Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
- Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
- Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
- Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
- La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
- La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)
Selon votre situation :
- Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
- Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
- Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
- Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
- Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
Dissolution ou modification de PACS
Où ? Mairie du lieu du PACS initial
Par qui ? Les deux partenaires
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
- Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01
Question-réponse
Comment chercher une offre d'emploi à l'étranger ?
Vérifié le 13 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des portails, des réseaux et des associations spécialisés sont mis en place pour vous communiquer les informations nécessaires sur la mobilité.
Ils vous aident également à trouver une offre d'emploi lorsque vous envisagez de partir dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Notamment :
- Pôle emploi international, qui dispose d'un portail spécialisé dans la mobilité internationale
- Réseau Eures ou Eurodisk (Europe), qui centralise les offres d'emploi dans l'Union européenne
- Association pour l'emploi des cadres (Apec), qui propose des offres d'emploi pour les cadres à l'étranger
- Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (Apecita), qui propose des offres d'emploi dans le secteur agricole
À l'étranger, vous pouvez obtenir de l'aide auprès des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP).
Vous pouvez également vous informer auprès des CCI qui recensent les entreprises françaises à l'étranger et auprès des associations des Français de l'étranger.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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Famille - Scolarité
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Étranger - Europe
Pour en savoir plus
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Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
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Chercher un emploi à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Recrutement des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
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Étudiant : partir comme assistant de français à l'étranger
France éducation international
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Services des Français à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Pôle emploi international
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Portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES)
Commission européenne