La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :
- l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
- les parents, grands-parents, enfants,
- le conjoint ou le partenaire lié par un PACS (le concubin n’est pas assimilé au conjoint),
- le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- le mandataire (notaire, avocat).
L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
Comment obtenir un acte ?
Si vous êtes né(e) à Margny-lès-Compiègne :
- vous déplacer à l’Hôtel de ville, service état-civil avec une pièce d’identité,
- faire la demande par courrier ou mail : etat-civil@margnylescompiegne.fr en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.
Si vous êtes français(e) né à l’étranger :
Votre demande peut être faite :
- auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,
directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat
Fiche pratique
Séjour à l'hôpital
Vérifié le 02 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'hospitalisation, vous devez remplir certaines formalités d'entrée. Le livret d'accueil vous donne toutes les informations utiles pendant votre séjour.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Hospitalisation : les types de séjour et les démarches à effectuer
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Usagers, vos droits : charte de la personne hospitalisée
Ministère chargé de la santé
-
Personne âgée : connaître et exercer ses droits à l'hôpital
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Être hospitalisé : ce qu'il faut savoir (personnes âgées)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)