Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

Vérifié le 27 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez déménagé et que votre nouvelle adresse ne correspond plus à celle indiquée lors de votre inscription sur les listes électorales, vous avez peut-être été radié des listes de la commune.

Pour vérifier votre inscription sur les listes de votre ancienne commune, vous pouvez utiliser le téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

• Si vous êtes encore inscrit à l'ancienne adresse
• Si vous avez été radié

Vous pouvez voter lors de l'élection :

• Soit en vous déplaçant sur votre ancien bureau de vote en présentant une pièce d'identité
• Soit en donnant procuration à un électeur

 Attention :

vous devrez ensuite signaler votre changement d'adresse.

Vous ne pouvez plus voter. Pour pouvoir de nouveau voter, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter lors d'une élection particulière, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

•   Déménagement jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour

  Pour voter dans votre nouvelle commune, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

  Vous pouvez faire cette démarche :

  •   En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)

     Attention :

    vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

    Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Justificatif d'identité

    Service en ligne
    Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  •   Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
    •   Par vous-même

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Justificatif d'identité
      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
      • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

      Où s’adresser ?

      Mairie

    •   Par l'intermédiaire d'une autre personne

      Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Justificatif d'identité
      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
      • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

      Où s’adresser ?

      Mairie

  •   Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)

     Attention :

    la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12669
    • Photocopie d'un justificatif d'identité
    • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Déménagement après le 6e vendredi avant le 1er tour
  •   Cas général

    Lorsque votre déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection.

  •   À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)

    Si vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

    •   Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
      •   Par vous-même

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Justificatif d'identité
        • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
        • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
        • Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)

        Où s’adresser ?

        Mairie

      •   Par l'intermédiaire d'une autre personne

        Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

        Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • Justificatif d'identité
        • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
        • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
        • Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)

        Où s’adresser ?

        Mairie

    •   Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

       Attention :

      la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      • Justificatif d'identité
      • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
      • Formulaire cerfa n°12669
      • Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)

      Où s’adresser ?

      Mairie

  •   Pour des raisons professionnelles
    •   Cas général

      Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

      •   Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
        •   Par vous-même

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • Justificatif d'identité
          • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
          • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
          • Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)

          Où s’adresser ?

          Mairie

        •   Par l'intermédiaire d'une autre personne

          Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

          Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

          • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
          • Justificatif d'identité
          • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
          • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
          • Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)

          Où s’adresser ?

          Mairie

      •   Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

         Attention :

        la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Justificatif d'identité
        • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
        • Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)

        Où s’adresser ?

        Mairie

    •   Vous êtes militaire

      Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

      •   Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
        •   Par vous-même

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • Justificatif d'identité
          • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
          • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
          • Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)

          Où s’adresser ?

          Mairie

        •   Par l'intermédiaire d'une autre personne

          Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

          Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

          • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
          • Justificatif d'identité
          • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
          • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
          • Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)

          Où s’adresser ?

          Mairie

      •   Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

         Attention :

        la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Justificatif d'identité
        • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
        • Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)

        Où s’adresser ?

        Mairie

    •   Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel)

      Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

      •   Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
        •   Par vous-même

          Vous devez fournir les documents suivants :

          • Justificatif d'identité
          • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
          • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
          • Justificatif de situation particulière (mutation...)

          Où s’adresser ?

          Mairie

        •   Par l'intermédiaire d'une autre personne

          Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

          Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

          • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
          • Justificatif d'identité
          • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
          • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
          • Justificatif de situation particulière (mutation...)

          Où s’adresser ?

          Mairie

      •   Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

         Attention :

        la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        • Justificatif d'identité
        • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
        • Justificatif de situation particulière (mutation...)

        Où s’adresser ?

        Mairie

Textes de référence

• Code électoral : articles L16 à L29

  Établissement de la liste électorale (dont radiation)

• Code électoral : articles L30 à L32

  Cas particuliers d'inscription

• Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

• Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Comment consulter les listes électorales ?

• Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?

Et aussi

• Listes électorales : nouvelle inscription

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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