Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15789*01
  • Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° n°15791*01
  • Déclaration conjointe de modification d’un Pacte Civil de Solidarité : Cerfa n° 15790*01

Fiche pratique

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est un service destinée aux employeurs (associatifs ou autres) qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle. Ce service leur permet d'effectuer en ligne l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de ces salariés.

L'utilisation du Guso est gratuite et obligatoire.

Le Guso consiste en un ensemble de services en ligne qui permet à l'employeur d'effectuer les démarches suivantes :

  • Faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)
  • Payer en un seul règlement l'ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale

Le Guso s'adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  • Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attractions ou la production ou la diffusion de spectacles
  • Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.

Si l'employeur organise plus de 6 représentations par an, il doit avoir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé.

Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.

L'employeur qui souhaite embaucher pour la 1re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur le site dédié au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf).

Service en ligne
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

L'employeur doit faire bénéficier les intermittents du spectacle qu'il embauche de l'une des conventions collectives suivantes :

Il doit le mentionner lors de sa déclaration.

Une confirmation d'adhésion, un numéro de compte Guso et un code d'accès personnalisé à l'espace employeur sont fournis par mail.

À partir de l'espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l'employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global.

Service en ligne
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Simulateur
Simulation des cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié occasionnel du spectacle vivant

Accéder au simulateur  

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

À partir de l'espace employeur du site du Guso, l'employeur peut effectuer les déclarations suivantes :

  • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l'Urssaf. Cette déclaration peut être faite jusqu'à 2 heures avant le spectacle.
  • Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants :

La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.

À la fin de sa démarche, l'employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :

  • Le 1er feuillet est à envoyer au Guso
  • Les 2e et 3e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net
  • Le 4e feuillet est à conserver par l'association employeur

Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l'association employeur et par l'intermittent du spectacle.

 À noter

le salarié doit également adhérer au Guso. Son numéro Guso de salarié est obligatoire pour saisir une DUS. S'il est déjà inscrit, il doit le communiquer à son employeur occasionnel. Il figure sur les attestations mensuelles d'emploi du Guso. Sinon, le salarié doit adhérer au Guso depuis l’espace salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.

Le règlement des cotisations indiquées à l'issue de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.

En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :

  • 6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d'exigibilité,
  • 1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois

Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l'association.

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