Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Permis international pour conduire à l'étranger

Vérifié le 15 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voyagez à l'étranger et vous vous demandez si vous avez besoin d'un permis de conduire international ? Si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'avez pas besoin de PCI. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un PCI. Le PCI est la traduction de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le PCI.

Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.

En effet, les règles varient selon les pays.

Votre permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.

Dans d'autres pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.

Certains pays étrangers ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux. Une autorisation de conduire doit alors être obtenue sur place.

Vous pouvez aussi consulter les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr ou contacter les services consulaires du pays ou des pays concernés.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 Exemple

Vous pouvez demander un permis international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

 À noter

des règles spécifiques s'appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une Com ou en Nouvelle Calédonie.

    • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

      Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

      • Justificatif d'identité
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
      • Permis de conduire
      • En cas d'urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

      Service en ligne
      Pré-demande en ligne de permis international

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

      Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

      L'adresse est indiquée à la fin de procédure en ligne (Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris).

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      • Attestation de dépôt de demande en ligne
      • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
      • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

      De plus, en cas d'urgence professionnelle :

      • Si votre demande est adressée au Cert de Cherbourg, rappelez le caractère urgent de votre demande.
      • Si votre demande est adressée à la préfecture de police de Paris, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone. Le permis international pourra vous être délivré sur place.

       Attention :

      si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

    • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

      Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

      Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

      • Justificatif d'identité
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
      • Permis de conduire
      • Copie du justificatif de votre résidence en France depuis 6 mois ou plus.
      • En cas d'urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

      Service en ligne
      Pré-demande en ligne de permis international

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

      Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

      L'adresse est indiquée à la fin de procédure en ligne.

      (Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris).

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      • Attestation de dépôt de demande en ligne
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

      De plus, en cas d'urgence professionnelle :

      • Si votre demande est adressée au Cert de Cherbourg, rappelez le caractère urgent de votre demande.
      • Si votre demande est adressée à la préfecture de police de Paris, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone. Le permis international pourra vous être délivré sur place

       Attention :

      si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

    • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

      Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

      • Justificatif d'identité
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
      • Permis de conduire
      • Copie de votre titre de séjour
      • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

      Service en ligne
      Pré-demande en ligne de permis international

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

      Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

      L'adresse est indiquée à la fin de procédure en ligne

      (Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris).

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      • Attestation de dépôt de demande en ligne
      • Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
      • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

      De plus, en cas d'urgence professionnelle :

      • Si votre demande est adressée au Cert de Cherbourg, rappelez le caractère urgent de votre demande.
      • Si votre demande est adressée à la préfecture de police de Paris, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone. Le permis international pourra vous être délivré sur place.

       Attention :

      si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

Le permis de conduire international est gratuit.

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez prendre contact avec le Cert de Cherbourg :

    Où s’adresser ?

    Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.

    La démarche se fait par courrier postal uniquement.

    Par courrier

    CERT PCI

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    Envoyez un message.

    Sur place

    L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous de 08h30 à 17h00, du lundi au vendredi.

    Préfecture de police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des usagers

    12-14 quai de Gesvres

    75004 Paris

Le permis international est délivré 

  • pour 3 ans,
  • ou pour la durée de validité de votre permis de conduire français si cette durée est inférieure à 3 ans.

Il est valable à l'étranger uniquement s'il est accompagné de votre permis de conduire français.

Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto...) que celles de votre permis français.

  À savoir

en France, le permis international n'a aucune valeur. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.

Le permis de conduire international est renouvelable.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.

Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol.

Questions ? Réponses !

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