Acte de décès

A qui peut être délivré un acte ? toute personne peut l’obtenir.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :

  • vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
  • faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr  en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

  • auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,

Question-réponse

Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'examen médical de mi-carrière est organisé l'année civile des 45 ans du salarié. Un accord de branche peut fixer une autre périodicité. Cette visite a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l'âge et l'état de santé du salarié. À la fin de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou d'horaires de travail.

L'examen médical de mi-carrière s'applique à tout salarié ayant un des contrats suivants :

  • Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  • Contrat de travail temporaire (intérim)
  • Contrat de travail à durée limitée (contrat d'apprentissage)

La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable à l'entreprise.

  • L'accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.

  • Cette visite a lieu dans l'année civile où le salarié atteint 45 ans.

    Cet examen peut être organisé avant l'âge de 45 ans en même temps qu'une autre visite médicale.

    Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l'année de son 45e anniversaire.

Cet examen de mi-carrière a 3 objectifs :

  • Établir un état des lieux de l'adaptation du poste de travail avec l'état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
  • Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
  • Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels

Après échange avec l'employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :

  • Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
  • Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l'âge et l'état de santé du salarié

Et aussi

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