La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

• l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
• les parents, grands-parents, enfants,
• le conjoint,
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :

• vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
• faire la demande par courrier ou mail  : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

• auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
• directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat

Question-réponse

Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?

Vérifié le 27 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les données sur la qualité de l'eau du robinet sont publiques.

Vous pouvez consulter les résultats de la qualité de l'eau du robinet dans chaque ville en consultant le site internet du ministère chargé de la santé :

Outil de recherche
Consulter les résultats de la qualité de l'eau du robinet de sa commune

Les résultats sont régulièrement actualisés.

Vous pouvez également contacter votre mairie pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires de l'eau du robinet dans votre ville :

Où s’adresser ?

Mairie

Enfin, une note de synthèse sur la qualité de l'eau du robinet est jointe annuellement à votre facture d'eau.

Si vous habitez un immeuble en copropriété, adressez-vous au syndic de copropriété qui est destinataire de la facture d'eau et donc de ces informations. Votre demande d'information auprès du syndic peut être faite par tous moyens.

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles D1321-103 à D1321-105

  Information sur la qualité de l'eau du robinet

• Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures d'eau, collecte et traitement des eaux usées

Services en ligne et formulaires

• Consulter les résultats de la qualité de l'eau du robinet de sa commune

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

• Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

• Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ?

Et aussi

• La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

  Logement

Pour en savoir plus

• Information sur la qualité du robinet dans votre ville

  Ministère chargé de la santé

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