Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Question-réponse

Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ?

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez bénéficier de différentes aides pour financer la scolarité de votre enfant.

Si votre enfant est en situation de handicap, les dispositifs d'aide sont différents.

Vous pouvez bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dès les 6 ans de votre enfant.

Certains départements accordent une bourse pour l'école élémentaire pour les élèves scolarisés à partir du CP. L'attribution de cette bourse est notamment attribuée sous conditions de ressources et d'éloignement géographique.

Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d'autres aides. Elles varient selon les collectivités, et chacune peut définir ses propres critères d'attribution. L'aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

Où s’adresser ?

Mairie

Département

Conseil régional

Vous pouvez bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la bourse de collège dès l'entrée au collège de votre enfant.

S'il fréquente la cantine, vous pouvez éventuellement bénéficier d'aides pour la cantine.

S'il est scolarisé en internat et boursier, vous pouvez bénéficier de la prime à l'internat.

En cas de difficulté, vous pouvez également faire une demande de fonds social collégien.

Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d'autres aides. Elles varient selon les collectivités, et chacune peut définir ses propres critères d'attribution. L'aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

Où s’adresser ?

Département

Conseil régional

Mairie

Vous pouvez bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la bourse de lycée dès l'entrée au lycée de votre enfant.

S'il est boursier et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet, vous pouvez bénéficier d'une bourse au mérite.

S'il fréquente la cantine, vous pouvez éventuellement bénéficier d'aides pour la cantine.

S'il est scolarisé en internat et boursier, vous pouvez bénéficier de la prime à l'internat.

En cas de difficulté, vous pouvez également faire une demande de fonds social lycéen.

Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d'autres aides. Elles varient selon les collectivités, et chacune peut définir ses propres critères d'attribution. L'aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

Où s’adresser ?

Conseil régional

Mairie

Département

Vous pouvez bénéficier, sous condition de ressources, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de la bourse de lycée dès l'entrée au lycée de votre enfant.

S'il est boursier et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet, vous pouvez bénéficier d'une bourse au mérite.

S'il est boursier et selon la spécialité choisie, vous pouvez éventuellement bénéficier d'une prime d'équipement.

S'il fréquente la cantine, vous pouvez éventuellement bénéficier d'aides pour la cantine.

S'il est scolarisé en internat et boursier, vous pouvez bénéficier de la prime à l'internat.

En cas de difficulté, vous pouvez également faire une demande de fonds social lycéen.

Votre commune, votre département ou votre région peuvent vous accorder d'autres aides. Elles varient selon les collectivités, et chacune peut définir ses propres critères d'attribution. L'aide peut être financière ou matérielle (fournitures scolaires, cartable, dictionnaire, etc.).

Vous devez vous renseigner auprès de votre collectivité.

Où s’adresser ?

Conseil régional

Mairie

Département

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