La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
- l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
- les parents, grands-parents, enfants,
- le conjoint ou le partenaire lié par un PACS (le concubin n’est pas assimilé au conjoint),
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
Comment obtenir un acte ?
Si vous êtes né(e) à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Si vous êtes français(e) né à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Fiche pratique
Prestations d'action sociale dans la fonction publique
Vérifié le 02 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'action sociale a pour but d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, par exemple dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle est aussi destinée à les aider à faire face à des situations difficiles.
-
Action sociale interministérielle dans la fonction publique d'État (FPE)
Ministère chargé de la fonction publique
-
Action sociale dans la fonction publique territoriale (FPT)
Direction générale des finances publiques
-
Action sociale dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (Cegos)