La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

• l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
• les parents, grands-parents, enfants,
• le conjoint ou le partenaire lié par un PACS (le concubin n’est pas assimilé au conjoint),
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
• le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Comment obtenir un acte ?

Si vous êtes né(e) à Margny-lès-Compiègne :

• vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
• faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr  en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Si vous êtes français(e) né à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

• auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,

directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat

Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise, vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement.

Textes de référence

• Code du travail : article L1132-1

  Motifs de licenciement interdits

• Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3

  Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel

• Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12

  Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Questions ? Réponses !

• Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

• L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?

• Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

• Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Licenciement économique

  Travail - Formation

• Licenciement pour motif personnel

  Travail - Formation

• Licenciement : protection du représentant du personnel

  Travail - Formation

• Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie

  Travail - Formation

• Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail

  Travail - Formation

• Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle

  Travail - Formation

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