La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

• l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
• les parents, grands-parents, enfants,
• le conjoint,
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :

• vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
• faire la demande par courrier ou mail  : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

• auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
• directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat

Fiche pratique

Bourse pour l'école élémentaire

Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est inscrit à l'école élémentaire (du CP au CM2) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière ? Il n'existe pas de bourse nationale pour un enfant en école élémentaire. Cependant, certains départements peuvent vous accorder une bourse de fréquentation scolaire. Certaines communes peuvent également vous accorder une bourse si votre enfant fréquente une de leurs écoles. Les bourses du département et de la commune peuvent être cumulées.

• Bourse départementale
• Bourse communale

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la bourse ?

La bourse de fréquentation scolaire n'est pas versée dans tous les départements.

Les conditions d'attribution varient d'un département à l'autre.

Toutefois, dans tous les cas, votre enfant doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Être scolarisé en classe élémentaire (du CP au CM2)
• Être dans une école distante de plus de 3 kilomètres du domicile familial
• Être demi-pensionnaire ou pensionnaire.

Vos revenus et charges sont pris en compte pour l'attribution de la bourse.

Pour vérifier si ce dispositif existe dans votre département de résidence, vous devez contacter les services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Comment faire la demande de bourse ?

Si la bourse existe, vous devez en faire la demande en début d'année scolaire.

Le dossier vous est remis par le directeur de l'école.

Vous devez renouveler votre demande chaque année.

Quel est le montant de la bourse ?

Le montant de la bourse est variable selon votre département de résidence.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la bourse ?

Certaines communes peuvent vous accorder une bourse si votre enfant est inscrit dans une de leurs écoles.

Cette bourse est généralement attribuée sous conditions de ressources.

Contactez votre mairie pour savoir si l'aide existe.

Où s’adresser ?

Mairie

Comment faire la demande de bourse ?

Si la bourse existe, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir comment en faire la demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Quel est le montant de la bourse ?

Le montant de la bourse est variable selon votre commune de résidence.

Et aussi

• Allocation de rentrée scolaire (ARS)

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Les aides financières à l'école élémentaire

  Ministère chargé de l'éducation

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