Demande d’occupation temporaire du domaine public ou de la voie publique

Elle donne lieu à la délivrance d’un permis de stationnement qui se présente sous la forme d’un arrêté. Cette autorisation est précaire et révocable à tout moment sans indemnité.

Cette procédure concerne principalement les occupations pour échafaudages, bennes, déménagements, dépôt de matériaux divers sur la voie publique.

Toute demande doit impérativement être déposée au minimum dix jours ouvrés (sauf samedi, dimanche et jour férié) avant la date de début des travaux ou de déménagement.

Le demandeur devra faire une demande d’autorisation d’encombrement de la voie publique au moyen de l’imprimé correspondant (téléchargeable dans “Documents associés”).

Un permis de stationnement lui sera délivré au titre de la police de circulation. Cet arrêté sera apposé au mieux 7 jours en avance.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×