La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
- l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
- les parents, grands-parents, enfants,
- le conjoint ou le partenaire lié par un PACS (le concubin n’est pas assimilé au conjoint),
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
Comment obtenir un acte ?
Si vous êtes né(e) à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Si vous êtes français(e) né à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?
Vérifié le 09 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail dû à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue.
Si l'arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise.
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer la fin de son préavis.