Acte de décès

A qui peut être délivré un acte ? toute personne peut l’obtenir.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :

  • vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
  • faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr  en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

  • auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,

Modèle de document

Désignation d'une personne de confiance (Modèle de document)

Vérifié le 16 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je soussigné(e), Prénom Nom, date de naissance, adresse

Désigne

Monsieur / Madame Prénom Nom,

Né(e) le date de naissance

Résidant adresse

téléphone

adresse e-mail

Lien avec la personne : parent / médecin / proche

Pour m'assister en cas de besoin en qualité de personne de confiance : jusqu'à ce que j'en décide autrement / uniquement pour la durée de mon séjour dans l’établissement nom de l'établissement

J'ai bien noté que Monsieur / Madame Prénom Nom

  • pourra, à ma demande, m'accompagner dans les démarches concernant mes soins et assister aux entretiens médicaux,
  • pourra être consulté(e) par l'équipe qui me soigne au cas où je ne serais pas en état d'exprimer ma volonté concernant les soins qui me sont prodigués et devra recevoir l'information nécessaire pour le faire. Dans ces circonstances, aucune intervention importante ne pourra être réalisée sans cette consultation préalable sauf cas d'urgence ou impossibilité de le (la) joindre,
  • ne recevra pas d'informations que je juge confidentielles et que j'aurai indiquées au médecin,
  • sera informé(e) par mes soins de cette désignation et que je devrai m'assurer de son accord.

Je peux mettre fin à cette décision à tout moment et par tout moyen.

Fait à lieu, le date

Votre signature

Signature de la personne désignée

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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