La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
- l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
- les parents, grands-parents, enfants,
- le conjoint ou le partenaire lié par un PACS (le concubin n’est pas assimilé au conjoint),
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
Comment obtenir un acte ?
Si vous êtes né(e) à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Si vous êtes français(e) né à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Question-réponse
Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ?
Vérifié le 02 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez été exposé à l’amiante, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite. Ce dispositif vous permet de cesser votre activité jusqu'à votre départ en retraite, tout en étant rémunéré.
Par ailleurs, un employeur peut mettre en place une préretraite d'entreprise, notamment dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce dispositif est alors intégralement financé par l'employeur. Il est libre d'établir les conditions d'accès et les prestations proposées au bénéficiaire.