La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
- les parents, grands-parents, enfants,
- le conjoint,
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.
Comment obtenir un acte ?
L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
- directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Question-réponse
Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?
Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non.
Vous devez faire la demande de permis de conduire sur internet en utilisant le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Et aussi
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
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Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Permis B : voiture ou camionnette
Transports - Mobilité
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Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
Transports - Mobilité
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Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
Transports - Mobilité
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Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Transports - Mobilité
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Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
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Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
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Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
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Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
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Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
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Pour en savoir plus
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Permis de conduire - Site ANTS
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)