La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
- les parents, grands-parents, enfants,
- le conjoint,
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.
Comment obtenir un acte ?
L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
- directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Dossier
Nom et prénom
Vérifié le 07 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
-
Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
-
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
-
Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
-
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
-
Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ?
-
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
-
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
-
Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Famille - Scolarité
-
Papiers - Citoyenneté - Élections