Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

• Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
• Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
• Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
• La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
• La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

• Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
• Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
• Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
• Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
• Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
• Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?

Vérifié le 18 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez contester les résultats de l'examen du permis de conduire.

Consultez la lettre de notification des résultats pour connaître les voies et délais de recours.

Quel type de recours ?

Il existe 2 types de recours administratif :

• Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée. Par exemple, le préfet.
• Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Comment faire le recours ?

Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Ces copies seront utiles en cas de recours contentieux.

Le recours est gratuit.

Dans quel délai ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recours contentieux, c'est à dire dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Que faire en cas de refus ?

Contrairement au principe général du silence vaut accord, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois signifie qu'elle refuse votre recours administratif.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc).

 À noter

le délai pour faire un recours contentieux est interrompu par le recours administratif. Il recommence à courir lorsque votre recours administratif est refusé.

 Exemple

L'administration vous notifie un refus le 5 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est refusé le 24 juin 2021. Vous pouvez faire un recours contentieux jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

• Cas général
• À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Tribunal administratif

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Ministère en charge de l'intérieur

Tribunal administratif

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Questions ? Réponses !

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Et aussi

• Recours administratifs (gracieux et hiérarchique)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Conditions pour saisir le juge administratif

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Recours devant le juge administratif

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Médiation via le Défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

© Direction de l'information légale et administrative