A qui peut être délivré un acte ? toute personne peut l’obtenir.
Comment obtenir un acte ?
L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
- directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Question-réponse
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?
Vérifié le 20 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau.
Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau.
La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'environnement
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Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)