à disposition gratuite de la caserne de MARGNY-Lès-Compiègne à compter du 1er juin 2018 et prendra fin à la signature, devant Notaire, de l’acte authentique de cession au profit de la commune de MARGNY-Lès-Compiègne.

Vu la délibération n° B-18-20 en date du 3 mai 2018,

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter la rétrocession de parcelle sise à MARGNY-Lès-Compiègne, cadastrée AR 157 d’une superficie de 1 330 m², pour l’euro symbolique, d’accepter dans l’attente de la formalisation de cette cession, la mise à disposition temporaire et gratuite de ces locaux à la commune de MARGNY-Lès-Compiègne conformément à la convention figurant en annexe 1 et réglant notamment :

-      La date effective de mise à disposition depuis le 1er juin

-      La prise en charge des fluides par la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne à la même date

De préciser que les frais de notaires et des différents diagnostics seront à la charge de la commune de MARGNY-Lès-Compiègne, d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à cette cession, à cette mise à disposition et à signer les actes notariés et toutes les pièces s’y rapportant.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal Desnain, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité la modification de la délibération du 7 décembre 2010 de la manière ci-dessus.

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16. Convention relative à la mise en place d’une action d’insertion avec « Un château pour l’emploi »

L’Association « Un château pour l’emploi » a pour objectif d’aider au retour à l’emploi à des personnes en difficulté par le biais d’un chantier d’insertion.

La commune a signé une convention qui prendra fin le 31 juillet 2018, avec la possibilité de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter la prolongation pour la période du 1 août au 31 décembre 2018. La participation de la commune sera de 7 460€ pour un mois de travaux.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuel Guillaume, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la prolongation pour la période du 1 août au 31 décembre 2018. La participation de la commune sera de 7 460€ pour un mois de travaux.

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17. Convention pour des prestations dans le cadre d’activité scolaire avec l’ASCCM

Lors de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, la commune avait exigé auprès du délégataire, qui celui-ci sollicite des associations margnotines pour animer les TAP.

L’ASCC Margny ainsi sur d’autres associations avaient répondu favorablement pour intervenir durant les TAP, en recrutant les animateurs nécessaires.

Suite au retour à la semaine de 4 jours prévu en septembre prochain, les TAP seront supprimés.

Afin de poursuivre le partenariat avec les associations engagées et de faire bénéficier aux élèves des écoles communales des activités sportives, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’ASCC Margny.

Cette association interviendra dans 26 classes (9 maternelles et 17 élémentaires) à hauteur de 10 séances par classe durant l’année 2018/2019 pour un montant de 7 125€.

La Commission des Finances en date du 18 juin 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid Choisne, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer la convention avec l’ASCC Margny.

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II  Ressources Humaines

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18. Détachement d’un agent vers une autre filière

Un agent de la police municipale nous fait part d’un désir de se voir affecter dans une autre filière.

Cet agent serait donc détaché vers la filière administrative pour une durée d’un an renouvelable (maximum 5 ans).

Ce détachement serait effectif à compter du 1er juillet 2018.

L’agent sera affecté aux services techniques dans des missions de support administratif auprès des responsables techniques.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder à l’agent son détachement vers la filière administrative au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er juillet 2018.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accorde à l'unanimité à l’agent son détachement vers la filière administrative au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er juillet 2018.

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19.  Suppressions de postes

Ces dernières années, plusieurs départs d’agents sont intervenus et nous avons maintenu ouverts les postes afférents, afin d’anticiper une éventuelle urgence d’embauche.

Après un certain délai, et dans le souci de permettre une meilleure lecture du tableau des effectifs, il est préférable de supprimer les postes vacants qui ne seront pas pourvus dans un futur proche.

Ainsi, il convient de supprimer les postes suivant au tableau des effectifs communaux à compter du 1er juillet 2018 :

-      1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet (finances)

-      2 postes de rédacteur à temps complet (finances, police municipale)

-      4 postes d’adjoint administratif à temps complet (CCAS, urbanisme, élections, services techniques)

-      1 poste d’adjoint technique principal de 2ème  classe à temps complet (services techniques)

-      1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (services techniques)

-      2 postes d’adjoint technique à temps complet (services techniques, écoles)

-      1 poste d’adjoint technique à temps non complet (écoles)

-      20 postes de vacataires (cantines)

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité la suppression des postes suivant au tableau des effectifs communaux à compter du 1er juillet 2018 

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20. Mise à jour du tableau des effectifs

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 30 juin 2018.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard Hellal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la mise à jour du tableau des effectifs au 30 juin 2018.

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III. C.C.A.S.

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21. Mise en place du Système National d’Enregistrement (S.N.E.)

Depuis de nombreuses années, le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de MARGNY-Lès-Compiègne travaille en étroite collaboration avec le Service de Logement de l’Agglomération de la Région de Compiègne et des Organismes Bailleurs, dans le cadre des demandes de logement social.

Jusqu’à présent, le C.C.A.S. s’était muni de son propre fichier de demandes de logement, en interne.

Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l’objet d’une réforme importante par la loi de Mobilisation pour le Logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 (Loi MOLLE).

Cette réforme a prévu l’entrée en vigueur, à compter du 1er octobre 2010, du formulaire unique de demande de logement social et la mise en service, fin mars 2011, dans chaque département, d’un nouveau dispositif informatique d’enregistrement des demandes de logement social et de délivrance du numéro unique.

L’objectif de cette réforme est de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution favorisant l’égalité de traitement entre les demandeurs et de permettre une meilleure connaissance quantitative et qualitative des caractéristiques de la demande locative sociale.

L’objectif du numéro unique départemental est de permettre :

  • Ø La prise en compte de toutes les demandes de logement locatif social,
  • Ø Leur examen prioritaire en cas d’attente anormalement longue,
  • Ø Une meilleure transparence dans les attributions.

Le décret 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes a prévu des lieux pouvant enregistrer les demandes de logement social et défini les personnes habilitées à enregistrer les demandes de logement social déposées auprès d’eux, notamment les bailleurs, les services de l’Etat désignés par le Préfet, le Département, les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents lorsqu’ils ont pris une délibération à cet effet.

Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d’une part, d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement sur son territoire quel que soit le lieu d’enregistrement et, d’autre part, de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a modernisé la gestion de la demande de logement social, en mettant en œuvre notamment le dossier unique de demande, et permet aux guichets de partager les informations relatives à la demande.

Considérant que cet outil de travail facilitera le travail rendu par le Centre Communal d’Action Sociale et, permettra à ce dernier d’apporter une qualité de service aux usagers,

Vu la volonté municipale de répondre aux attentes et besoins des usagers, en sa qualité de service de proximité,

Il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver l’adhésion au Système National d’Enregistrement, afin que le C.C.A.S. soit un lieu d’enregistrement des demandes de logement social, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les Services de la Préfecture de la Région des Hauts-de-France ; convention concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social.

Entendu le rapport présenté par Mme Corinne Gilbert, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l’adhésion au Système National d’Enregistrement

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IV.  Enfance-Jeunesse

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22. Rapport du délégataire Léo Lagrange

voir point plus haut.

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23. Mise à jour du règlement de fonctionnement des dispositifs confiés au Service Loisirs Éducatifs à compter du 1er septembre 2018

Suite au retour prévu de la semaine à 4 jours, la suppression des TAP et de la modification des temps d’accueils, il convient de mettre à jour le règlement de fonctionnement des dispositifs confiés au Service Loisirs Educatifs.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du règlement de fonctionnement des dispositifs confiés au Service Loisirs Educatifs à compter du 1er septembre 2018.

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid Choisne, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la mise à jour du règlement de fonctionnement des dispositifs confiés au Service Loisirs Educatifs à compter du 1er septembre 2018.

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V.  Conseil Départemental

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24. Convention de délégation de compétence au titre de la gestion du domaine public communal pour l’implantation des abris-voyageurs Départementaux

Le département de l’Oise a conclu en 2008 un marché de location, d’installation et d’installation et d’entretien-maintenance de mobilier urbain en vue de mettre à disposition des communes qui le souhaitaient des abris-voyageurs sur le réseau départemental de transport. Cette action contribue au confort des usagers des transports collectifs sur l’ensemble du territoire départemental. En contrepartie de cette mise à disposition, les communes s’engageaient par convention à réaliser l’infrastructure nécessaire à l’implantation de ces abris-voyageurs (réalisation de la plate-forme et du raccordement électrique).

Indépendamment de la question du transfert de la compétence transport à la région qu’opère la loi NOTRe du 7 août 2015, le département entend, jusqu’au terme du marché actuel fixé au 31 mai 2017, maintenir son action au titre de la solidarité territoriale et permettre ainsi aux communes qui le souhaitent de conserver ces abris-voyageurs en vue de garantir la qualité du service rendu aux Oisiens usagers des transports collectifs.

En vue de préciser le cadre juridique et financier de la poursuite de cette action à compter du 1er juin 2017, le département souhaite obtenir des communes d’implantation des abris-voyageurs, une délégation de compétence sur le fondement de l’article L. 1111-8 du Code Général des collectivités territoriales afin de gérer directement le domaine public communal sur lequel sera implanté ce mobilier urbain.

Cette convention doit permettre au département de délivrer les autorisations nécessaires en vue de l’installation des abris-voyageurs et de percevoir une redevance selon le barème fixé par celui-ci. Bien évidemment, ce transfert de compétences se limite à la gestion du domaine public communal sur lequel sont implantés les abris-voyageurs concernés par le marché susmentionné.

Cette délégation de compétences permettra ainsi au département de délivrer les autorisations nécessaires à l’installation des abris-voyageurs et de percevoir la redevance selon un barème fixé par celui-ci. Cette redevance annuelle sera composée d’un part fixe de 1 euro par abris-voyageur et d’une part variable correspondant à 25% des recettes perçues par le titulaire du prochain marché à raison de l’exploitation commerciale de certaines surfaces de ces mobiliers urbains.

La redevance acquittée par le titulaire du prochain marché sera identique pour l’occupation du domaine public départemental ou communal mais géré par le département. Le montant des redevances domaniales perçues par le département restera malgré tout modeste au regard des sommes engagées par celui-ci pour le maintien de ces abris-voyageurs.

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuelle Guillaume, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise par 24 voix Pour (Mmes Palmiéri et Narciz devant quitter le Conseil pour raisons personnelles) M. le Maire à signer la Convention de délégation de compétence au titre de la gestion du domaine public communal pour l’implantation des abris-voyageurs Départementaux 

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VI.  A.R.C.

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25. Approbation du pacte financier et fiscal

Vu le code général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C, point VI,

Considérant l’engagement pris par l’Agglomération de la Région de Compiègne d’élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité en concertation avec les communes membres visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières.

Considérant que ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses communes membres, à savoir à minima :

-      Les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences ;

-      Les règles d’évolution des attributions de compensation (AC) ;

-      Les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours (FDC) et/ou la dotation de solidarité communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ;

-      Les critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;

Considérant que l’objectif de ce pacte est de définir un contrat clair porteur de stabilité et de prévisibilité pour l’agglomération et ses communes dans un contexte de tensions sur les finances publique.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le pacte financier et fiscal tel que joint en annexe.

Entendu le rapport présenté par M. George Diab, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve par 24 voix pour le pacte financier et fiscal tel que joint en annexe.

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VII.  S.U.E.Z.

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26. Rapport annuel du délégataire 2017 – Service de l’eau

En 2017, le délégataire comptait 3227 clients estimant à 7979 habitants le nombre de personnes desservies par le réseau d’eau potable. Cette clientèle est en hausse de 2,9% et comprend 134 professionnelles et 13 collectivités ; la gestion de l’eau est améliorée pour les collectivités qui voient leurs volumes d’eau facturés baisser de plus de 35%.

Plus de 422000 m3 ont été produits et près de 350000 m3 ont été facturés. Le rendement est de 84,4 avec 15% de pertes en réseau. Le rendement est très supérieur à celui exigé par les accords Grenelle 2 ; la redevance ne sera pas majorée.

L’eau est à 100% conforme à la réglementation d’un point de vue physique, chimique et bactériologique. L’analyseur de chlore fonctionne correctement suite aux travaux de rénovation.

L’entretien a été correctement réalisé au cours de l’année 2017 (21 renouvellements de capteurs, 39 manœuvres de purges, 3 réparations sur canalisations et 4 réparations sur les branchements).

181 télé releveurs ont été installées (63 en 2016) et 26 ont été renouvelées (contre en 2016)

724 interventions ont été réalisées (+5,7%), 2663 demandes ont été traitées par le service clients (5% seulement sont des réclamations.

La Société SUEZ informe la commune de la nécessité de réaliser des travaux de rénovation sur les châteaux d’eau ; il s’agit principalement d’une mise en sécurité des dômes.

La télétransmission sera arrêtée en 2021 sur la technologie GSM actuelle. Le délégataire s’engage à nous informer dans les prochains mois de l’impact sur les installations et les services associés du passage à une autre technologie (IP mobile, ADSL).

4 chantiers de rénovation visant à renforcer le réseau ont été identifiés comme étant à la charge de la commune : avenue Octave Butin (entre les rues Victor Hugo et République), rue de la Vieille Montagne pour assurer la desserte du plateau des Hauts-de-Margny, rue de Verdun et rue du 14 juillet.

La Société SUEZ souhaiterait être mieux informée des travaux de voirie afin de pouvoir effectuer des travaux sur les ouvrages et accessoires du réseau d’eau dans les meilleures conditions.

Le délégataire rappelle que l’affermage cessera le 9 janvier 2023 et indique que 31 656 euros ont été reversés à la commune sur un an, au 1er juin 2018.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel du délégataire 2017.

Entendu le rapport présenté par M. Laurent Delin, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel du délégataire 2017 du Service de l'Eau

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VIII. Information des décisions du Maire en vertu de la délibération accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mars 2014 et conformément aux articles L.2122.22 et L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 22h52

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