Police municipale

Les missions des agents de Police Municipale

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire

Un agent est commissionné par le Tribunal pour relever toutes infractions en matière d’urbanisme

Les missions de police administrative

Depuis l’intervention de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, de nombreuses dispositions sont intervenues pour accroître les missions des agents de police municipale et les moyens dont ils disposent pour les assurer, en particulier la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

En vertu de l’article L.511-1 du CSI, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation, par procès-verbaux, des infractions à ces arrêtés).

Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police et de la gendarmerie nationale.

Les missions de police judiciaire

Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune.

C’est ainsi que les agents de la police municipale ont notamment pour mission :

  • de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire
  • de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance
  • de constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions
  • de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 (absence du titre justifiant l’autorisation de conduire le véhicule, de carte grise…)
  • de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif…)

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment les infractions :

  • aux arrêtés de police du maire
  • au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité…,
  • à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein…)
  • à la lutte contre les nuisances sonores (celles engendrées par les véhicules à moteur, les postes radio, les bruits de voisinage…)
  • à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare…)
  • à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural…)

Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens pour assurer leurs missions :

  • le relevé d’identité (article 78-6 du code de procédure pénale)
  • le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du code de la route)
  • l’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation (article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation)
  • les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L. 2212-5 du CGCT)
  • l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et bagages dans les cas prévus par l’article 96 de la loi du 18 mars 2003 précitée (à l’occasion de l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 personnes…)
  • le carnet de déclarations destiné à recueillir les observations éventuelles des contrevenants verbalisés

Les agents de police municipale ne sont pas habilités à prendre les plaintes. 

Les ASVP « sont des agents communaux chargés des missions de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Ils peuvent être des agents titulaires ou des agents contractuels » (CAA de Lyon, n°11LY00591, du 18 octobre 2011).

Il leur est possible d’exercer certaines missions de police judiciaire après avoir répondu aux exigences suivantes :

  • Agrément préalable du procureur de la République ;
  • Serment devant le juge d’instance ;
  • Commissionnement du Maire.

Dès lors, les ASVP peuvent constater des contraventions aux codes de la route, de l’environnement, des transports, des assurances et de la santé publique.

Un ASVP peut constater, par le biais d’un procès-verbal (PV) ou d’un rapport, des contraventions dans les cas suivants :

  • Arrêt ou stationnement de véhicules interdit ou gênant (en dehors des arrêts ou stationnements dangereux) ;
  • Absence de contrat d’assurance valide pour les véhicules ;
  • Circulation, arrêt et stationnement des véhicules dans les cours des gares ;
  • Propreté des voies et espaces publics ;
  • Publicité, enseignes et pré-enseigne lorsqu’il existe un règlement local de publicité ;
  • Lutte contre les bruits de voisinage.

Ces pouvoirs de police judiciaire sont néanmoins limités, notamment par l’absence de prérogative reconnue dans la gestion de la circulation de piétons et des véhicules, ainsi qu’en matière d’immobilisation de véhicule.

De même, les ASVP n’ont pas de pouvoir contraignant pour exiger qu’un contrevenant décline son identité. Également, en cas de crime ou de délit flagrant, l’ASVP peut seulement conduire l’auteur des faits devant l’OPJ le plus proche.

La Vidéo protection en service pour accroître votre quiétude

Parce que votre sécurité est prioritaire, la première phase de la vidéo protection a été installée.

Treize caméras fixes et 2 caméras nomades sont maintenant opérationnelles.

Tous les emplacements ont été choisis en fonction des recommandations de la Police Nationale et sur les lieux qui nécessitaient une vraie surveillance.

Ces dispositifs de surveillance des lieux publics sont reliés en direct au Centre de Supervision Intercommunal permettant d’être visionnés instantanément par un personnel spécialement formé à cette mission.

Un projet en cours d’étude

un nouveau projet permettra la mise en place de 4 nouvelles caméras sur 2021, avec une perspective de 6 caméras supplémentaires par an sur 5 an.

Mot de Monsieur Le Maire

Chers amis,

Parce que votre sécurité est l’une de nos préoccupations majeures, nous avons à cœur de vous informer des risques possibles qui existent sur Margny-lès-Compiègne. Tout le monde se souvient des inondations de 1993 ou 1995 qui ont profondément marqué la conscience collective. Notre rôle d’élu est de prévenir ces catastrophes du mieux possible.

Le document suivant a été conçu afin de vous informer des risques majeurs identifiés et cartographiés à ce jour sur la commune et présente les consignes de sécurité à connaître en cas d’événement. Il mentionne également les actions menées par la municipalité afin de minimiser les conséquences de ces menaces.

Inondations, mais aussi tempêtes, glissements de terrain, risque industriel, canicule, verglas/neige… ce guide est là pour vous aiguiller sur les bons gestes à mettre en pratique en cas de danger ; mon équipe et tous les services municipaux sont également à votre écoute pour toute question relative à ces quelques lignes.

Vous souhaitant lecture attentive et studieuse, mon vœu le plus cher est de n’avoir jamais à mettre en pratique le contenu de ce document et continuer à vivre ensemble en toute sécurité et sérénité.

Votre maire

Bernard HELLAL

Vous les entendez régulièrement

Les deux sirènes, l’une située sur le quartier Paramé, l’autre sur le toit de la mairie, sonnent distinctement, chaque premier mercredi du mois à midi précise et ce afin d’assurer votre sécurité.

Dans quel but ?

Selon l’article L 112-1 du code de Sécurité Intérieure, l’information et l’alerte des populations, ainsi que la protection des personnes, des biens, et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la mise en œuvre de mesures et moyens appropriés relèvent de l’État et des collectivités territoriales.

Selon la loi, le Maire est tenu d’assurer le déclenchement de l’état d’alerte sur son territoire.

Depuis juin 2014, les collectivités sont tenues de respecter cette procédure mensuellement à date et heure précise, et ce, afin de vérifier le bon fonctionnement des systèmes d’alerte.

En dehors de cette vérification mensuelle de son bon fonctionnement, la sirène est destinée à vous alerter d’un danger très grave sur le territoire de Margny-lès-Compiègne. Vous devez alors vous conformer aux mesures de protection individuelle prescrites dans le Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM).

Ce que vous entendez…

  • Le signal d’alerte : 3 émissions d’une minute avec 40 secondes de pause entre chaque sonnerie.
  • Le signal de fin d’alerte : une émission de 30 secondes.

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