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Conseil municipal du 28 novembre 2018

retrouvez tous les points débattus lors du Conseil Municipal

Conseil municipal

Salle du Conseil municipal - mercredi 28 novembre - 20h00

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► Désignation d’un(e) secrétaire de séance (benjamin de l’assemblée)

Mme Astrid CHOISNE est désignée secrétaire de séance

► Appel nominal : 19 présents et 8 pouvoirs (Mme El Amrani à Mme Desnain, Mme Gadoin à M. Collet, M. Leclere à M. Ressons, M. De Myttenaere à M. Hellal, Mme Palmieri à Mme Choisne, Mme Dauzat à M. Coulon, M. pellieux à M. Gérard, Mme Guillon à Mme Lemoine), 1 excusée (Mme Ba) 1 Absent (M. Benarros)

► Adoption du compte rendu de la séance du 26 septembre 2018

le compte rendu de la séance du 26 septembre 2018 est adopté à l'unanimité

► Adoption de l’ordre du jour

l'ordre du jour est adopté à l'unanimité

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I  Budget, Finances et Administration

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1. Décision Budgétaire Modificative n°3/2018

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la décision budgétaire modificative n°3/2018 ci-joint.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Marc Ressons, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la décision budgétaire modificative n° 3/2018 à l'unanimité

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2. Tarifs communaux à compter du 1er janvier 2019 (Annexe 2)

Vu le décret n° 87 654 du 11 août 1987,

Il vous est proposé de fixer comme suit les tarifs communaux avec effet au 1er janvier 2019 pour deux ans.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe les tarifs communaux avec effet au 1er janvier 2019 pour deux ans à l'unanimité

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3. Attribution de subventions

Collège Debussy :

Dans le cadre d’un projet pour établir une correspondance scolaire traditionnelle, par voie postale entre une classe à MARGNY-Lès-Compiègne et sa jumelle à JEZZINE (Liban) sur l’année scolaire 2018/2019, Madame RICHARD Évelyne, professeur au Collège Debussy sollicite une subvention pour financer ce projet.

L’action s’inscrit dans une démarche pédagogique visant à donner du sens aux activités d’écriture de lettres. La correspondance épistolaire avec des collégiens libanais permet d’autre part d’ouvrir les élèves à un monde culturel plus large et de les remotiver de façon générale pour leurs activités scolaires.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 200€ pour le projet pédagogique « Une classe pour la Paix ».

Association Compiègne – Margny – Larache :

L’association d’amitié Compiègne – Margny – Larache a vu le jour en mars 2017 suite au déplacement d’une délégation d’élus et autres personnalités de Margny-Lès-Compiègne à Larache au Maroc en novembre 2016. Une charte de coopération décentralisée a depuis été signée en présence des Maires concernés et des ambassadeurs du Maroc et du Sénégal en France.

En avril 2018, un chantier solidaire sur le site de Lixus (près de Larache) a été organisé en partenariat avec Léo Lagrange et la politique de la Ville et 16 jeunes Margnotins et Compiègnois y ont participé. Un compte rendu de cette action a été restitué le 21 septembre dernier.

L’association souhaite poursuivre ses activités à destination des Margnotins et Compiègnois et mettre en place diverses activités en concertation avec les Maires des deux communes.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 000€ pour l’association Compiègne – Margny – Larache.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accorde les subventions susnommées à l'unanimité

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4. Vote de crédits budgétaires d’investissement avant le vote du budget 2019

En vertu de l’article 7 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 5 janvier 1998,

Le Maire peut envisager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18)

Crédits inscrits pour l’exercice 2018 en Opération d’Équipement : 2 546 220,49€

Montant des 25% : 636 555,12€ maximum

Inscriptions budgétaires à inscrire :

c/237 – Opération 239 – Construction Cantine : 150 000€

Total : 150 000€

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les crédits budgétaires d'investissement avant le vote du budget 2019 à l'unanimité

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5. Transmission électronique des actes au représentant de l’Etat : avenant n°1 pour les documents budgétaires

Par délibération en date du 26 septembre 2013, le Conseil Municipal a décidé de conventionner avec l’Etat pour fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu par l’alinéa 3 des articles L.2132-1, L.3131-1 et L.4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Cette convention de télétransmission des actes au représentant de l’Etat a permis qu’un ensemble d’actes administratifs de la Ville (délibérations, décisions municipales, arrêtés, etc…) soient transmis à la Préfecture de l’Oise sous format numérique.

Il vous est proposé d’étendre cette télétransmission aux documents budgétaires (budgets primitifs, décisions modificatives et comptes administratifs) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention tel que remis par les services préfectoraux.

Ces télétransmissions des documents budgétaires seront effectives à compter de l’exercice 2019.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par M. Georges DIAB, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention tel que remis par les services préfectoraux à l'unanimité.

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6. Rétrocession d’une concession cimetière située Carré B n° 3543 et du caveau 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécialement son article L.2122-22,8°,

Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2014 déléguant au maire une partie de ses pouvoirs,

Considérant la demande de rétrocession présentée le 26 juillet 2018 par Monsieur et Madame LAVOISIER domiciliés au 328 rue Alsace Lorraine à MARGNY-Lès-Compiègne concernant la concession funéraire située Section B n° 3543.

La commune fera le remboursement de la concession acquise par Monsieur et Madame LAVOISIER au prorata de la période restant, soit 534,60€.

La Commune revendra la dite concession selon les tarifs en vigueur.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuelle Guillaume, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la rétrocession d’une concession cimetière située Carré B n° 3543 et du caveau

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7. Tarif pour la vente du caveau de la concession située Section B n° 305/3250

Suite à la décision de Monsieur et Madame LAVOISIER de rétrocéder à la commune la concession située Section B n° 3543 ainsi que le caveau s’y trouvant, il est nécessaire de fixer un prix de revente du caveau.

Considérant les prix actuellement pratiqués pour un caveau 1 place par les entreprises funéraires du secteur et que le caveau a moins de 10 ans, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le prix de revente à 550€.

Les futurs acquéreurs devront en outre s’acquitter du prix de la concession selon les tarifs en vigueur.

La Commission des Finances en date du 19 novembre 2018 a émis un avis favorable.

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuelle Guillaume, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le tarif pour la vente du caveau de la concession située Section B n° 305/3250 selon les tarifs en vigueur

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8. Création et désignation des membres pour la commission de contrôle « Élection »

La circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 précise qu’il convient de mettre en place une commission de contrôle.

Cette commission prendra effet au 1er janvier 2019 et devra examiner les inscriptions et radiations établies par le service. Elle se réunira 1 fois par an minimum.

Cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal :

  • Membres de la liste majoritaire :
    • Jean-Paul CABADET
    • Georges DIAB
    • Florence NARCYZ
  • Membres de la liste minoritaire :
    • Xavier GÉRARD
    • Anne-Marie LEMOINE

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la création de cette commission et de désigner les membres mentionnés ci-dessus.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la création et désignation des membres pour la commission de contrôle « Élection »

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II Ressources Humaines

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9. Avancements de grades

Considérant que certains agents de la collectivité remplissent les conditions requises pour prétendre à un avancement de grade et que le Centre de Gestion de l’Oise a émis un avis favorable, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Pour permettre ces avancements de grade, il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire de procéder :

A la création de :

  • 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à compter du 31 décembre 2018
  • 1 poste d’adjoint principal de 2ème classe du patrimoine
  • 5 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe, à compter du 31 décembre 2018

A la suppression de :

  • 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 31 décembre 2018
  • 1 poste d’adjoint du patrimoine
  • 3 postes d’adjoints techniques à compter du 31 décembre 2018

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire de procéder à la création et à la suppression des postes ci-dessus à l'unanimité

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10. Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Par délibération du 20 décembre 2017, la commune a mis en place le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), au bénéfice de certains cadres d’emplois. 

Depuis cette délibération, plusieurs décrets sont venus compléter la liste des cadres d’emplois éligibles.

Il convient donc de compléter la délibération du 20 décembre 2017 transposant le RIFSEEP en y insérant les cadres d’emplois suivants :

  • Bibliothécaires : arrêté du 14 mai 2018

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le complément de Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) au poste de bibliothécaires à l'unanimité

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11. Création de poste

Dans le cadre de l’agrandissement du multi accueil, il convient de procéder au recrutement d’une auxiliaire de puériculture.

Il est donc nécessaire de créer un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er décembre 2018.

Entendu le rapport présenté par Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la création de poste ci dessus à l'unanimité

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12. Emplois aidés

Depuis de nombreuses années, la commune met un point d’honneur à favoriser l’insertion professionnelle des publics en difficulté de recherche d’emploi, par le biais des « emplois aidés », pour lesquels la commune perçoit un remboursement partiel des salaires.

La législation encadrant ce type d’emploi évolue régulièrement, tant en terme de critères d’éligibilité qu’en terme de dénomination, nécessitant de nouvelles délibérations.

Afin d’éviter au conseil municipal d’avoir à délibérer à chaque évolution règlementaire, il lui est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’emplois aidés de toutes natures, dans le respect du budget communal.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’emplois aidés de toutes natures, dans le respect du budget communal.

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13. Mise à jour du tableau des effectifs

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 31 décembre 2018.

Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la mise à jour du tableau des effectifs

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III  Enfance - Jeunesse

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14. Modifications du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les Petits Pieds » (Annexe 4)

Suite au dernier contrôle des services de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise, ceux-ci nous ont demandé d’apporter des mises à jour et des précisions au règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les Petits Pieds » afin d’être conforme à la circulaire n° 2014-009 relative à la mise en place de la prestation de Service Unique.

Il convient donc de modifier le règlement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les Petits Pieds ». Celui-ci annule et remplace le précédent

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, M. Julien LEONARD (administrateur de la CAF de l'Oise) ne souhaitant pas participer au vote, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des voix exprimées les modifications du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Les Petits Pieds ». Celui-ci annule et remplace le précédent

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15. Approbation du projet d’établissement du multi-accueil « Les Petits Pieds » (Annexe 5)

L’article R. 2324-32 du code de la santé publique stipule : « Lorsqu’il existe un conseil d’établissement ou de service, le projet d’établissement ou de service et le règlement de fonctionnement lui sont soumis pour avis avant leur adoption ».

Conformément à cet article, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’établissement du multi-accueil « Les Petits Pieds ».

Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le projet d’établissement du multi-accueil « Les Petits Pieds ».

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IV Commerces

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17. Autorisation du travail le dimanche dans les commerces : avis sur les dates pour 2019 (Annexe 6)

Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branche d’activités.

La loi « Macron » du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés, (article L. 3132-26 du code du travail). Ces dérogations sont accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité :

  • Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal
  • Au-delà de 5 et jusqu’à 12 dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d’Agglomération.

Comme auparavant, les organisations syndicales sont consultées.

Afin de satisfaire le plus grand nombre de commerçants, il vous est proposé d’étendre le nombre des ouvertures dominicales jusqu’à 12 et de solliciter l’avis conforme du Conseil d’Agglomération.

Les commerçants ont été interrogés. Une synthèse de leurs souhaits a permis d’établir la liste des dimanches retenus.

Pour les commerçants des branches d’activités désignées en annexe, les dimanches retenus sont :

  • 13 janvier 2019
  • 20 janvier 2019
  • 30 juin 2019
  • 07 juillet 2019
  • 01 et 08 septembre 2019
  • 24 novembre 2019
  • 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2019

Il vous est proposé d’émettre un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus, et de transmettre ce choix, au Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne.

Entendu le rapport présenté par Mme Chantal DESNAIN, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus, et de transmettre ce choix, au Conseil d’Agglomération de la Région de Compiègne par 22 voix POUR et 5 abstentions (Mesdames Lemoine et Guillon, Messieurs Gérard et Pellieux, et Monsieur Delin pour raison de déontologie et professionnelle.

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V  Voirie

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18. Autorisation de créer un règlement de voirie communale

Le règlement de voirie communale est un document spécialement élaboré pour une commune, applicable sur ses voies communales et, en partie, sur ses chemins ruraux.

Il concerne exclusivement la protection du domaine public routier communal hors et en agglomération.

Il se présente sous la forme d’un arrêté municipal qui rend applicable, d’une part, des décisions relevant de la compétence du maire, d’autre part, les dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales, déterminées par le conseil municipal.

Le règlement de voirie communal est le document de référence en matière de délivrance des permissions de voirie.

Bien que l’adoption d’un règlement de voirie communal soit facultatif, se doter d’un tel document présentent certains avantages. Il s’agit essentiellement :

  • D’éviter au Maire d’avoir à se prononcer au cas par cas pour chaque demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
  • De formaliser, uniformiser et réglementer l’occupation privative du domaine public routier communal par un particulier, un concessionnaire ou un propriétaire de réseaux.

Pour élaborer ce règlement, la commune se référera auprès d’un cabinet conseil.

Entendu le rapport présenté par Mme Emmanuel GUILLAUME, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité la création d'un règlement de voirie communale

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VI Aménagement

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19. Soutien au projet de développement de l’Établissement Public Foncier de l’Oise (EPFLO)

Suite à la création de la grande Région, l’État envisage d’étendre à l’ensemble des Hauts de France le périmètre de l’établissement public foncier d’État, l’EPF Nord-Pas-de-Calais.

Or, il se trouve que les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne disposent déjà d’un outil foncier, l’Établissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l’EPFLO)

Créé en 2007 à l’initiative du département de l’Oise, de l’ex région Picardie et des collectivités de l’Oise, cet établissement qui a recueilli dès 2011 l’adhésion de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais, fédère aujourd’hui 467 communes de l’Oise et du Sud de l’Aisne, regroupant 698 226 habitants.

C’est ainsi que depuis plus de 10 ans, cet outil d’ingénierie foncière accompagne les collectivités de l’Oise et du Sud de l’Aisne qui le souhaitent dans la constitution de réserves foncières permettant la réalisation de programmes de logement ou facilitant les projets d’aménagement ou de développement économique.

Peuvent y adhérer volontairement les EPCI qui disposent de la compétence Programme Local de l’Habitat, ou les communes qui n’appartiennent pas à de tels EPCI.

Pour réaliser, pour le compte de ses membres (et dans tous les cas avec l’accord de la commune concernée), des acquisitions foncières ou immobilières, l’EPFLO dispose d’une ressource fiscale propre, la Taxe Spéciale d’Équipement, votée chaque année par l’Assemblée Générale où sont représentés l’ensemble des membres (adhérents volontaires) de l’établissement.

Ainsi, l’EPFLO disposait au 1er janvier 2018 d’un stock foncier d’une valeur de 53 millions d’euros. Le foncier mobilisé sur les dix dernières années représente un potentiel de 7000 logements déjà construits ou à édifier. Plus de 1300 logements aidés ont été produits sur des terrains acquis par l’EPFLO depuis sa création.

Les débats qui ont eu lieu lors de la dernière Assemblée Générale et des derniers Conseils d’Administration de l’établissement ont mis en évidence la volonté des élus locaux de notre territoire qui gouvernent cet établissement, d’amplifier encore son action.

Ceci pourra se traduire dès 2019 par la mise en place d’un fonds de minoration foncière (permettant de rétrocéder des terrains à un prix inférieur à leur coût d’acquisition). Ce dispositif facilitera le traitement des friches, la valorisation des dents creuses, le soutien au commerce de proximité ou de centres-bourgs, l’appui au développement de maisons médicales, la valorisation du patrimoine sur des opérations exemplaires tout comme le soutien de la ruralité. L’EPFLO dispose d’une capacité à intervenir sur toutes ces thématiques avec une grande réactivité, et ce, sur l’ensemble du périmètre, quelle que soit la taille de la commune.

Dans ce contexte, le projet d’extension de l’EPF d’État et donc de superposition de son périmètre avec tous ou partie de celui de l’EPFLO apparaît totalement contre-productif, et n’apporterait aucun avantage à nos territoires en termes de capacité d’intervention ou de réalisations opérationnelles.

A contrario, il pourrait instaurer un fléchage d’une partie de la TSE au profit de l’EPF d’État (et sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable des collectivités), prélèvement fiscal n’ayant pas vocation à être utilisé localement, l’EPFLO étant à ce jour en mesure de répondre à toutes les demandes d’intervention des collectivités qui le souhaitent.

Dans ce contexte, les territoires qui ne sont pas actuellement adhérents de l’EPFLO seront également soumis à la TSE induite par l’EPF d’Etat.

Conduisant inexorablement, à moyen terme, à la disposition de l’outil local, cette extension procèderait surtout d’une volonté technocratique de placer les politiques foncières sous la tutelle de l’Etat et de déposséder de fait (au frais de nos collectivités et de leurs habitants) les élus locaux que nous sommes de la question de l’aménagement de leur territoire.

L’EPF d’État venant d’engager formellement la concertation sur la question de cette extension, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante.

Vu, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 324-1 et suivants relatifs aux Établissements Publics Fonciers Locaux et les articles L. 321-1 et suivants relatifs aux Établissements Publics Fonciers de l’État,

Vu, les articles 1607 bis et ter du Code général des impôts relatif au calcul et à la perception de la Taxe Spéciale d’Équipement,

Vu, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Établissement Public Foncier Local du Département de l’Oise,

Vu, la délibération 2018 14/03 -2 de l’Assemblée Générale de l’EPFLO adoptant la nouvelle dénomination de l’Établissement : Établissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO)

Vu, le Code général des collectivités territoriale et notamment l’article L. 1111-1 relatif au principe de libre administration des collectivités territoriales

Considérant le principe de libre administration des collectivités locales,

Considérant l’existence de l’Établissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne,

Considérant que cet établissement est en capacité de répondre avec efficience aux demandes d’intervention foncières des territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne,

Le Conseil Municipal, entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

  • Rappelle le principe de libre administration des collectivités
  • Indique que l’Établissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (l’EPFLO) est en capacité de répondre aux problématiques d’ingénierie et de maîtrise foncière de ce territoire, tout en accompagnant les objectifs de l’état, notamment dans le développement de la mixité de l’habitat, la revitalisation des centre bourgs et des centres-villes, le traitement des friches ou la maitrise de la consommation d’espaces.
  • Souhaite que l’adhésion à un Établissement Public Foncier procède d’une démarche volontaire des communes et EPCI concernés
  • Déclare refuser tout prélèvement fiscal spécifique qui ne soit pas décidé à l’échelle locale au profit d’un outil d’État qui n’apporterait pas de prestations supplémentaires à celles proposées par l’outil local
  • Déclare en conséquence ne pas être favorable à l’extension de l’Établissement Public Foncier d’État sur les territoires de l’Oise et du Sud de l’Aisne.

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VII Information des décisions du Maire en vertu de la délibération accordée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mars 2014 et conformément aux articles L. 2122.22 et L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 21:20

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