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Procès Verbal Électronique (PVE) :

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PROCÈS VERBAL ÉLECTRONIQUE (PVE) :

Attention la verbalisation électronique a fait son apparition. Ce qui change…

  • Qu’est-ce que le procès-verbal électronique ?

C’est un procès-verbal (PV) réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes ; il donne lieu à l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant. Il remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès-de vitesse, etc.).

  • Comment cela marche ?

Le timbre-amende « papier » remis en main propre ou déposé sur le véhicule, est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué. Si celui-ci est absent cela n'entraîne pas la nullité de la procédure. Dans tous les cas, l'avis de contravention est adressé au domicile de l'intéressé.

Vous pouvez payer directement par Internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste. Une minoration de l'amende est appliquée si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement). Vous n’avez plus de risque de perte ou de vol du timbre-amende sur le pare-brise et donc moins de risque d'amendes majorées.

  • Comment contester ?

La contestation reste possible :

  1. Vous pouvez contester dans les mêmes formes qu'auparavant, après réception du courrier contenant l'avis de contravention.
  2. Votre contestation doit être adressée à l'officier du ministère public (OMP) compétent, en fonction du lieu de commission de l'infraction, à une adresse centralisée à Rennes, mentionnée sur l'avis de contravention.
  3. Votre contestation sera redirigée vers l'OMP du lieu de commission de l'infraction et la réponse de l'OMP vous parviendra par voie postale.
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