Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Vérifié le 31 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez estimer votre bien immobilier ? Vous voulez connaître le prix au mètre carré de votre logement ou de votre terrain. Pour obtenir ces informations, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier.

  • Sur internet
  • Chez un professionnel

Vous pouvez consulter les bases de données Demande de valeurs foncières et Patrim.

Demande de valeurs foncières

Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous devez connaitre le prix au m² de celui-ci.

Une base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

L'accès à cette base de données est gratuite.

Simulateur
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

Accéder au simulateur  

Direction générale des finances publiques

 Attention :

Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.

Patrim

Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez utiliser l'outil Patrim, qui est un simulateur des impôts.

Ces données sont uniquement accessibles depuis votre compte sur www.impots.gouv.fr.

L'estimation peut être utile pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (Ifi), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.

L'accès à cette base de données est gratuite.

Simulateur
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier

Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires ou d'une agence immobilière.

Où s’adresser ?

Chambre départementale des notaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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