La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
- les parents, grands-parents, enfants,
- le conjoint,
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.
Comment obtenir un acte ?
L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
- directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Question-réponse
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Vérifié le 03 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement.
L'employeur ne peut pas demander le rachat du matériel par le salarié.
L'employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur), le salarié peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.