Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation :

Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Vérifié le 18 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

Si l'enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant.
On parle de présomption de paternité.
Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.
Il est établi à partir des éléments suivants :
- Déclarations d'au moins 3 témoins
- Tout autre document
Il s'agit de prouver que l'homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :
- Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
- Présence aux consultations médicales prénatales
- Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
- Choix du prénom
Il s'agit de prouver la paternité par possession d'état.
La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire envoie l'acte de notoriété à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Pacte civil de solidarité (Pacs)