La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
les parents, grands-parents, enfants,
le conjoint,
le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :

vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat

Question-réponse

Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Prêt personnel
Crédit affecté

Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.
Complétez et signez ce formulaire. Puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.
Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
Si vous n'avez pas exercé votre droit de rétraction dans le délai de 14 jours calendaires après la date de signature de l'offre de prêt, le contrat devient définitif. Vous devez alors à rembourser le crédit suivant la manière indiquée dans le contrat.

Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. S'il s'agit d'un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Si vous renoncez à votre crédit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé.
De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.

Modèle de document
Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)
Si vous n'exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.
Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).
Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 jours calendaires après le jour de la signature du contrat de crédit.
Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

Le droit de rétractation peut être exercé pour un prêt personnel ou pour un crédit affecté. Le prêt personnel est un prêt qui peut être librement utilisé pour n'importe quel usage. Le crédit affecté est un prêt qui est destiné à l'achat d'un bien ou d'un service précis et qui ne peut pas être utilisé pour un autre usage.