Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Vérifié le 17 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :

  • Il doit résider en France de façon permanente
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département
  • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 940,11 €

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :

  • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
  • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
  • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.

AEEH de base

Le montant de l'AEEH est de 140,53 €.

AEEH et ses compléments

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1.

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    Niveau 2

    425,99 €

    483,09 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 259,11 € par mois

    544,57 €

    623,62 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 481,20 € par mois

    766,66 €

    1 016,99 €

    20h par semaine

    Niveau 3

    544,57 €

    623,62 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 362,62 € par mois

    766,66 €

    1 016,99 €

    Temps plein

    Niveau 4

    766,66 €

    1 016,99 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 314,62 € par mois

    940,75 €

    1 261,34 €

    Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 333,09 €

    1 803,00 €

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Temps de travail effectué ou cessation

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

    Niveau 2

    425,99 €

    483,09 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 259,11 €

    544,57 €

    623,62 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 481,20 € par mois.

    766,66 €

    1 016,99 €

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

    Niveau 3

    544,57 €

    623,62 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 362,62 € par mois.

    766,66 €

    1 016,99 €

    Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

    Niveau 4

    766,66 €

    1 016,99 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 314,62 €

    940,75 €

    1 261,34 €

    Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 333,09 €

    1 803,00 €

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 232,06 € par mois

    245,94 €

    Aucune majoration

    Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

    401,97 € par mois

    425,99 €

    483,09 €

    Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 513,86 € par mois

    544,57 €

    623,62 €

    Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 714,14 € par mois

    766,66 €

    1 016,99 €

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

    • L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

    • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

  • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).

Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

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