La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

• l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
• les parents, grands-parents, enfants,
• le conjoint,
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :

• vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
• faire la demande par courrier ou mail  : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

• auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
• directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat

Question-réponse

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. Nous vous expliquons comment s'organise l'allaitement pendant les heures de travail.

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Une salariée peut-elle s'absenter de son travail pour allaiter ?

Oui, une salariée peut s'absenter de son travail pour allaiter 1 heure par jour, répartie en 2 périodes :

• 30 minutes pendant le travail du matin
• 30 minutes pendant l'après-midi

En l'absence d'accord avec l'employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

 À noter

cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

Les périodes d'allaitement sont-elles rémunérées ?

Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.

L'employeur doit-il mettre à disposition un local pour l'allaitement ?

Les règles varient selon le nombre de salariées dans l'entreprise.

•   Entreprise de moins de 100 salariées

  L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local pour l'allaitement.

  La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.

•   Entreprise de plus de 100 salariées

  L'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement (ou à proximité).

  Le local dédié à l'allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Séparation de tout local de travail
  • Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur
  • Renouvellement d'air continu
  • Éclairage convenable
  • Pourvu d'eau en quantité suffisante ou à proximité d'un lavabo
  • Pourvu de sièges convenables pour l'allaitement
  • État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)
  • Température convenable dans les conditions hygiéniques

La salariée peut-elle bénéficier d'un congé d'allaitement ?

Non, il n'existe pas de congé spécifique pour qu'une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1225-30 à L1225-33

  Dispositions particulières à l'allaitement

• Code du travail : articles R1225-5 à R1225-7

  Dispositions particulières à l'allaitement

• Code du travail : articles R4152-13 à R4152-28

  Local dédié à l'allaitement

Questions ? Réponses !

• Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

• Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?

• Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

• Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

Et aussi

• Travail de nuit d'une salariée enceinte

  Travail - Formation

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