La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

• l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
• les parents, grands-parents, enfants,
• le conjoint,
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :

• vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
• faire la demande par courrier ou mail  : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

• auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
• directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat

Question-réponse

Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous prenez un véhicule en leasing, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.

Cette garantie ne couvre

• ni les dégâts qui pourraient être occasionnés au véhicule,
• ni ceux que pourrait subir le conducteur.

Il peut donc être utile, pour éviter ces désagréments, de souscrire des garanties complémentaires.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing, qui permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

Dans tous les cas, le conducteur doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré, même s'il n'est pas le locataire du véhicule.

 Attention :

dans certains cas, le prêteur (l'entreprise qui vous loue le véhicule) peut vous imposer d'assurer le véhicule avec des garanties complémentaires en plus de la garantie responsabilité civile.

Textes de référence

• Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules

Questions ? Réponses !

• Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?

Et aussi

• Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée

  Argent - Impôts - Consommation

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