La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

• l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
• les parents, grands-parents, enfants,
• le conjoint,
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Margny-lès-Compiègne :

• vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
• faire la demande par courrier ou mail  : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

• auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
• directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat

Service en ligne

Cesu en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 30 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Permet au particulier employeur d'un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne, de déclarer sur internet les salaires qu'il verse, de connaître le montant des cotisations sociales, d'accéder à l'état récapitulatif de ses déclarations, d'imprimer son attestation fiscale et les attestations d'emploi de son salarié

• Permet au salarié de consulter les déclarations établies par son (ou ses) employeur(s), d'éditer ses attestations d'emploi et un état récapitulatif de ses revenus

 Attention :

pour accéder à l'ensemble des services, il est nécessaire de créer un compte Cesu à partir du bandeau supérieur dans la zone Mon compte, en saisissant un identifiant et un mot de passe.

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié
• Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?
• Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
• Paye du salarié à domicile employé par un particulier
• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

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