Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Maroc ?

Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions d'entrée au Maroc sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-marocaine. Si vous voyagez avec vos enfants ou s'ils voyagent seuls, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

  • Voyage d'un majeur
  • Voyage d'un mineur

    • Vous devez avoir un passeport en cours de validité valable au minimum jusqu'à la fin de votre séjour.

      Il est conseillé de vérifier, à l'arrivée au Maroc, que les autorités de police des frontières ont bien visé votre passeport (cachet d'entrée + numéro pour une 1ère entrée) sous peine de vous trouver en séjour illégal.

    • Il est recommandé de demander une prolongation de l'autorisation de séjour.

      Pour ce faire, vous pouvez vous renseigner auprès de l'ambassade du Maroc en France.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat du Maroc en France

  • Vous êtes soumis à la réglementation applicable aux Marocains.

    Il est conseillé de vous renseigner sur les conditions d'entrée et de sortie du Maroc auprès de l'autorité consulaire marocaine compétente.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat du Maroc en France

    Si vous entrez au Maroc avec un passeport marocain, pensez à prendre avec vous un document d'identité français en cours de validité pour votre retour en France (passeport ou carte nationale d'identité).

 À noter

Avant votre voyage, il est recommandé de consulter le site Conseil aux voyageurs et de vous renseigner auprès des autorités du Maroc. Il est aussi conseillé de vous inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage.

  • Les parents et le mineur doivent avoir chacun un passeport en cours de validité.

    La durée de validité du passeport doit couvrir au minimum la totalité du séjour.

    Il est recommandé de prendre avec vous un document prouvant la filiation  (lien de parenté avec votre enfant) : acte de naissance de votre enfant (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou votre livret de famille.

  • Le parent et le mineur doivent avoir chacun un passeport en cours de validité.

    La durée de validité du passeport doit couvrir au minimum la totalité du séjour.

    Il est recommandé de prendre avec vous un document prouvant la filiation  (lien de parenté avec votre enfant) : acte de naissance de l'enfant (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou livret de famille.

    Si les parents sont divorcés, il est vivement conseillé au parent qui accompagne l'enfant d'avoir une copie du jugement de divorce lui accordant la garde.

    Si l'enfant voyage avec sa mère, il est recommandé à la mère d'avoir l'autorisation du père.

    Si l'enfant est orphelin de père, sa mère doit avoir un document attestant de son mariage avec le père défunt, ou une copie de l'acte de décès du père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.

  • L'enfant doit avoir avec lui les 3 documents suivants :

    • Passeport en cours de validité couvrant au minimum la totalité du séjour
    • Autorisation de sortie de territoire pour quitter la France
    • Lettre d'autorisation de ses parents avec leurs signatures légalisées. L'enfant ou son accompagnateur doivent présenter cette autorisation à l'arrivée au Maroc.

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