Acte de Mariage

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

  • l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
  • les parents, grands-parents, enfants,
  • le conjoint,
  • le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
  • le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :

  • vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
  • faire la demande par courrier ou mail  : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

Question-réponse

Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?

Vérifié le 28 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Cependant, d'autres personnes ont également la possibilité de faire cette démarche.

Plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme. Le dossier peut porter sur plusieurs terrains.

Dans ce cas, ils joignent au formulaire de dépôt de permis, une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Formulaire
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Lors de la vente d'un terrain ou d'un bâtiment, la promesse de vente peut comporter une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. La signature de l'acte de vente dépend alors de sa délivrance. Dans ce cas, le vendeur rédige un accord écrit dans lequel il autorise le futur acquéreur à faire une demande de permis.

 À noter

les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Le propriétaire ou son mandataire (un notaire, par exemple) peuvent mandater, par écrit, une ou plusieurs personnes pour exécuter des travaux de construction.

Ces personnes peuvent ensuite déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.

  À savoir

les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

  • Travaux sur parties communes
  • Travaux effectués par un copropriétaire

Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble présente une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires,.

 À noter

le service qui instruit le dossier de demande de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.

L'assemblée générale de copropriété peut autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux. Celui-ci doit ensuite faire la demande d'autorisation d'urbanisme.

 À noter

le service qui instruit le dossier de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.

Dans le cadre d'une propriété en indivision, la demande d'autorisation d'urbanisme peut être déposée par un seul indivisaire.

  À savoir

les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les personnes, qui bénéficient d'une procédure d'expropriation en cours, peuvent demander une autorisation d'urbanisme.

Cela concerne, par exemple, les collectivités territoriales (commune, département, région).

  À savoir

les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

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