La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

• l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
• les parents, grands-parents, enfants,
• le conjoint ou le partenaire lié par un PACS (le concubin n’est pas assimilé au conjoint),
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Comment obtenir un acte ?

Si vous êtes né(e) à Margny-lès-Compiègne :

• vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
• faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr  en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Si vous êtes français(e) né à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

• auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,

directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat

Question-réponse

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Vérifié le 08 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. L'employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

• Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
• Financer des activités de services à la personne ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
• Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu

Le montant maximum de l'aide est de 2 301 € par an.

Cette aide peut être attribuée :

• Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
• Soit sous la forme d'un Cesu préfinancé

Cette aide n'est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.

 À noter

L'employeur ou le CSE n'a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.

Textes de référence

• Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9

  Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)

• Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12

  Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)

• Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées aux salariés prévues à l'article L7233-4 du code du travail

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

• Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail - Formation

• Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

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