Acte de décès

A qui peut être délivré un acte ? toute personne peut l’obtenir.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :

  • vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
  • faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr  en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

  • auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,

Question-réponse

Dans quels pays peut-on se marier entre personnes de même sexe ?

Vérifié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un mariage entre 2 hommes ou 2 femmes est légal dans les pays suivants :

Pays autorisant le mariage entre personnes de même sexe

Zone

Pays

Afrique

Afrique du Sud

Asie/Océanie

  • Australie
  • Nouvelle-Zélande
  • Taïwan

Europe

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Danemark
  • Espagne
  • Finlande
  • France
  • Irlande
  • Islande
  • Luxembourg
  • Malte
  • Norvège
  • Suisse
  • Pays-Bas
  • Portugal
  • Royaume-Uni (y compris Irlande du Nord)
  • Suède

Amériques

  • Argentine
  • Brésil
  • Canada
  • Colombie
  • Cuba
  • Équateur
  • États-Unis
  • Mexique
  • Uruguay
  • Costa Rica
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