La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
- les parents, grands-parents, enfants,
- le conjoint,
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.
Comment obtenir un acte ?
L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
- directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Dossier
Garde d'enfants en bas âge
Vérifié le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Différents modes de garde sont proposés aux parents de la naissance de leur enfant jusqu'à l'âge de la scolarité obligatoire.
Et aussi
-
Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)
Famille - Scolarité
-
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Famille - Scolarité
-
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Famille - Scolarité
-
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Famille - Scolarité
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Guide pratique sur les modes d'accueil de la petite enfance
Ministère chargé des affaires sociales
-
Site d'information sur les modes de garde d'enfants et les places disponibles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant (arrêté du 23 septembre 2021)
Ministère chargé des affaires sociales
-
Réforme des modes d'accueil du jeune enfant (FAQ)
Ministère chargé des affaires sociales
-
Charte nationale de soutien à la parentalité
Ministère chargé des affaires sociales
-
Legifrance