Acte de décès

A qui peut être délivré un acte ? toute personne peut l’obtenir.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :

  • vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
  • faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr  en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

  • auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,

Question-réponse

Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ?

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de domicile suivants, selon votre situation :

  • Contrat de location
  • 3 dernières quittances de loyer
  • Dernière facture de téléphone, d'accès internet ou d'énergie (électricité, gaz)
  • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge

Vous devez fournir l'acte de propriété.

  • Attestation d’hébergement
  • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport...)
  • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge

Les documents à fournir sont des photocopies.

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

En cas de changement d'adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d'un mois.

Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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