La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
- les parents, grands-parents, enfants,
- le conjoint,
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.
Comment obtenir un acte ?
L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
- directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Question-réponse
Valeurs du Trésor : qu'est-ce que c'est ?
Vérifié le 15 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les valeurs du Trésor sont des titres émis par l'État pour financer sa dette. Il y a plusieurs types de valeurs du trésor. Certaines sont réservées aux investisseurs institutionnels et d'autres au grand public. C'est l'Agence France Trésor (AFT) qui gère les valeurs du trésor. Les obligations assimilables du Trésor (OAT) sont des valeurs du Trésor que vous pouvez acheter pour faire un investissement.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
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Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
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Pour en savoir plus
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Le site de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Autorité des marchés financiers (AMF)
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Gérer son patrimoine financier avec les obligations assimilables du Trésor (OAT)
Agence de la dette (Agence France Trésor)
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Fiscalité des valeurs du Trésor
Agence de la dette (Agence France Trésor)
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Obligations assimilables du Trésor (OAT)
Agence de la dette (Agence France Trésor)