Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.

Don au sein de la famille

Une personne malade peut recevoir un organe de l'un des proches suivants :

  • Son père ou sa mère
  • Son fils ou sa fille
  • Son frère ou sa sœur
  • Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines
  • La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans
  • Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans

Don croisé

En cas d'incompatibilité entre une personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et un receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d'organes.

Celui-ci consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d'un autre.

Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.

Il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

Cette procédure préserve l'anonymat entre donneur et receveur.

 À noter

aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, n'est possible sur un mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

Information du donneur

Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé des faits suivants :

  • Risques qu'il encourt
  • Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d'ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle)
  • Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur
  • Éventuellement, des conditions d'un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée

Pour cela, le donneur est reçu par un comité d'experts. Le comité s'assure que le choix du donneur est libre et qu'il a conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération.

  À savoir

l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé communique au donneur la liste des sites où siège ce comité d'expert. Le donneur doit choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

Recueil du consentement par écrit du donneur

Le donneur doit, de sa propre initiative, exprimer son consentement par écrit devant le président du tribunal ou un magistrat désigné par lui. Il peut revenir sur sa décision à tout moment.

Le donneur peut saisir l'un des tribunaux judiciaires suivants :

  • Celui du lieu de l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé
  • Celui du lieu de l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé
  • Celui du lieu de résidence du donneur si ce dernier vit en France.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

les médecins traitants s'assurent que leurs patients âgés d'au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d'organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.

  • Cas général
  • Urgence vitale

Le donneur doit remplir le formulaire cerfa n°15427.

Formulaire
Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale

Cerfa n° 15427*02

Accéder au formulaire (pdf - 87.0 KB)  

Ministère chargé de la santé

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur adresse au Procureur de la République un document signé indiquant son consentement au don et son lien avec le receveur.

Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Autorisation de prélèvement

Dans plusieurs cas de figure (par exemple, le donneur et le receveur sont frère et sœur), le donneur doit adresser par écrit sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.

Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. La décision est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

  • Donneur
  • Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.

L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés. L'établissement rembourse certains frais engagés par le donneur d'organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s'agit des frais suivants :

  • Frais de transport
  • Frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 200 € par jour
  • Totalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement
  • Frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet
  • Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 202,32 € bruts.

 À noter

les dépenses de l'accompagnateur d'un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers peuvent être prises en charge dans les même conditions.

Pour en savoir plus

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