A qui peut être délivré un acte ? toute personne peut l’obtenir.
Comment obtenir un acte ?
L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
- directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)
Vérifié le 15 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
- Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?
- Crédit d'impôt famille
- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
- Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
- Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
- Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
- Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
- Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme)
- Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)
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- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
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- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur