La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
- les parents, grands-parents, enfants,
- le conjoint,
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.
Comment obtenir un acte ?
L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
- directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Question-réponse
Identification ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ?
Vérifié le 15 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L'affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
L'identification consiste à :
- Vous inscrire au répertoire national d'immatriculation à l'Assurance maladie (RNIAM),
- Et vous attribuer un numéro unique et personnel, appelé numéro de sécurité sociale ou NIR, qui vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.
Si vous êtes né en France, l'immatriculation s'effectue dès la naissance si vous êtes né en France.
Toutefois, c'est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de sécurité sociale, lorsqu'il reçoit la carte vitale carte Vitale.
Son numéro est en effet indiqué sur la carte.
Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits, que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.
Si vous êtes né à l'étranger, il faut demander ce numéro à l'organisme qui correspond à votre situation.
L'affiliation consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.
Elle dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
Exemple
Vous êtes salarié, vous relevez de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle.
Vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).
L’affiliation à une Le livret scolaire unique du CP à la troisièmeCPAM a également pour conséquence de vous rattacher à une Carsat (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos droits à la retraite.
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Pour en savoir plus
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RNIAM (Répertoire national inter-régimes - Bénéficiaires de l'assurance maladie)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales