La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
les parents, grands-parents, enfants,
le conjoint ou le partenaire lié par un PACS (le concubin n’est pas assimilé au conjoint),
le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
Comment obtenir un acte ?
Si vous êtes né(e) à Margny-lès-Compiègne :
vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Si vous êtes français(e) né à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.
Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive.
Dépôt
Il est possible de saisir le Sarvi en ligne ou par courrier.
En ligne
Par courrier
Il faut utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Demande d'aide au recouvrement en ligne
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
