La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :
- l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
- les parents, grands-parents, enfants,
- le conjoint,
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.
Comment obtenir un acte ?
L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
- directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Dossier
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration de revenus : mode d'emploi
Quotient familial selon les personnes à charge
Quotient familial selon la situation personnelle
Questions ? Réponses !
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Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
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Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
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Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
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Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
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Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
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Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
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Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
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Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
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Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
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Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
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Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
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Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?
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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu : calcul et paiement
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Déclarez vos revenus en ligne en 2022
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Calendrier fiscal des particuliers
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances