La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
- les parents, grands-parents, enfants,
- le conjoint,
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.
Comment obtenir un acte ?
L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
- directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Question-réponse
Retraites de base et complémentaire du secteur public : quelles différences ?
Vérifié le 04 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les retraites de base et complémentaires constituent 2 régimes de retraite obligatoires. Ces régimes fonctionnent par répartition, c'est-à-dire que les retraites versées sont financées par les cotisations des actifs.
En tant qu'agent de la fonction publique, vous cotisez sur vos revenus simultanément auprès d'un régime de base et d'un régime complémentaire.
Vos cotisations sont versées à des caisses de retraite qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel.
Les droits accumulés au cours de votre carrière sont reversés sous forme de pension, lors de votre départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire.
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Vous percevez une retraite de base du SRE et une retraite complémentaire de la RAFP.
Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans les régimes de base et les régimes complémentaires :
- Le régime de base prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse.
- Le régime complémentaire (la RAFP) est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.
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Vous percevez une retraite de base de la CNRACL et une retraite complémentaire de la RAFP.
Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans les régimes de base et les régimes complémentaires :
- Le régime de base prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse.
- Le régime complémentaire (la RAFP) est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.
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Vous percevez, quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous avez travaillé, une retraite de base de l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et une retraite complémentaire de l'Ircantec.
Les règles de calcul de vos pensions de retraite sont différentes dans les régimes de base et les régimes complémentaires :
- Le régime de base prend en compte la rémunération sur laquelle vous avez cotisé et votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse.
- Le régime complémentaire (l'Ircantec) est un régime de retraite par points. Vos cotisations sont converties en points retraite au cours de votre carrière. Lors de votre départ en retraite, vos points sont reconvertis en pension.
À savoir
en plus des retraites de base et complémentaires obligatoires, vous pouvez cotiser auprès de régimes d’épargne retraite individuelle (retraite supplémentaire). Ces cotisations sont facultatives.
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Pour en savoir plus
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Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)